Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Réformes de la garde à vue, comment mécontenter tout le monde?
29/03/2011

A l'heure ou le texte est examiné dans l'indifférence quasi générale, après les policiers, ce sont les gendarmes qui dénoncent un texte inapplicable en pratique...

Un paradoxe!

Pourtant, le législateur a été remplacé par un comptable depuis longtemps...

La concentration des moyens remplace bien souvent l'esprit des lois...

Le général MIGNAUX Jacques, directeur de la gendarmerie nationale a mis en effet en garde les parlementaires contre la centralisation des lieux de garde à vue. A l'extrême, et si cela devait se généraliser, certaines brigades de gendarmerie pourraient purement et simplement fermer en raison de l'engagement à faire sur les gardes à vue (déplacement sur un lieu de centralisation, temps de la garde à vue sur ce lieu unique et plus dans les brigades, etc...

Selon le directeur général, la création de « pôles de gardes à vue », tel que le demandent certains avocats, conduirait à une « concentration des moyens de la gendarmerie au niveau des compagnies voire à la fermeture de brigades territoriales ». De même, le « lien entre les gendarmes et la population », notamment dans les zones rurales, serait également « affecté » par cette réorganisation.. « Dans cet esprit, j'observe que la gendarmerie n'a naturellement pas vocation à pallier les difficultés éventuelles des barreaux », explique-t-il".

Il est évident que la disparition de certains barreaux et l'extension des zones à couvrir, ajoutées au caractère bysantin de la désignation des confrères fera reculer la défense.

Et puis sans l'accès au dossier, quel intérêt de passer tout son temps dans une brigade ou un local de police pour regarder les enquêteurs?

Le 25 janvier dernier le texte a été voté.

Sans parti pris, je publie les réserves d'un parlementaire car les difficultés de la mise en application de ce texte écrit "à l'emporte pièce" appelleront de nouveau la mise en cause de l'Etat français.

Il faudra se souvenir de ces réserves:

"M. Dominique Raimbourg. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre procédure pénale est malade et, en faisant de la politique du chiffre quasiment une religion, le Président de la République, précédemment ministre de l'intérieur, a considérablement aggravé la maladie. C'est si vrai que, depuis que les gardes à vue ne sont plus l'indice de la qualité et de la quantité du travail policier, leur nombre aurait déjà baissé de 100 000, selon les dernières informations en notre possession.

Face à cette situation, nous légiférons dans l'urgence, mais nous légiférons tardivement. Pourtant, une proposition de loi du groupe SRC, due à notre collègue André Vallini, avait été inscrite à l'ordre du jour : elle visait à permettre que l'avocat puisse assister son client durant la garde à vue.

Nous légiférons tardivement, après trois condamnations, formulées d'abord par le Conseil constitutionnel, ensuite par la Cour de cassation et enfin, à plusieurs reprises, par la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous légiférons dans l'urgence, sans perspective : la question du statut du parquet, qui se pose à l'évidence lorsque nous examinons la question de la garde à vue, n'est absolument pas abordée.

Nous légiférons principalement sur le papier, sans entreprendre de réflexion sur l'organisation de la police et de la justice, sur la question des gardes à vue durant la nuit, sur la question des gardes à vue d'attente - décidées parce que l'officier de police de permanence au quart n'a pas les moyens de traiter les dossiers qui rentrent et que le substitut du procureur de permanence travaille aussi la journée et doit nécessairement s'arrêter pour prendre quelques heures de sommeil. Nous n'avons pas davantage réfléchi à l'organisation des barreaux. Près de 22 000 des 55 000 avocats français sont parisiens : comment les 32 000 avocats provinciaux - métropolitains et hors métropole - pourront-ils répondre aux demandes d'assistance lors des gardes à vue ?

Il n'est pas prévu de moyens pour améliorer le travail de la police, pour que la police scientifique et technique, par exemple, puisse multiplier les investigations, alors que nous répétons tous à l'envi, et parfois même au-delà du raisonnable, qu'il faut substituer la culture de la preuve à celle de l'aveu.

La question de l'indemnisation des avocats de permanence n'est pas totalement résolue et celle du budget de l'aide juridictionnelle n'a pas été abordée.

Enfin, nous légiférons dans la frilosité, puisque le juge des libertés et de la détention ne se voit pas accorder toute la place qui devrait être la sienne : ce n'est pas à lui qu'est confiée la détermination du périmètre d'intervention de l'avocat, mais au procureur. Il est incontestable - même si Sébastien Huyghe en parle avec beaucoup plus d'optimisme que moi - que cette fragilité nous fait risquer une nouvelle censure...."

Voici la petite loi.

Le droit pénal est encadré par le principe de légalité qui suppose précision et clarté dans la rédaction des textes...

En l'espèce, ce principe est bien malmené lorsque l'on voit que l'avocat ne peut toujours pas avoir accès au dossier, tout juste lire les PV de son client et que " le procureur de la République peut autoriser celui-ci soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre l'expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit à différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. L'autorisation du procureur de la République est écrite et motivée"...

On imagine la motivation...

S'agissant de la définition juridique des "nécessités impérieuses de l'enquête"... En pratique, il est minuit, on est dans un local de police loin de tout, ou l'homme est mis en cause ou considéré comme "potentiellement dangereux""...

Pas d'avocat, pendant douze heures si ce n'est soixante douze, tout cela est présenté comme une avancée en matière de droit de l'homme!

A suivre.

Retour
Top