Colombani Avocat
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N°TVA :

Refus d'exequatur en france pour l'adoption d'un enfant au sein d'un couple homosexuel...
19/12/2008

On évoque régulièrement des décisions en matière d'adoption dans les couples homosexuels et on plaide pour cela.

La première Chambre civile de la Cour de Cassation n'a pas été déjugée par la Cour d'appel de Paris.

On se souviens de la décision du 19 décembre 2007, par laquelle la Cour avait refusé à un couple homosexuel et uni par un pacte civil de solidarité de pouvoir élever un enfant, la Cour avait posé le principe suivant:

"Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d'autre part, que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision".

La première Chambre de la Cour d'appel de Paris dans une décision fort commentée (1) du 9 octobre 2008 va plus loin en refusant purement et simplement l'exequatur en France d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger aux motifs que "l'adoption revendiquée fait, dans ces conditions, naître sur le territoire français, une situation manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international..."

La Cour d'appel dans sa motivation ne se réfère pas à la déclaration des droits de l'enfant mais à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme...

A creuser, l'ordre public reviendrait-il contre l'homosexualité en se servant de l'intérêt de l'enfant comme cheval de Troie?

(1) Act. Jur. Fam. n° 12/2008, P. 475, note F. Chénedé

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