Colombani Avocat
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N°TVA :

Réforme de la justice, suppression des avoués, quel chantier!
20/10/2010

En 1971 les avoués avaient vu leurs champs de compétences préservés et leur activité confortée par une formule qui leur permettait de conserver leurs clients et de plaider.

Les avoués d'aujourd'hui ne sont pas traités de la même manière.

Le texte voté à l'assemblée nationale en seconde lecture sucite des commentaires sur la blogosphère et semble lacunaire quant à l'étendue de l'indemnité et pire, il prévoit un règlement de celle - ci qui serait postérieur à la cessation d'activité.

Pour l'heure, la date d'entrée en vigueur de la suppression de la profession est confirmée au 1/01/12.

Le texte offre la possibilité d'exercer durant trois mois le métier d'avoué et celui d'avocat...

Comment le même homme peut-il faire?

Faute de pouvoir être mis en application, le texte sur la communication électronique n'entrera en vigueur qu'au... 1er avril (saut si l'on s'aperçoit d'ici là, qu'il faudra renvoyer sine die...!)

Si le Sénat confortait ce texte cela voudrait dire qu'il se déjuge en entérinant l'inconstitutionnalité d'un texte lequel dans un sabit technique recèle en pratique une réelle expropriation!

Au delà de la question catégorielle, ces réformes de la justice inquiètent certains qui commencent à écrire que l'esprit des lois serait en danger.

L'avoué offre un service de prestataire tant matériel qu'intellectuel devant les cours d'appel.

Souvent il assure les audiences, toujours il garantit la parfaite instruction du dossier (ce qui n'est pas un luxe avec les nouveaux textes régissant la procédure civile).

L'avoué a investit au minimum dix ans pour se former.

Aujourd'hui, sa disparition est une menace pour le bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

On demandera aux avocats (50 000) d'être présent dans les bureaux de police avec les OPJ sans aucun autre pouvoir que celui d'être là, également d'être présent dans le suivi de la mise en état à la cour et de se déplacer pour les audiences (200 km minimum sauf à Paris et dans les villes qui jouissent du privilège d'avoir leur cour).

Tout cela bien souvent pour l'aide judiciaire!

Le tout impliquera des remises en cause et des formations telles que les cursus universitaires et professionnels en amont seront remis en question...

Un exemple de risque avec les nouveaux textes et la suppression des avoués:

La déclaration d'appel devra être signifiée qui ouvrira un délai de trois mois pour conclure, délai qui peut être raccourci.

Le justiciable, sans avocat se retrouve dans les rais d'une procédure plus contraignante encore...

Le professionnel souvent consulté à la dernière minute devra signifier sa déclaration d'appel, et si possible avec ses conclusions...

L'intimé, moins bien traité a deux mois pour répondre.

La notification ou signification ne portera pas mention des délais de procédure puisque les textes ne le prévoient pas comme en matière d'assignation!

Le magistrat chargé de la mise en état (suivi des échanges entre les parties) devra relever d'office les irrecevabilités tirés des constitutions ou appel tardifs qui seront peut être susceptibles d'un déféré dans les quinze jours du prononcé...

Il va falloir être à l'écoute...

Statistiquement, combien d'appels et de causes seront ainsi éliminés?

Débat sur le juge et l'actuaire...

Attention, il n'y a pas que dans la rue que la révolte gronde à Lyon!

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