Colombani Avocat
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N°TVA :

Protection de l'enfance: là encore, plus facile de dresser des murs que de bâtir des passerelles...
26/02/2008

La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*.

Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la barre**.

Nous avions évoqué les risque d'un contradictoire qui s'en va de plus en plus loin des procédures qui ont trait à l'enfance en danger.

le décret no 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile relatif à l'assistance éducative peut sembler aujourd'hui dépassé quant au rôle de l'avocat dans le processus de l'assistance éducative et de la prise en charge des mineurs.

Désormais, avec un objectif affiché de décloisonnement, c'est le Président du Conseil Général qui assume la responsabilité première en la matière.

Le Conseil Général est une entité politique qui donne des consignes politiques aux associations.

Les travailleurs sociaux prennent des décisions importantes pour l'avenir des enfants, et nous étudierons comment cela s'harmonise avec l'exercice de l'autorité parentale, souvent dans un contexte d'urgence et de carences...

Certains parents vivent l'intervention des politiques et des travailleurs sociaux comme sinon une insulte, à tout le moins une intrusion déplacée dans leur vie.

Il faut lire le témoignage de M. DARBES sur un non lieu à assistance éducative.

Certes, le double dispositif administratif et judiciaire persiste, il est possible d'espèrer un retour à l'équilibre du contradictoire qui serait conforme aux conventions internationales sur la protection de l'enfance.

Pour cela il faudrait peut être modifier le décret de 2002 pour l'adapter au nouveau texte de 2007?

Permettre aux avocats d'être informés comme les familles du déroulement de la mesure et prévoir des rendez-vous judiciaires plus réguliers serait une bonne chose, cela éviterait peut être de laisser se cristaliser parfois des situtations de double conflit de loyauté dont les enfant peuvent souffrir...

* P. Verdier, La loi réformant la protection de l'enfance, une avancée de la protection, un recul des droits, JDJ-RAJS, no 265, mai 2007, p. 22 J.-P. Bichwiller, Un texte de compromis ? JDJ-RAJS, no 266, juin 2007

** F. EUDIER, P. CHAMBONCEL-SALIGUE, Rev. Jur. Pers. & Fam., 2007 - n°11 - Réforme de la protection de l'enfance : le défi de la coopération...

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