Colombani Avocat
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N°TVA :

Réparation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux: à quand un barême unique?
28/12/2008

La nomenclature Dintilhac a fait l'objet de nombresuses présentations.

Ici celle du Dr Hélène Béjui-Hugues est la plus claire que j'ai pu trouver.

La Cour d'Appel de Douai organise des formations pour les magistrats et les avocats avec le fonds de garantie, cela est très instructif.

La question de l'indemnisation des victimes est un thème récurent dans ces pages.

Cependant, ce ne sont pas les "SARVI" et autres "juges des victimes" qui résouodront la question du barême à utiliser pour liquider le préjudice...

Parfois les compagnies d'assurances interviennent d'une façon que les assurés ont du mal à comprendre.

La négociation sur le barême à utiliser relève parfois en pratique du "Prince"...

Il est important si les pouvoirs publics ne figent pas un barême par décret (ce qui serait bien plus utile que certaines mesures et ne coûterait rien à la collectivité) que les Cours d'Appel informent les parties des barêmes utilisés.

Ainsi, lorsque les médecins désignés ne rendent pas de rapports conformes à la nomenclature, lorsque les propositions amiables sont basées sur un autre barême que celui des juridiction, la question d'aller en procédure se posera plus simplement.

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