Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Recouvrement des obligations alimentaires au sein de l'Union Européenne
10/02/2009

Le réglement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 est d'une immense portée pratique en particulier dans les régions frontalières.

En particulier, l'exequatur est supprimée mutatis mutandis par un texte qui a effet direct et primauté:

L'article 17 dispose:

1. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole

de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre

sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans

qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

2. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole

de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de

la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration

constatant la force exécutoire soit nécessaire.

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