Colombani Avocat
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N°TVA :

Procédures, libertés, droit pénal et économies...
28/10/2010

La dépêche de Lexis Nexis attire l'attention sur un amendement à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 actuellement soumis à l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale qui a été adopté le 22 octobre et qui vise à rendre automatique le retrait en tout ou partie de l'aide juridictionnelle dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire)...

A suivre en pratique...

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