Colombani Avocat
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N°TVA :

Réforme de la procédure pénale... qui a lu le projet?
17/03/2010

C'est un texte de 225 pages qui est désormais disponible.

Le "futur" code de procédure pénale commence par des précisions terminologiques.

S'en suivent l'énoncé de grands principes (Article 1 à 8) "Dispositions préliminaires".

Ces dispositions préliminaires forment un "Livre Préliminaire" qui sonne comme un préliminaire "A la hussarde" tant il est atrophié par rapport aux autres..., autrement dit, les promoteurs de cette oeuvre ont pris soin de bien indiquer que le droit pénal respecte les droits de la défense, que l'autorité de jugement est distincte de l'autorité de poursuite etc...

L'article préliminaire actuel et les dispositions sur l'action civile des articles 1 et suivants actuels

seraient par exemple remplacés par un propos introductif moins abrupt posé à l'article 1er "la procédure pénale doit être équitable et impartiale"...

L'article 8 certifie que la procédure pénale garantira désormais "les droits des victimes"...

Outre que je partage le point de vue de D. SIMONNOT sur le fait que le vocable "victime" préjuge, et qu'il est préférable de parler de "plaignant", quel besoin d'ouvrir ainsi des portes béantes...

Sauf à ce que pour faire plaisir à l'actuaire, et au portefeuille public du SARVI, de la CIVI, des assurances etc... Le juge des victimes n'ait été érigé que pour juger... les victimes!

Sauf que ces vocables ne sont pas préalablement définis...

A plus tard pour un rapide regard sur les articles

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