Colombani Avocat
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N°TVA :

Réforme pénale: trop de blabla?!
10/10/2013

Comme dit la chanson: "j'ai donné déjà"!

La presse baptise "réforme pénale" un projet qui vise en fait, en quelque sorte à réinventer le sursit avec mise à l'épreuve...

Effet d'annonce "Le droit pénal a été modifié à 70 reprises entre 2002 et 2012. Ces 70 réformes n'ont pas permis d'enrayer le risque de récidive : le taux de récidivistes a plus que doublé entre 2001 (4,9 %) et 2011 (12,1 %)."

On se dit, "enfin, une réforme globale: on va aller au bout de l'esprit des lois, réformer la garde à vue pour donner un statut de magistrat au directeur d'enquête, laisser l'accès au dossier et le droit de demander des actes aux avocats, on va rétablir le contradictoire et l'égalité des armes en particulier dans les enquêtes préliminaires, on va revoir les notions de rétention de sûreté et de dangerosité, le régime des expertises, le contradictoire dans celles-ci... pour les mineurs on va mettre des moyens dernière une médiatisation a outrance qui place parfois les enfants dans une prison condamnés à ne pas voir leurs parents faute de moyens pour mettre en oeuvre les mesures..." Bref, une vraie réforme de fond, majeurs, mineurs, avant le procès au stade de l'enquête et de l'instruction, au cours du procès, sur le plan des moyens mis au service de l'exécution des peines..."

Nenni, la "réforme pénale" est en fait limitée à quatre principales mesures (qui ne font qu'épaissir le mille feuille pourtant dénoncé dans les motifs):

1. Les peines planchers sont supprimées. Elles étaient inefficaces pour contenir la récidive : le taux de récidivistes est passe? de 8 % en 2007 a? 9,8 % en 2009 et 12,1 % en 2011.

2. Une nouvelle peine est créée, la contrainte pénale. Elle a vocation à concerner principalement des personnes aujourd'hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l'épreuve (et qui donc ne vont pas en prison) ou des délits pour lesquels une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue. Elle ne concerne que les délinquants et en aucun cas les criminels.1 Cette nouvelle peine sera exécutée immédiatement, contrairement aux peines de prison dont l'exécution est souvent retardée de plusieurs mois. C'est le juge d'application des peines qui fixera le contenu de la contrainte, qui comportera une part d'interdits (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.), et une part constructive (programme de soin, d'insertion professionnelle, etc.). Si le condamné commet une nouvelle infraction pendant la durée de sa contrainte ou s'il ne respecte pas les mesures et le suivi ordonnés par le juge d'application des peines, ce dernier pourra saisir un juge délégué pour ordonner son incarcération.

3.La procédure de libération sous contrainte est créée pour mieux encadrer les sorties de prison et éviter les "sorties sèches" qui favorisent la récidive 2. Elle impose un examen obligatoire, aux deux tiers de la peine, de la situation du détenu condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans, et un retour progressif et encadré à la liberté.

4. Le seuil d'aménagement des peines de prison est abaissé. La loi du 24 novembre 2009 était inadaptée à la gravité de certains actes. Elle permettait l'aménagement immédiat de peines jusqu'à 2 ans. Les seuils des peines aménageables avant leur mise à exécution sont abaissés à 1 an pour les primo délinquants, et 6 mois pour les récidives légales."

Réellement, nous sommes loin de l'esprit des lois qui soufflait du temps de Monsieur BADINTER...

Le système ne remet rien en cause du tout pour l'instant... Pas de soucis, ce texte ne sera peut-être pas une 71ème réforme!

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