Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Recours devant la Cour Nationale du Droit d’asile

Afin de nous aider à formuler des observations complémentaires au recours initial et à parfaire la préparation de l’audience merci de répondre aux questions suivante et de copier/coller le tout dans le formulaire de contact :

  1. Qui êtes-vous ? Indiquez :
    • votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
    • de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
    • qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, s’ils sont mariés...) ;
    • éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
    • votre situation familiale actuelle : marié ou pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou disparus.

  2. Quelle est votre histoire personnelle :
    • où et comment s’est déroulée votre enfance ;
    • scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
    • les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...);
    • les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
    • comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies... ;
    • vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association… (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
    • comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat..., quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
    • votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla... (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
    • selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé...
      Remarque : si vous avez participé à un groupe armé et si vous avez commis des crimes, la France pourra vous refuser le statut de réfugié.

  3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :
    • menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
    • empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
    • racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
    • agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
    • arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies...) ;
    • procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs...) ;
    • arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
    • exode forcé ;
    • massacre, génocide ;
      Important : racontez de la façon la plus détaillée possible ces événements, en précisant qui étaient les auteurs des persécutions, comment ils ont agi, quels moyens de défense vous avez utilisés, quelle aide vous avez reçue...
    • quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
    • quel a été le résultat de ces démarches.
      Remarque : en cas de séquelles physiques et/ou psychologiques, il est important de produire un certificat médical, même récent.

  4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :
    • à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
    • comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur...) ;
    • le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
    • itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

  5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :
    • quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
    • est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ;
    • est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ;
    • pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine.
      Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps).

  6. Les preuves à joindre au récit :
    • vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre la CNDA.
      Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux...).
      Attention : ne mettez jamais de documents originaux dans le dossier (uniquement des copies).

 

  1. Who are you?
    • Indicate: your full name, nationality, date and place of birth
    • Where are you from? Specify the region, village or town district (Ofpra will ask you those questions to check whether you come from this region)
    • Specify, if relevant, the ethnicity, religion, or any other minority group you belong to.
    • Who are, or who were your parents and siblings? Describe their current situation: name, age, place of residence, professional activity, marital status...
    • Describe your current family situation: married, pacsé or single, your children (sex, age), and indicate whether the family is in France or remained in the country, or elsewhere.

  2. Your personal story
    Tell us about…
    • your childhood. Schooling, studies followed, apprenticeship ...
    • the activities you had in your country, the origin and extent of your assets (a business, a farm, a craft trade, another profession...)
    • the different places you lived and the reasons that compelled you to flee, and the impact it had on your professional and familial situation: your career path, relationship with your spouse, the birth of your children, illnesses...
    • your other activities: membership of a political party, an union, a cult, a brotherhood, an association ... (describe this group, specify its importance, its objectives, its characteristics);
    • how you joined this group, your exact role and level of responsibility (single member or active member);
    • your participation in demonstrations, public meetings, collective actions, social movements, guerrillas ... (what specific activities did you have, with whom, how many times);
    • tell us whether you have been discriminated against or persecuted because of these activities or because of your sexual orientation, your ethnicity or your opposition to a forced marriage.

    Note : If you have participated in an armed group and have committed crimes, France may deny you refugee status.

  3. The events that compelled you to flee
    • Threats received (who? when? how?)
    • Hindrance to professional and/or non-professional activities
    • Racketeering, confiscation of property, extortion, blackmail, various pressures
    • Assault, destruction of property, expulsion from home
    • Arrests, violent interrogations, beatings, torture, rapes (dates, circumstances, perpetrators);
    • Trials, convictions, stays in prison (dates, places, precise description of these places, actors...);
    • Arrests, assault, rape or murder of relatives, friends, colleagues, other members of a group to which you belonged
    • Forced exodus; massacre, genocide;
      Important: Tell us as much details as possible. Who were the perpetrators of the persecutions, how they acted, the defenses you used, the help you received ...
    • Did you seek protection from the authorities in your country? (filing a complaint, referring to justice, letters or visits to administrative agents, etc.)
    • What was its outcome? Note: In case of physical and / or psychological sequelae, it is important to produce a medical certificate, even recent.

  4. Your itinerary to France
    Describe…
    • the exact moment you decided to leave
    • preparations for your departure (money, help, contacts with a smuggler ...)
    • he choice of country in which you seek protection (why?)
    • your precise itinerary with the dates, the different stages, the means of transport used, the cost.

  5. The current risks of returning to your country
    • What changes have occurred in your area of origin since you left?
    • Can the persecutions you suffered occur again?
    • Would the threats be put into effect?
    • Are you likely to suffer the same fate as relatives who have suffered or died as a result of the situation you described before, or since you left?
    • Why you will not be safe in another city or region of your home country?

    Important: you must specify your current fears on returning today to your country of origin (even if you have left for a long time).

  6. The proofs to attach to the story

    You do not need to provide evidence for the various elements of your asylum story: the important thing is that your story is sufficiently precise, consistent, without contradiction, to be credible and to convince the CNDA.
    However, do not hesitate to provide documents that strengthen your credibility (written documents, administrative documents, press articles, medical certificates ...).
    Caution: never publish original documents in the folder (only copies).

Top