Colombani Avocat
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N°TVA :

Prestation compensatoire un projet de loi qui prend en compte la retraite...
08/11/2010

La loi sur les retraites concerne également la prestation compensatoire, il faudrait en analyser plus avant l'esprit...

L'article 101 du projet de loi de réforme des retraites complète l'article 271 du Code civil, afin que le juge prenne en considération pour en fixer le montant, notamment :

*la durée du mariage,

*l'âge et l'état de santé des époux,

*leur qualification et leur situation professionnelles,

*les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

*le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

*leurs droits existants et prévisibles,

*leur situation respective en matière de pensions de retraite "en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances" liées aux choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune.

A suivre...

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