Colombani Avocat
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N°TVA :

Protection de l'enfance: Attention à l'administratif sans renforcement du contradictoire!
27/10/2007

La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est présentée comme visant à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

La présentation de ce texte par la chancellerie est ainsi faite:

"Afin de renforcer la prévention, la loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.

Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, la loi organise la procédure de signalement. A cette fin, elle crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance. L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. La loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.

Enfin, la loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Elle ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, la loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant."

La Protection Judiciaire de la Jeunesse dans sa note relative aux Centres éducatifs renforcés et centres de placement immédiat (NOTE PJJ 2000-778/13-01-2000) attirait l'attention de Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux, les Présidents des tribunaux de grande instance, Procureurs de la République sur les nécessités du contradictoire dans les placements opérés dans l'urgence.

" J'appelle votre attention à ce propos sur l'augmentation, ces dernières années, des placements en urgence en assistance éducative et la généralisation dans ces situations de la pratique du placement par les parquets, y compris hors des périodes de nuit ou de fins de semaine. Elle est d'autant plus préoccupante lorsqu'une audience n'est pas organisée dans les huit jours par le juge des enfants et que ce dernier ne rend pas une ordonnance de placement provisoire susceptible d'appel. En effet, dans un tel cas, ni le mineur ni ses parents n'ont été entendus par un magistrat alors qu'une décision portant atteinte à l'autorité parentale a été rendue et que la Cour européenne des droits de l'homme rappelle régulièrement l'importance du respect du principe du contradictoire."

Dieu sait si en pratique ces situations sont douloureuses.

Surtout lorsque le signalement vient de façon "sujective" aux oreilles des autorités administratives...

Nous avons évoqués lors le précédents articles l'articulation de la protection des mineurs et la responsabilité des services gardiens.

Le Barreau de DUNKERQUE, grâce au Bâtonnier Emmanuel DEWEES nous incite à nous former sur la défense de l'enfant et en particulier sur le receuil de sa parole.

Mais à quoi servirons nous si le contradictoire n'est pas institutionnalisé dans les procédures et si les services administratifs ne sont pas soumis au principe du contradictoire dans l'appréciatoin du "bien de l'enfant".

Il convient de citer une thèse de référence soutenue à l'Université de MONTREAL sur le sujet "Qualité de la relation fraternelle et adaptation psychosociale entre frères et soeurs placés conjointement ou séparément en famille d'acceuil"

Il va encore mieux de la lire pour se rendre compte à quel point le placement peut être destructurant pour la fratrie surtout lorsque des enfanst sont encore chez leurs parents alors que d'autres de la même famille nouent des liens avec leurs frères et soeurs de lait au sein des familles d'acceuil sans que le travail effectif de retour au foyer naturel ne soit travaillé.

La loi nouvelle si elle n'encadre pas les services administratifs risque de conduire à des impasses.

Certaines familles victimes d'informations signalantes purement sujectives s'en sortent heureurement avec une issue judiciaire heureuse grâce à la conscience et au professionnalisme des acteurs.

Citons le témoignage de Monsieur Henri Darbes, dans son livre "Voleur d'enfants" publié aux éditions du Geai Bleu.

Pensons a contratio à "l'huissier d'Outreau" ou à l'histoire de la "maladie des os de verre" pour insister sur la nécessité de mettre en place des gardes fous judiciaires à la machine administrative...

A suivre...

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