Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Recours devant la Cour Nationale du Droit d’asile

Afin de nous aider à formuler des observations complémentaires au recours initial et à parfaire la préparation de l’audience merci de répondre aux questions suivante et de copier/coller le tout dans le formulaire de contact :

  1. Qui êtes-vous ? Indiquez :
    • votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
    • de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
    • qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, s’ils sont mariés...) ;
    • éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
    • votre situation familiale actuelle : marié ou pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou disparus.

  2. Quelle est votre histoire personnelle :
    • où et comment s’est déroulée votre enfance ;
    • scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
    • les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...);
    • les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
    • comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies... ;
    • vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association… (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
    • comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat..., quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
    • votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla... (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
    • selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé...
      Remarque : si vous avez participé à un groupe armé et si vous avez commis des crimes, la France pourra vous refuser le statut de réfugié.

  3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :
    • menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
    • empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
    • racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
    • agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
    • arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies...) ;
    • procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs...) ;
    • arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
    • exode forcé ;
    • massacre, génocide ;
      Important : racontez de la façon la plus détaillée possible ces événements, en précisant qui étaient les auteurs des persécutions, comment ils ont agi, quels moyens de défense vous avez utilisés, quelle aide vous avez reçue...
    • quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
    • quel a été le résultat de ces démarches.
      Remarque : en cas de séquelles physiques et/ou psychologiques, il est important de produire un certificat médical, même récent.

  4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :
    • à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
    • comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur...) ;
    • le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
    • itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

  5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :
    • quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
    • est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ;
    • est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ;
    • pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine.
      Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps).

  6. Les preuves à joindre au récit :
    • vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre la CNDA.
      Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux...).
      Attention : ne mettez jamais de documents originaux dans le dossier (uniquement des copies).
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