Colombani Avocat
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Pourquoi un bilan mitigé sur la société européenne?
17/05/2010

Lorsqu'en 1992 , je me rendais à la Commission Européenne pour commencer mes recherches auprès de Mme BLANQUET, il n'y avait pas beaucoup de juristes pour évoquer ces questions avec pertinence et surtout, c'est l'avenir politique qui nous a donné raison.

Au fil des publications qui ont suivi les esprits se sont éveillés et les resquilleurs se sont précipités pour tenter de faire croire qu'ils avaient toujours considéré la question mais sans perdre leurs dessins initiaux de vue...

Aujourd'hui la Commission ressasse des problèmes vieux comme la question de la SE et fait "rejaillir le monstre du Loch Ness", à savoir mobilité généralisée, ou mobilité encadrée, impact des directives fiscales etc... Autant de problématique que j'avais qualifié d'élucubrations pour convaincre mon jury de thèse que la SE devait voir le jour et pour combattre ensuite les options qui n'hésitaient pas en France comme ailleurs à proposer sérieusement de "transposer le règlement" et qui reviennent en force nonobstant l'adoption du texte communautaire et, en France de celui imposé par le groupe parlementaire dirigé par MM. BRANGER et HYEST.

Sans parler du respect de la recherche antérieure, des règles de la propriété littéraire et scientifique élémentaires, le rapport de 2009 de la Commission est assez affligeant et démontre bien par les interrogations que l'introduction comporte et qui sont celles

d'avant la SE que les esprits les plus brillants n'ont pas assimilé encore l'outil dans toute sa portée.

Nous avions démontré dans notre thèse que le rapport "boiteux" classique entre la lex societatis de l'Etat désigné et l'ordre international était redressé du fait du Statut de la SE qui opère une règle de renvoi impérative.

Les théoriciens actuels qui conseillent la Commission Européenne ne font que récupérer cette idée pour la revisiter à l'aune d'une vision territoriale de la SE qui est scientifiquement fausse.

En effet, la SE n'est pas une SA... C'est une SE, soit une structure sociétale sui generis avec un Satut qui comporte des option levées ou non levées par les Etats.

Elle est ouverte aux SARL donc aux PME, c'est en quoi elle est utile au marché intérieur.

L'appropriation exclusive de l'outil par les sociétés cotées est contre nature.

Le règlement est fait pour encadre la mobilité des entreprises en général au sein de l'Union comme cela a été démontré à l'Université d'Odense au Danemark.

Il s'agit probablement plus de volonté politique comme celle qui consisterait à vouloir effacer l'image de la SE telle que souhaitée par ses promoteurs pour tenter, à travers elle d'imposer celle voulue par ses détracteurs.

Il est possible de trouver des listes de SE existantes, des tableaux sans fin qui montrent les limites de la SE et les avantages de la société privée...

On se croirait dans les années 70!

La SE ne sera pas le cheval de Troie de la participation!

Elle comportera une prise en compte des salariés ou ne fonctionnera pas.

Sarah JAIS publie le Calendrier retenu par la Commission pour débattre :

- 23 mai 2010: date butoir pour recevoir les contributions souhaitées à travers l'Europe...

- 26 mai 2010: conférence sur la SE.

Je ne crois pas que Monsieur BRANGER qui n'est pas devenu d'un seul coup ignorant n'ait été sollicité...

Les juristes qui soutenaient le projet de loi qui n'a pas été retenu en France signent les rapports de la Commission Européenne...

Et l'on voudrait faire croire qu'il existe une concertation...

Certains (1) se souviennent encore du travail effectué en France pour introduire la loi et lever les options du règlement.

Leur analyse, centrée sur la comparaison entre les différentes structures de droit positif qui permettent des mouvements transeuropéens (GEIE, Coopérative, SE) et intégrant la perspective de la société privée ne manque pas d'intérêt, même si la question comparative des options du règlement ou les failles dans la transposition des textes méritent encore une étude qui avait été effectuée chez De Gryuter avec l'ouvrage collectif qui mérite une actualisation(2).

Si je remercie les auteurs français et Catherine Cathiard en particulier pour leur amitié, leur fidélité, et la confiances qu'ils continuent à témoigner aux approches que je propose, pourrais-je en dire de même du collectif encadré par le Recteur Hommenhauf lui invité de la Commission?

En effet, il me semble que tant que l'esprit qui a présidé à la concertation des transpositions, que j'ai défendu avec abnégation pendant des années ne sera pas entendu et mis en pratique, la SE sera l'otage de la SPE.

Cela est fort dommage surtout pour les PME.

En effet, je le constate en pratique, il est très simple de créer désormais une SE pour des SARL d'un coté et de l'autre de la frontière.

Dans ces entreprises l'application de la directive est pragmatique car on préférera sauver l'humain à forte valeur ajoutée aux coûts d'administration, de téléphone, de conférences inutiles etc...

Pourtant, les politiques et la Commission désormais continuent à longueur de rapports à faire croire que la SE n'est pas accessibles aux PME et pourtant si... et assez simplement comme pour une société nationale, pour autant qu'il y ait un notaire, un greffier et des parties avisés et une communication didactique sur le modèle de celle qui existe pour les sociétés nationales.

Seul hic... tout n'a pas été publié de ce qui permet de faire fonctionner l'outil... les mêmes exercices se répètent en boucle au lieu de produire des didacticiels et d'avancer concrètement... donc au pays de la copie... pas d'avance et pas de volonté.

Voilà de mon point de vue la cause principale du bilan mitigé de la SE, la volonté apparente de la Commission de n'en faire qu'une société de type européen en publiant des tableaux figés des législations, et des listes de mastodontes subventionnés qui sont là pour montrer que cela peut fonctionner mais que c'est compliqué!

La SE est aussi destinée aux PME.

La stabilité des pays de la zone euro passe également par l'encouragement des PME sources elles aussi de stabilité et d'emplois donc de richesses.

Jouer autrement la SE peut aussi contribuer à cela!

Ce sont là également aussi peut être les limites de la méthode législative communautaire qui ne passe pas, surtout sur des questions aussi techniques par le contrôle des élus, mais par des techniciens et des groupes de pression, toujours les mêmes.

J'espère qu'un travail de vulgarisation sera à ce point effectué qu'il sera demain simplement possible d'immatriculer des SE comme une SARL, et pour un coût sensiblement similaire rapporté aux nombres de pays concernés.

Ce travail nécessaire et fort simplement décrit dans les travaux préparatoires mérite d'être utilisé.

Madame Françoise BLANQUET, de la Commission Européenne, en nous offrant un historique de la SE à indiqué où se trouvait une des sources de la vérité juridique relativement au souffle politique qui a donné naissance à la SE.

Ne pas reprendre ce travail est une faute, non seulement scientifique et de méthode mais également pratique car la méthode employée pour l'instant empêche textes adoptés de fonctionner pleinement avec la création de nombreuses SE entre PME qui souhaiteraient regrouper des moyens de chaque coté d'une frontière et simplement...

Tout simplement du fait que la méthode employée ressemble au petit bout de la lorgnette qui consiste à faire d'une société européenne, une société de type européen en raisonnant par le droit national et en reprenait des problématiques de droit international privé sans les avoir réellement confrontée à la pratique d'un instrument qui devrait être aussi souple et simple que la marque communautaire...

Il existe pourtant des publications qui montrent comment la SE peut être utilisée généralement comme instrument utile au marché intérieur.

Un roit fédéral des entreprises pointe son nez?

Cette analyse intéresse nos partenaires américains et asiatiques qui "jouent" dans la zone euro...

1 C. CATHIARD, A. LECOURT, La pratique du droit européen des sociétés 2010, JOLY

2 The European Compagny throughout Europe, De Gruyter RECHT 2004

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