Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Propriété industrielle: La Nouvelle Loi étend et clarifie les mesures d'instructions visant à clarifier les réseaux...
08/11/2007

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007

A lire spécialement en matière de Dessins et modèles nationaux, les nouvelles disppositions des articles

Article L521-3-1 et suivants du CPI:

"Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire."

Une restriction de compétence au profit de certains TGI rendra peut être paradoxalement moins commode l'action en contrefaçon dans des litiges qui sont très souvent de nature essentiellement commerciale?

Voir également:

Article L521-5

"Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Les documents ou informations recherchés portent sur :

a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants

b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause."

Cette disposition est bien intéressante depuis que l'épuisement du droit a été intriduit en droit des dessins et modèles, chose curieuse car en droit français il y a cumul de protection droit d'auteur et droit spécial et que le droit moral ne s'épuise pas, il n'en reste pas moins que souvent la question qui se pose à propos de biens argués de contrefaçon est celle de leur origine et de la licéité de leur mise dans le commerce, un jour par le titulaire ou un autre...

A suivre.

Retour
Top