Colombani Avocat
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N°TVA :

Réforme de la procédure civile: qui connait les nouveaux schémas de procédure?
17/03/2010

Réflexion parallèle: la réforme de la procédure civile, en effet, il me semble en pratique important de tirer les conséquences pratiques de la loi du 19 mai 2009 "clarification du droit, allègement des procédures".

Commençons par l'article 1:

Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 515-7-1. - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

La prise en compte des deux formes de conjugalité par le Code civil est une bonne chose (C. civ., art. 515-8 pour le concubinage C. civ., art. 515-1 à 515-7-1 pour le PACS).

L'utilisation du PACS devient générale (1)

En pratique, la dissolution des unions homosexuelles ou des PACS est ainsi rationalisée par un for désigné de façon impérative par une loi.

Il faut nuancer cette rationalisation car l'application de la lex rei citae était évidente s'agissant principalement des indivisions comportant un immeuble.

Une telle alliance est-elle une cause d'empêchement à un mariage postérieur?

Les PACS vont-il subir la concurrence de certains régimes matrimoniaux pour ce qui est des conséquences patrimoniales de la liquidation?

Les questions semblent ouverte, la loi, sur ce point pourrait ouvrir une boite de Pandore...

Mais, lisons là jusqu'au bout avec la vigilance moyenne du "pater famillias".

A bientôt pour une lecture rapide, en cette période électorale, des vertus de la réforme du code!

(1) Carrasco, Le pacte civil de solidarité se banalise : Infostat Justice, oct. 2007, n° 97, p. 1 s.

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