Colombani Avocat
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N°TVA :

Réforme de l'ordonnance de 1945
04/12/2008

Comme tous les autres secteurs celui des mineurs est visé par les réformes.

Trois axes avaient été fixés pour la commission chargée de proposer des réformes de l'ordonance de 1945.

Fixer un âge minimum de responsabilité pénale

Le Minsitre souhaitait que les mineurs "sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale".

Une réponse pénale fonction du parcours du mineur

La commission devait en second lieu "revoir dans son ensemble la procédure et le régime applicable aux mineurs" "raisonner en termes de parcours personnalisé du mineur" a expliqué Rachida Dati.

Eduquer et sanctionner

L'esprit était conservé en apparence avec la notion d'éducatif d'après le ministre : "Eduquer passe en effet par ala sanction, une sanction évidemment proportionnée à la gravité de l'acte commis, (...) à l'âge du mineur et à sa personnalité".

La présentation du rapport a commencé à faire grincer des dents.

Je ne l'ai pas encore trouvé.

Ce qui m'intéresse au plus haut point est de voir si le glissement vers un renforcement des pouvoirs de l'aide sociale à l'enfance se confirme en matière éducative.

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