Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Réforme de la protection juridique
14/01/2009

Le décret du 15 décembre 2008 sur la réforme de l'aide judiciaire a des conséquences immédiates pour les justiciables et les praticiens.

Pour le justiciable

Le décret fait obligation au justiciable de porter à la connaissance des bureaux d'AJ les assurances auxquelles il a souscrit la justification de l'assurance de protection juridique devra être fournie par le demandeur à l'AJ, à laquelle il devra joindre la décision de prise en charge ou non de l'assureur (art. 34 nouveau du D. 91-1266).

Le texte n'est pas encore applicable acr selon le CNB, un modèle de cette décision sera fixé par arrêté du garde des sceaux.

Un Vade Mecum des nouvelles dispositions existe.

Je vous conseille d'en prendre connaissance.

Par ailleurs, les nouveaux plafonds de prise en charge sont publiés, à lire également.

Je n'ai pas entendu parler de baisse de TVA ni de révision par un praticien habitué aux missions à l'AJ des rémunérations par types d'actes...

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