Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Réforme de la procédure en appel: avocats à la Cour/avocats au Barreau?
20/02/2009

Ci dessous la lettre du président du CNB.

A quoi servira de maintenir la postulation si le plaidant peut entretenir des rapports directement avec la juridiction?

En ce qui me concerne, l'avoué est une vraie valeur ajoutée: il travaille effectivement et produit une valeur ajoutée, réelle.

Tout d'abord il maitrise sa mise en état et ses modes de communications

Ensuite il renforce les conclusions établies devant le TGI avec une argumentation qui lui est propre.

Enfin, il a la pratique de ses conseillers.

Je suis situé à 200 km aller-retour de la Cour, pas question pour moi d'assister aux réunions de mise en état qui sont nécessaires m^me avec le RPVA, en effet les dossiers redeviennent matériels à un moment ou à un autre.

Pourtant, les intérêts qui me sont confiés doivent être suivis par mon cabinet.

Il ne semble pas y avoir d'autre choix que de prendre un postulant...

J'avoue que toutes ces réformes me donnent le tournis!

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Mon cher Confrère,

Le garde des Sceaux a annoncé son intention d'intégrer les avoués près la cour d'appel à la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2010.

La mise en œuvre de cette réforme impliquant une réforme de la postulation devant la Cour d'appel, un groupe de travail a été mis en place par la Chancellerie, dont les conclusions devraient être connues au mois de mars.

Lors de l'assemblée générale du 13 février (sans préjudice des régimes particuliers existant aujourd'hui en Alsace-Moselle et dans les départements d'outre mer), le Conseil National a adopté les résolutions suivantes :

Maintien de la postulation devant la Cour d'appel,

Exercice de la postulation par tous les avocats des barreaux du ressort

Principe d'une rémunération spécifique de la postulation devant la Cour d'appel.

Il est par ailleurs prévu qu'à compter du 1er janvier 2010, la procédure devant la Cour d'appel devra se faire exclusivement par la voie électronique, qu'il s'agisse de la déclaration d'appel, ou du dépôt des conclusions.

Comme vous le savez, le RPVA permet l'échange sécurisé de messages, de documents et d'actes de procédure avec les TGI, au civil comme au pénal.

A compter du 1er janvier 2010, le RPVA permettra de la même façon d'échanger avec les magistrats et les greffes des Cours d'appel, la plateforme du RPVA (e-barreau) se substituant ainsi purement et simplement aux logiciels utilisés par les avoués.

Le choix d'étendre les fonctionnalités du RPVA à la communication avec les Cours d'appel implique naturellement des développements applicatifs supplémentaires ces derniers ont été immédiatement engagés. Leur coût a été intégré au budget 2009 du Conseil national.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, tous les avocats pourront dialoguer à la fois avec leur tribunal de grande instance et leur cour d'appel, à condition d'être connecté au RPVA, sans que l'ajout de ce nouveau service entraîne une augmentation de l'abonnement.

Le déploiement du réseau doit donc s'accélérer. Il est notamment essentiel que tous les barreaux régularisent leur convention locale, puisque l'inscription des avocats au RPVA n'est pas possible tant que l'ordre n'y a pas adhéré.

Enfin, certains avocats se sont inquiétés d'une rumeur selon laquelle les avoués à la Cour, à compter de leur suppression, conserveraient, pour une période transitoire un monopole de représentation devant la cour d'appel, pour une durée variable, ce qui leur permettrait de se constituer une clientèle et permettrait à l'Etat de ne pas les indemniser dans des conditions onéreuses.

Un tel scénario n'est pas envisageable, il ne serait pas non plus acceptable.

En l'état des informations dont je dispose, et même si le Conseil national n'est pas partie aux négociations que mène légitimement la profession d'avoué avec le ministère de la justice, rien ne permet d'ajouter foi à cette rumeur.

Il n'existe par ailleurs aucune raison pour que le calendrier annoncé (1er janvier 2010) ne soit pas respecté.

Votre bien dévoué Confrère.

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