Colombani Avocat
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N°TVA :

Publication des décisions de justice en matière de droit de la Concurrence: Conforme à la Constitution!
11/10/2010

La cour de cassation a saisit e Conseil constitutionnel le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cdiscount et M. Christophe C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-4 du code de la consommation.

Cet article dispose: « En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné ».

Selon les requérants, ces dispositions porteraint atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Réponse "sans appel" du Conseil Constitutionnel:

Non la publication des décisions de justice dans le cadre de la répression de la publicité mensongère n'est pas contraire à la déclaration de 1789 le texte est fait pour, précisément prévenir les consommateurs des comportements délictueux, le juge a la possibilité de prononcer des dispenses de peines, de modérer la durée et les termes de la publication...

L'individualisation des peines est donc respectée.

Et c'est justice.

En effet, internet en particulier laisse parfois le consommateur en proie à des pièges commerciaux terrifiants avec des sites qui prétendent à une fiabilité normalisée des achats et qui laissent leurs clients en proie aux actions de toutes sortes de marques qui ne reculent pas à tenter de faire supporter leur politique de discount mal maîtrisée aux consommateur.

Les discounters doivent prendre leur responsabilité, soit ils offrent en vente de vrais vrais produits et assument leurs prix, soit ils mettent en vente des produits qui portent atteinte à des marques et le public doit savoir qu'ils sont responsables!...

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