Colombani Avocat
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N°TVA :

Propriété intellectuelle: belle décision du conseil constitutionel
11/06/2009

Des mois de discussions depuis l'idée de la Haute Hautorité de collecter des données puis de prendre automatiquement des sanctions sans passer par l'autorité judiciaire.

Nous indiquions que les USA n'avaient pas osé prendre une telle mesure tant cela contrevenait aux plus fondamentaux des droits issus des lumières.

Désolé pour "Dédé ça va couper" mais il faudra qu'il trouve autre chose!

Le conseil constitutionnel vient d'indiquer que nous étions encore dans une démocratie clasique.

Le considérant 27 de la décision mérite d'être souligné: "Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle que, toutefois, l'autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d'un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d'autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a été victime".

Et merci à ceux qui ont fait des commentaires et qui pensent que les nouvelles technologies doivent servir le progrès du droit et des lbertés individuelles et non faire arriver "le meilleur des mondes"...

Et, il est si simple de se faire passer pour n'importe quelle machine!

Reste à savoir à quoi va servir la nouvelle autorité?

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