Colombani Avocat
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Rentrée judiciaire: C'est la crise, tous sur le pont!
16/01/2014

Lundi 13 janvier le TGI de Dunkerque faisait sa rentrée solennelle.

Audience chargée et moment de convivialité sous le signe du pragmatisme et de la réflexion.

Tout d'abord Les réquisitions du ministère public avec notre nouveau Procureur de la République Monsieur Eric FOUARD:

Il a pris "100 jours" ou presque pour poser les bases non pas de "sa" politique pénale "mais de celle "du parquet": consultation, efficacité, conciliation, alternatives aux poursuites, bref réflexion, pragmatisme et humanité.

- Renforcement du parquet des mineurs

- Priorités en matière pénale: les violences routières et les violences conjugales

- Rapprochements avec l'université

- Adjonction au Parquet d'un magistrat issu du notariat, tout spécialement en charge des questions économiques.

Rapidité de la réponse du parquet aux infractions signalées...

Poursuivant, il rappelle, s'il en était besoin, que "les membres du parquet sont des magistrats!"

En filigrane les récentes décisions de de la Chambre Criminelle du 22 octobre 2013.

La cour de cassation relève que le parquet ne pouvait pas lui-même contrôler les mesures qu'il mettait en oeuvre dans le cadre de l'enquête préliminaire, mesures pouvant représenter une ingérence grave dans la vie privée . Celles-ci impliquent le contrôle d'un juge du siège...

Les nouvelles mesures d'investigation en enquête préliminaire et l'absence d'accès au dossier tant pour les victimes que pour les prévenus à ce stade pose question...

Et d'ajouter "je ne crois que ce que je vois".

Le nouveau Président, Monsieur Thierry VERHEYDE, avec une amitié qui ne pouvait que transparaître a précisé que cet adage était attribué à Saint Thomas Apôtre.

Un dialogue entre deux hommes qui ont manifestement un passé pongiste en commun et qui ont pris le parti délibéré de se parler, directement, avec gentillesse et respect, chacun disant les choses plutôt que de laisser les situations se détériorer.

De la discussion encadrée par la procédure arrive la solution!

Afin d'éviter les fastidieuses statistiques, la juridiction avait distribué un fascicule: la Maison de Justice et du droit a répondu à 7168 appels, 161 dossiers sont à l'instruction, 183 dossiers sont sortis du Tribunal pour enfants, 4038 affaires, civiles, en pratique les Tribunaux d'instance ne chôment pas non plus 718 affaires nouvelles à Dunkerque et 635 à Hazebrouck... Ce qui montre qu'avec des moyens limités, chacun met du sien pour que la justice soit rendue partout.

Le président a aussi souligné le courage d'un membre du siège venu des Antilles à qui il souhaite de pouvoir faire son temps et de retourner auprès des siens.

Il a été question de la réforme de la justice.

Il a rappelé son attachement au système de solution de conflits que représente le Tribunal et à la défense des plus faibles dans des matières comme les tutelles,

Pour ma part, je prendrai soin de lire avec attention le "Rapport MARCHALL" dont l'annonce par Madame la Garde des Sceaux sonne pour l'instant à mes oreilles comme le plan du même nom appliqué à la justice.

On a beaucoup parlé de la suppression du timbre fiscal pour saisir les juridictions, mais le timbre de 150 euros pour accéder à la Cour d'Appel est bel est bien exigible...

Auurons nous de vraies réformes de fond?

Y participerons - nous?

J'avoue, allez, je confesse à mon tour, que les rapports et les commissions m'ont, ces dernières années fait tourner la tête!

Le résultat tous s'accorderont à le dire: moins d'appels!...

Un bien?

Internet doit aussi jouer un rôle, certes, mais de mon point de vue cela doit s'accompagner d'un renforcement des garanties pour le justiciable.

C'est aussi le rôle des avocats que d'y veiller.

Un avocat en phase avec le Ministère Public, bigre!?

Et oui ! Moi aussi je suis comme Saint Thomas:

- Saint Thomas d'Aquin: " En effet, il est plus beau d'éclairer que de briller seulement de même est-il plus beau de transmettre aux autres ce qu'on a contemplé que de contempler seulement. » -Somme théologique, IIa, IIae, qu. 188, art. 6 -

- Saint Thomas apôtre, pas besoin de voir les marques pour croire ?

Les récentes expositions et discours à la Cour d'Appel de Douai "300 ans d'histoire judiciaire" ont été soulignés par la ministre de la justice.

Le droit est un construit et lorsque l'on plaide "un témoin pas de témoin" on oublie souvent que c'est une prescription inscrite dans l'ancien testament.

La justice du XXI eme siècle sera métisse et c'est magnifique de mon point de vue.

Notre nouveau Bâtonnier Mme Valérie ROBERT, a remis la transcendance où elle doit être dans une instance Républicaine: dans l'amour du droit qui selon elle nous pousse, nous avocats à nous mobiliser rapidement pour la défense des plus humbles, elle a pris l'exemple de l'aide judiciaire.

La loi dépasse l'homme, comme l'application de celle-ci tous ont droit à une justice de qualité.

Avec un clin d'oeil pour les grandes figures d'hier, l'abbé LEMYRE et Jean BART qui voguent sous d'autres cieux et que nous n'oublions pas, un discours sobre, et rempli d'engagement que je salue à nouveau.

La loi est un construit, elle dépasse l'individu, en témoignent les symboles qui ornent le fronton de la déclaration des droits de l'homme.

Cette audience m'a rappelé les propos de mon Maître le défunt Professeur JL Bismuth, il nous disait "vous savez, si vous m'offrez un violon, ce sera un objet décoratif, donnez le à un musicien et il change de dimension... la lettre serait morte si elle n'était pas vivifiée par l'esprit".

Penser à l'effet des décisions... famillial, économique, social... DE mon point de vue l'ordre public commence là.

La rentrée judiciaire s'est poursuivie avec la rentrée du Tribunal de Commerce le 15 janvier.

Monsieur le Procureur a insisté sur la spécialisation de son parquet avec un magistrat issu de la vie professionnelle et a indiqué que dans la crise actuelle que traverse le pays, il ferait tout pour aider au sauvetage de l'emploi et la concertation.

Un discours centré sur la vigilance en matière d'ordre public économique et sur l'esprit de la loi qui prévoit la sauvegarde des entreprises lorsqu'elle est possible.

Le Président COSTE après avoir souhaité ses voeux a incité les acteurs économiques à se tourner vers sa juridiction avant qu'il ne soit trop tard !

Effectivement l'esprit de la loi est au redressement surtout en temps de crise en 2013, plus de 1 000 salariés du Dunkerquois ont été concernés par des procédures collectives...!

L'esprit de la loi et l'humanité, l'expérience des acteurs de la justice sont, vous l'avez compris le fil rouge de ce billet !

Il a indiqué que les magistrats consulaires rendaient une justice de qualité, ce qui est vrai.

Il a indiqué en outre qu'il était contre la notion d'échevinage qui consisterait à faire encadrer les magistrats consulaires par un juge professionnel donc non inséré totalement dans le tissu productif.

Le travail avec les mandataires et le parquet est constructif en la matière.

Il a été peu abordé des questions cruciales comme le règlement des questions commerciales "ordinaires" qui ne doivent pas être perdues de vue à mon avis, tant elles appellent des solutions rapides et pragmatiques.

Le Bâtonnier Valérie Robert a remis le Tribunal dans une perspective historique rappelant que Félix Coquelle, industriel bien connu dans la mémoire Dunkerquoise présida ce Tribunal de commerce de Dunkerque de 1908 à 1914.

Vivat vivat ! Semper Vivat !

Le verre de l'amitié qui suivit fut un moment d'échanges et de convivialité autour des "bonnes résolutions" personnelles et professionnelles pour l'année à venir.

Enfin, aujourd'hui c'est avec émotion que j'entendis le discours simple et clair de Monsieur Alain FARDEL qui quittait la Présidence du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque pour céder en tant que représentant des employeurs, la place à Mme Véronique MILLET.

Monsieur le Vice - Procureur Monsieur Jacques BRESSON a marqué avec ses réquisitions qu'il avait été conseiller aux Prud'hommes.

Il pose la question de l'élargissement de l'Europe, de ces règlements et directives que je qualifie volontiers de "transcendants" par rapport à la loi française et qui s'imposent avec effet direct et primauté.

Il a axé son propos sur la lutte contre le travail clandestin, bien entendu, mais aussi sur le traitement "par le haut" des salariés "détachés".

Illustrant la "politique du parquet" il a invité des plaideurs à faire appel au procureur lors des audiences de prud'hommes.

En temps de crise la République doit être au coeur des institutions.

Le Président Alain FARDEL a indiqué que cette année 470 dossiers avaient été traités.

Il y a eu moins d'appels que l'an dernier.

Il a salué le rôle important du magistrat départiteur, son adresse au Président Franck BIELITZKI a été entendue.

Puis la nouvelle présidente a pris la parole.

Elle présente le nouveau Conseil.

Un discours que je qualifierai de "militant", engagé, un rappel minutieux des récentes réformes en droit du travail et des accords historiques (ANI) en cours de mise en place.

Fil rouge de ces audiences de rentrée: la gestion judiciaire de la crise... la sécurisation de l'emploi... l'esprit des lois...

Mais de vraies questions sont posées comme le faisait mon confrère Michèle BAUER avec laquelle j'ai plaisir d'échanger: loi de sécurisation de l'emploi: fin de la concilliation?

Une étape si importante...

Et quid de l'avenir du Conseil avec l'échevinage qui tend en cette matière également à la professionalisation des magistrats...?

Autre point la désignation prochaine des conseillers...

L'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 reporte la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette mesure a été prise en raison du grand nombre de scrutins prévus au premier semestre 2014 et afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes, compte tenu notamment de la baisse du taux de participation et du coût élevé du scrutin selon les modalités actuelles.

Elle permet également d'éviter toute confusion entre les élections prud'homales et la désignation en 2013 des syndicats représentatifs en application de la réforme de la représentativité.

Le mandat des conseillers prud'hommes est donc prolongé pour deux ans.

Ma grand mère disait "faire et défaire c'est toujours travailler" et les réformes de la justices sont toujours un vaste chantier !

Je ne resiste pas à l'idée que le Tribunal d'Instance devrait également se présenter et former des voeux: le juge d'instance au coeur d'une justice qui se veut plus proche, au coeur du droit des gens, une juridiction dont les compétences ne cessent de croitre, des magistrats dont la polyvalences et la technicité sont trop souvent oubliées...

Voilà: Je jure comme avocat !

Un serment, un serment républicain mais un serment tout de même !

Animons les réforme avec l'esprit de la République du XXIeme siécle!

Que la voix des plaideurs soit entendue, comme les plaintes des victimes, que la justice passe au nom du Peuple Français dans sa diversité !

AUDI ALTERAM PARTEM! Ecouter l'autre!

C'est la devise du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.

L'esprit de la loi, le passage de la justice, la solution au conflit, n'est pas effectivement une discussion de salon.

La procédure est là pour encadrer la prise de parole et chacun peut aussi rendre cette procédure vivante: Le débat judiciaire n'est pas que force et violence!

C'est même le contraire.

Nous ne sommes pas d'accord, vidons la discussion!

Soyons, chacuns dans nos rôles, des interfaces utiles entre le justiciable et le monde judiciaire.

Bonne santé et que chacun atteigne les objectifs qu'il s'est fixé sans perdre le lien social qui fait que l'on prend plaisir à vivre ensemble.

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