Colombani Avocat
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N°TVA :

Réforme des Tutelles: Premières réflexions sur un dispositif qui mérite une étude.
09/10/2007

La réforme des tutelles propose la création d'un mandat de protection future qui doit permettre à toute personne de désigner à l'avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d'incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé). Ce mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès à présent même s'il ne peut prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2009. Cette réforme prévoit également de supprimer en particulier la tutelle aux prestations sociales qui concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d'altération de leurs facultés mentales.

La loi réformant la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007.

Le cadre tel qu'adopté:

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Communiqué du Conseil des ministres du 28 novembre 2006.

Présidence de la République

Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Assemblée nationale

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Conseil constitutionnel

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