Colombani Avocat
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N°TVA :

Protocole de Londres et rayonnement de la France en questions?
12/01/2008

La discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174)

(Assemblée nationale Séance du mercredi 26 septembre 2007) est fort intéressante de mon point de vue.

Certains s'interrogent sur la compatibilité entre la convention de Munich et la constitution française : le fait de confier un acte administratif à une organisation internationale et de soustraire sa sanction au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'est-il pas un transfert de souveraineté contraire à la constitution ?

Le "protole de Londres" et, en particulier de l'usage du français dans les procédures, a été pour sa part a été "adoubé" par le Conseil constitutionnel une décision de septembre 2006 qui conclut à la compatibilité de l'Accord de Londres avec l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français.

S'il fallait rassurer une partie des intervenats techniques, en cas de contentieux en France, les brevets utilisés devront être traduits devants les juridictions.

En fait, si une procédure technique (opposition à un brevet européen par exemple) aboutit à l'atteinte à des droits en vigueur en France, les parties pourront se rapprocher ou engager des procédures devant les juridictions compétentes.

Certains parlent de démission de la France, d'autres répondent au contraire que la France encourage l'inovation.

Certains répondent que les mesures fiscales en matière d'apport de brevets impliqueront des traductions (sans que l'on sache si l'on devra traduire les mesures ou les brevets...)

Pour ma part je voudrais souligner l'intervention dans ce débat de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui rejoint mes voeux sur ce blog

"Chacun de nous le sait et Hervé Novelli l'a très bien dit : c'est de l'innovation que dépend la croissance future de notre pays. Le temps où il suffisait de suivre à notre rythme les pays innovants pour développer notre économie est révolu. La France et l'Europe ne peuvent plus se permettre d'être à la pointe dans certains domaines mais de laisser les autres aux États-Unis ou au Japon.

D'ailleurs, ce n'est plus avec eux que nous rivalisons aujourd'hui, mais aussi avec la Chine, l'Inde et l'ensemble des pays émergents, qui ont compris que l'intelligence était la plus grande de toutes les richesses humaines, la source unique dont sortent la paix, la prospérité et le progrès pour tous.

La France, qui a été de toutes les révolutions et de toutes les audaces, la France, dont sont sorties les Lumières qui ont éclairé l'Europe entière, n'a rien à craindre de la compétition mondiale des intelligences, et, pour peu qu'elle s'y engage pleinement, elle y tiendra son rang.

C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, j'en appelle aujourd'hui à l'esprit des Lumières (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), quand l'intelligence était reine et que dans tout notre pays on découvrait, on inventait, on innovait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)"

Ce sont en effet les inventeurs et les entreprises qui font l'inovation.

Nos aînés ont protégé la recherche par le rayonnment du droit et de la technique.

Il faut de mon point de vue préserver l'héritage et non le brader ou le gaspiller en réinventant ce qui fonctionne déjà.

Je ne crois pas que les procédures en matière de propriété intellectuelle portées devant les juridictions françaises disparaîtront.

La statistique est également assez peu fiable et, en tout cas, je n'ai pas non plus une foi aveugle dans la vérité mathémathique ou technique, il y a toujours un intérêt derrière une présentation chiffrée.

Si les entreprises, aidées par le gouvernement et poussées par leurs dirigeants, soutenues par leurs conseils, défendent leurs inventions devant les offices, Européen, Américain, Japonais...

Bref, que des brevets d'origine française sont délivrés.

Il y aurra toujours des conseils et des avocats, regroupés en associations interprofessionnelles, nationales et internationales pour les faire respecter sur les territoires où leurs droits sont atteints (lorsqu'un droit y est applicable...).

Pour cela, chacun doit de mon point de vue tenir son rang et son métier et surtout, il faut des entrepreneurs qui expriment des besoins techniques et des causes à défendre.

Si l'on prend le risque de fermer des usines en France pour délocaliser en asie ou ailleurs, il faut avoir conscience des conséquences en termes d'emplois en France, et également assumer la fameuse règle de l'épuisement du droit".

L'esprit des lumières, c'est peut être aussi, "ne pas tout vouloir"?...

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