Colombani Avocat
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Réforme de l'aide judiciaire: bref survol de ce qui existe au Canada, attention aux plus démunis.
13/01/2008

Tout d'abord, l'avocat au Canada ne me semble pas avoir un cadre d'exercice comparable avec l'Avocat français en raison de la coexistence d'Etats de traditions juridiques distinctes.

Ceux qui souhaitent peuvent visiter le site de la "Fédération des ordres professionnels de juristes", fédération qui comprend les avocats.

Au Canada, pourtant intégré politiquement, se posent encore des questions de liberté de circulation des avocats si l'on en croit ces informations.

"En date du 3 novembre 2006, neuf (9) juridictions au Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador) avaient complètement appliqué l'Accord de libre circulation nationale (NMA). Le Barreau du Québec a signé le NMA, mais il ne l'a pas encore appliqué. Le NMA énonce les principes qui gouvernent la libre circulation (transfert) temporaire et permanente au sein des provinces de la common law signataires. Il établit également un cadre d'application future entre le Barreau du Québec et les provinces de la common law signataires, lorsque le Barreau sera en mesure d'appliquer l'Accord. "

Rien de comparable avec l'Union Européenne sauf la coexistence de plusieurs systhèmes et traditions juridiques qui, de mon point de vue sont plus complexes à harmoniser (nouveaux entrants de tradition continentale, pays latins etc... on parlerait plutôt d'Etats plus "monistes" que d'autres.

Alors dans ce contexte de quelle aide judiciaire canadienne le CNB veut-il nous rapprocher?

L'encyclopédie canadienne expose la diversité des régimes d'aides au Canada qui perdure en dépit d'une modernisation : "Depuis l'avènement du régime moderne d'aide juridique au Canada, la question du modèle approprié (avocats salariés ou avocats de pratique privée rémunérés à l'acte) est controversée. Plusieurs provinces, dont la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et la Nouvelle-Écosse, choisissent d'abord le système des avocats salariés installés dans des quartiers commerciaux, alors que l'Alberta et le Nouveau-Brunswick adoptent le modèle de la rémunération à l'acte. La Colombie-Britannique adopte pour sa part un modèle mixte, faisant appel à des avocats salariés, à des techniciens parajuridiques travaillant dans des bureaux d'assistance juridique ainsi qu'à des avocats rémunérés à l'acte. Le modèle mixte est également instauré en Ontario, où le premier modèle fondé sur les avocats rémunérés à l'acte est élargi en 1976 pour comprendre un réseau panprovincial de centres juridiques communautaires indépendants dirigés à la fois par des avocats et des techniciens parajuridiques. Dans cette province, les centres communautaires offrent des services d'aide juridique complémentaires, particulièrement pour les problèmes juridiques exclus des services rémunérés à l'acte (problèmes en matière de location immobilière, de bien-être, d'accidents du travail et d'immigration)."

Certaines provinces ont même donné un retour alarmant sur la mise en place de ces mesures.

En effet, il semblerait que dans ce pays il existe des tarifs imposés aux praticiens et que les avocats qui interviennent à l'aide judiciaire sont des avocats appointés payés comme des "Procureurs de la Couronne" qui ont diminué en nombre, ce qui a eu pour effet d'augmenter le nombre de demandes mais également... de laissés pour compte!

Dans certains Etats comme le MANITOBA il existe des sociétés qui gèrent l'assistance judiciaire et l'avocat reçois d'ailluers le titre de "Procureur".

Des questions similaires se posent s'agissant d'aider les plus démunis en France et au Canada.

L'Association de Barreau Canadien propose une réforme de l'aide judiciaire en cinq points:

L'ABC propose un programme de réformes en cinq points :

"La reconnaissance de l'aide juridique comme service essentiel, au même titre que les soins de santé.

La confirmation de la nécessité d'un financement public pour assurer l'accès à la justice aux personnes à faibles revenus.

Une augmentation des fonds publics affectés à l'aide juridique.

L'adoption de normes nationales de couverture (criminelle et civile) pour l'aide juridique et l'adoption de critères d'admissibilité.

En 2006 certaines provinces dénonçaient les dérives du mécanisme d'aide judiciaire mis en place au nom de la "modernisation":

Je cite: Janet Leiper, Présidente du conseil d'administration d'Aide juridique Ontario, 08 juin 2006, La justice pour tous : le déséquilibre s'accroît

"Pour que les avocats puissent offrir leurs services aux clients à faible revenu qui en ont besoin, le travail doit être abordable. L'augmentation des honoraires des procureurs de la Couronne de l'Ontario souligne le fait que l'aide juridique devient de plus en plus inaccessible. Les honoraires horaires versés aux avocats, qui sont déjà sensiblement en deçà des honoraires en vigueur sur le marché, n'ont été augmentés que deux fois en 20 ans, soit l'équivalent de 0,5 pour cent par année, contraignant plusieurs avocats à cesser complètement d'accepter des causes d'aide juridique.

Une réduction du nombre d'avocats offrant des services d'aide juridique se traduit par un accroissement du nombre de clients d'aide juridique incapables de trouver un avocat pour s'occuper de leur cause. Plusieurs certificats d'aide juridique ne sont pas réclamés, ce qui indique que, dans de nombreux cas, un certificat d'aide juridique a été délivré à un client, mais aucun avocat ne s'est occupé de la cause. Dans le Nord de l'Ontario, le problème est grave. Dans certaines régions, les clients à la recherche d'un avocat pour les représenter dans les prochains mois sont incapables d'en trouver ou doivent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous avec un avocat qui offre des sevices d'aide juridique. Au cours des dernières années, ce genre de situation a été plus fréquent dans les milieux ruraux que dans les milieux urbains."

De sérieux débats ont cours au Canada pour financer l'accès à la justcie des plus pauvres...

En Ontario, "en avril 2007, le président-directeur général d'AJO s'est engagé à élaborer une stratégie en vue d'améliorer les services d'aide juridique destinés aux Autochtones."

Comment transposer cette situation en France?

Devons nous importer un/des mécanismes qui produisent de l'émoi chez les confrères canadiens au lieu de simplement moderniser le nôtre?

En France, pourquoi ne pas revaloriser simplement l'UV et prendre en compte les frais de déplacement engendrés par exemple par des déplacement en maison d'arrêt pour des débats contradictoires?

Pour ma part je refuse de me prononcer en faveur d'un rapprochement avec un systhème dont le fonctionnement et l'efficacité m'échappent.

Me regardant dans la glace, même si mon opinion n'apporte rien, je ne pourrai pas me dire que je n'ai pas creusé la question posée par le CNB suite à une motion prise en mon nom!

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