Colombani Avocat
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N°TVA :

Rapport Léger...
01/09/2009

Il ne s'agit pas d'une qualification par rapport à un texte portant sur la réforme de la procédure pénale, mais d'une information qui donne le ton à la rentrée judiciaire.

Le point sur les enjeux de la réforme avec Guillaume Daieff, juge d'instruction, membre de l'Association française des magistrats instructeurs est visible sur internet.

Le Figaro y va également de sa présentation du rapport.

Mais les avocats?...

Certains rêvent peut être de pouvoirs à l'américaine...?

D'autres se demandent peut-être comment les justiciables relevant de l'aide juridictionnelle ou n'ayant pas les moyens d'une consignation seront défendus?

La profession est comme sous le coup de toutes ces réformes, étrangement silencieuse...

Ce recul est certainement de bon augure et précède une action féconde pour l'amélioration de la défense indépendante.

Le conseil national des barreaux se dit favorable à toutes les réformes.

Maître Graillot nous annonce une publication sur son blog... des commentaires également.

Il semblerait que ces juges d'instructions, regroupés en associations mènent un combat corporatiste?...

Trop d'affaires sorties contre le politique m'incitent à penser le contraire.

Mais réellement, il faut comprendre que le juge d'instruction, avec lequel nous vivons pour l'instant rend compte un jour ou l'autre de ses refus d'actes, de compléments d'information etc...

Il faut comprendre que le juge d'instruction soumis à la chambre de l'instruction est indépendant du pouvoir politique...

La procédure étant la gardienne de la liberté, il faut espérer que tel sera l'esprit des réformes.

En pratique, le parquet est déjà tout puissant (sans plus de responsabilité que le juge d'instruction des époques les plus "glorieuses") dans la mise en mouvement ou la non mise en mouvement de l'action publique.

D'où les commentaires de Mme Delmas Marty au Sénat: "Mme Mireille Delmas-Marty a alors observé que le fait que des indices graves et concordants soient constatés par un juge impartial était lourd de conséquences et que l'attribution du statut de témoin assisté à une personne faisant l'objet d'un réquisitoire ou d'une plainte ou contre laquelle il existe de simples indices n'avait pas la même portée.

Mme Mireille Delmas-Marty a ensuite souligné qu'une procédure d'instruction comportait différentes phases -témoin assisté (simples indices), mise en examen (indices graves et concordants), mise en détention (conditions spécifiques liées à la protection des preuves), renvoi en jugement (charges suffisantes), jugement (véritables preuves)- caractérisées par des droits clairement définis, mais qu'en l'absence d'instruction, la procédure était beaucoup plus sommaire et reposait entièrement sur le procureur, seul compétent pour apprécier si les charges étaient suffisantes pour que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal."

Une réforme ne changera pas grand chose.

La question se pose au plan européen.

A suivre.

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