Colombani Avocat
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N°TVA :

Réformes de la justice! Quels chantiers...
24/12/2007

Le CNB vient de nous faire parvenir une lettre qui montre comment la justice est actuellement objet de réformes dangereuses pour la "Proximité".

Ces points ne sont que "la partie visible" d'une réforme de plus grande ampleur qui risque d'aboutir à la fin des cabinets individuels et à la privatisation de la justice...

Pour mon point de vue il n'est pas de petite justice, seulle une petite façon de la voir...

I – Projet de réforme de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Je ne reviendrai pas sur ce point tant l'idée me semble contraire à l'esprit du mariage.

Commentaire

Il s'agit d'une provocation de plus...

II – Suites de la réforme de la carte judiciaire

1 Le CNB nous indique qu'un rapport d'étape est en cours sur ce point.

J'attire votre attention sur le paragraphe suivant:

"...b) En ce qui concerne les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance, il ressort des déclarations récentes du ministre de la justice qu'il envisage de recourir aux maisons de justice pour pallier la diminution des lieux de justice. Le recours renforcé au juge de proximité semble sous-jacent à cette proposition.

L'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité peut siéger dans les maisons de justice, ce qui est renforcé par l'indication du caractère forain de la juridiction de proximité (article L. 331-8 COJ).

On ne peut qu'être très circonspect sur la multiplication des maisons de justice et du droit comme lieu d'une justice rendue par des non professionnels.

Les plafonds de compétence de la juridiction de proximité la cantonnent dans les petits litiges, sans possibilité de recours, sauf cassation, pour lesquels le problème de droit est cependant le même que pour des litiges plus importants.

L'éloignement du traitement de ces dossiers, même à petits enjeux, ne peut que conduire à l'abandon du droit dans les relations des citoyens entre eux au profit souvent d'une équité alléguée mais parfaitement hypothétique.

Ce point mérite la plus grande vigilance... "

Commentaire

Effectivement, les juges de proximité n'ont pas tous été avocats ou magistrats...

La motivation de leurs décisions qui n'encourent qu'un pourvoi en cassation laisse souvent plus qu'à désirer et sont fort mal perçues des plus faibles...

Le législateur ne s'est pas trompé sur la nécessaire formation des magistrats non professionnels

Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007

Certains parlent de soummettre les décisions du juge de proximité au recours devant le juge d'instance...

Pourquoi pas.

Poursuivant, le CNB dans sa lettre nous dit:

"En matière pénale, les pôles de l'instruction entreront en vigueur le 1 er mars 2008 et la répartition des compétences entre le tribunal d'instance jugeant les contraventions et le tribunal de grande instance les délits ne sera pas remise en cause. "...

Commentaire

Nous devons lire ici que les pouvoirs du juge de proximité souvent juge de police sont considérablement augmentés avec les nouveaux textes...

En pratique, les audiences de police sont pleines de personnes qui acceptent piteusement de "payer 20% tout de suite", pour des infractions qui mériteraient parfois d'être discutées!...

Cette automatisation de la justice se passe sans la profession!...

2 - Extension de la représentation par avocat.

A lire...

"En conclusion, le rapport a proposé à l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux de réfléchir puis de débattre sur les deux questions suivantes :

En l'état de la carte judiciaire, telle qu'elle résulte des modifications annoncées, est-il opportun de procéder à un transfert de compétence, notamment en matière familiale du tribunal de grande instance au tribunal d'instance, ou de proposer au ministre de la justice de mettre en œuvre les dispositions existantes du code de l'organisation judiciaire permettant une réponse adaptée aux besoins locaux effectifs de la population ?

La profession d'avocat ayant sollicité l'extension de la représentation obligatoire, quels sont les litiges qui devraient être concernés par une telle mesure, les conditions géographiques et les délais de mise en oeuvre ?

Le groupe de travail présidé par le recteur Serge GUINCHARD mis en place par la Chancellerie sera chargé d'étudier les évolutions souhaitables en matière de répartition des contentieux civils entre juridictions dans le cadre du chantier de la modernisation de la justice. Ce groupe de travail sera composé de magistrats, fonctionnaires de juridictions, ainsi que des représentants de professions juridiques. Trois membres du Conseil National y participeront en qualité de représentant de la profession d'avocat. "

Commentaire

Attention à la multipostulation.

C'est donner l'illusion que l'on remplacera par internet, les audiences de mise en état...

C'est donner l'illusion que la vérification des incidents de communication ne se fera pas au détriment des petites structures et de leurs clients!

Les individuels ne sont pas représentés dans ces débats.

C'est pourtant nous qui supporterons les premiers la mise en place de ces procédures...

III Réforme de l'AJ

Le CNB en notre nom à chacun et à tous, s'est fendu d'une communication qui nous invite à nous positionner par rapport à l'aide judiciaire telle qu'elle existe au canada!

Commentaire

Pourquoi pas en Australie qui est également très bien, ou en Suisse?

Les juriste canadiens sont des juristes américains, qui parlent parfois un très mauvais français!

Si, si...

Ceux qui ont été à l'école en france et ont un double cursus parlent un français brillant!

Mais les avocats canadiens n'ont pas un statut comparable au nôtre!

Qui avance les frais d'une semaine aux assises au Canada?...

Attentions confrères indépendants, il faut participer à ce débat et ne pas laisser le CNB porter le débat sur des terrains non souhaités par la base!

IV - CHEQUES EMPLOIS SERVICES

Amusez vous avec le sondage joint au présent article.

Pourquois pas!

.... Je passe et j'arrive à

IX– Rapprochement Avocats / CPI

"Philippe TUFFREAU, vice-Président du Conseil National, a fait part de l'état d'avancement des travaux menés sur le projet de rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

La Chancellerie , le ministère de l'économie et des finances, et celui de l'industrie ont manifesté leur souhait de voir aboutir rapidement cette réforme par la voie de l'unification.

Le travail en commun se poursuit avec la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, et les différentes composantes des deux professions, sur les conditions de l'unification, et notamment les questions relatives à la formation professionnelle, aux structures d'exercice, à la visibilité, et aux mesures transitoires.

Les contours de cette réforme seront prochainement soumis à la validation des instances des deux professions. "

Commentaire

Là encore, on viendrait à admettre sous la pression gouvernementale, en fait de la direction des affaires civiles, qu'un ingénieur mécanicien, a, parcequ'il sort du CEIPI les mêmes compétences qu'un avocat.

Il faut savoir que nos chers ingénieurs sont lanternes rouges à l'examen de l'office européen des brevets dont les avocats sont dispensés car il s'agit d'un examen qui comporte essentiellement des épreuves de procédure et impliquent l'utilisation de règles de droit qufont normalement l'objet d'un cursus juridique complet à la fac...

Les ingénieurs inscrits sur la liste des CPI peuvent devenir avocats.

Les autres doivent soit devenir CPI soit passer le CAPA.

Idéalement selon ces mêmes ingénieurs et nos chers énarques, le contentieux serait concentré à Paris et l'intendance suivrait par internet...

Le CNB énonce également qu'en province, il y a un déficit de spécialistes, comme si tous les avocats qui défendaient des dossiers en correctionnelle ou à la CJCE avaient la mention "droit pénal" et "droit communautaire"...

Comme si l'arrivée de nos ingénieurs avocats priverait les confrères qui ont suivi une formation en amont en droit commercial du droit de conseiller ou de plaider dans cette matière...

On nous parle de CAPA "sur mesure", de tableau "B" pour les ingénieurs...

Lorsqu'une matière qui est restée des années une sous partie de l'introduction au droit commercial, rubrique fonds de commerce, sous section éléments incorporels, se pique de réformer le tout dont elle forme partie!

C'est le monde à l'envers et la preuve que la loi n'est plus toujours l'oeuvre de juristes...

Nous aurrions des avocats qui ne prendraient pas de CO, n'entendraient rien au droit civil de base, ni a fortiori au droit pénal...

Moi je souhaite être pilote d'avion car j'ai aussi fait de longues études!

Joyeux Noël

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