Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Poursuite de l'exégèse de l'avant projet de futur projet de code de procédure pénale... (N°2
18/03/2010

L'article d'hier de Dominique Simonnot dans le Canard Enchaîné "Balkany garde des Sceaux!" raconte avec talent l'ambiance de la manif dont j'ai rapporté les photos.

"si un juge est condamné on est tous condamnés, c'est la nouvelle loi antibandes"

Hu! Hu! :)

La manif a aussi eu du bon, se réchauffer et refaire le monde dans un troquet... La France éternelle et romantique!

Mais, sérieusement, pendant que l'on présente au bon peuple des juristes les avants projets de projets de codes en préparation que l'on glose sur le droit pas tout à fait rêvé, pas encore positif l'application des textes, elle, est tout a fait édifiante.

De plus, nombres de réformettes qui passent sans bruit, masquées par le débat sur la carte judiciaire, le RPVA et les projets, ces réformettes marquent parfois un recul des libertés qu'il sera impossible de reconquérir...

Plus de plainte directe avec constitution de partie civile?

Allez chercher à faire valoir vos droits à l'instruction ou à avoir accès à une procédure "en enquête"...

Le contradictoire recule, bref, le procès ne ressemble plus au procès...

J'ai donc décidé de faire l'effort de poursuivre ma lecture parallèle de la "fameuse loi" sur la simplification des procédures (déjà adoptée) avec le projet de réforme du code de procédure pénale "pour discussion".

La synthèse personnelle à laquelle je parviendrais peut - être dans quelques mois me permettra peut être et aux deux ou trois lecteurs qui me suivent je l'espère encore d'y voir plus clair.

Aujourd'hui les articles 111-1 à 111 - 6 au chapitre 1 du titre 1.

L'auteur aime bien les prolégomènes et préambules.

En effet, après avoir posé des définitions, pris un chapitre introductif présenté hier sur la protection de ceci et de cela, ça y est, aujourd'hui on rentre théoriquement dans le vif du sujet...

On s'attend par exemple au principe de légalité des peines, au fait que la loi pénale est d'interprétation stricte, que les juridictions pénales sont compétentes pour l'interprétation des actes liés au procès pénal...

Neni!

On part d'une position de principe: "la procédure pénale est faite pour réprimer les infractions".

Ce ne sont plus les juridictions pénales mais les "autorités judiciaires" non définies qui sont compétentes désormais.

Ce qui laisse place à la délégation d'autorité...

Le parquet et le siège ont de droit de mener des investigations "à charge et à décharge" et des restrictions aux libertés sont possible à condition que les formes soient respectés.

Il est besoin de rappeler dans le projet d'article 111-5 aux personnes se trouvant "dans une même situation" qu'elle seront réprimées sur un pied d'égalité!

Enfin, c'est aux magistrats, juges et parties désormais qu'il reviendrait dans wonderwold d'informer les "victimes"...

Mais comment savoir si une personne est victime avant un arrêt de cassation définitif?

Non sans rire, la procédure est la gardienne de la liberté.

Le ton est donné, la fin répressive passe avant les moyens, les principes généraux du droit qui ont fait mon amour pour le droit pénal à l'Institut de Crimino...

Monsieur Gendrel, un de mes grands Professeurs écrivait, dans son manuel "Maîtriser le Droit Pénal Général" (Ed. ROUDIL p. 93).

"Plus heureux que son prédécesseur, demeuré à l'état d'embryon, le "code Badinter" a connu une interruption volontaire de grossesse tardive: un projet de loi "portant réforme du code pénal", a été déposé le 20 février 1986. Les changements que l'on sait n'en ont pas permis l'examen par le parlement"...

Toucher aux libertés ne porte pas chance décidément dans ce pays!

A demain pour le Chapitre 2 du projet de droit rêvé.

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