Colombani Avocat
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N°TVA :

Reponsabilité des fournisseurs d'adresses internet et patrimonialisation
20/10/2009

Un cas pratique pour étudiants de divers niveaux:

Imaginons une entreprise individuelle exerçant une activité libérale réglementée de fourniture de trucs en plumes sous l'enseigne ou le nom SWATI.

La profession des fournisseurs de trucs en plumes lui impose une adresse email ou son fondateur se fait connaître sous une adresse email SWATI@TRUCENPLUME.COM.

Le fonds libéral SWATI vient de se faire reprendre par un investisseur qui a signé un contrat lui faisant acquérir les éléments incorporels suivants:

— le nom professionnel

— le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après énoncé portant sur les locaux où le fonds vendu est exploité

— le droit au numéro de téléphone de l'entreprise numéro ........................ ainsi que le droit au numéro de télécopie numéro ......................... l'adresse mel SWATI@TRUCENPLUME.COM

— et le droit au site (ou : page) internet web de l'entreprise identifiée de la manière suivante : ........................"

Peut de temps après alors qu'une habitude de correspondance existe avec les clients sur l'adresse acquise qui forme partie du fonds libéral, la société TRUCEMPLUME.COM qui gère l'adresse email est absorbée.

Les techniciens en informent le bénéficiaire de façon lapidaire par email du type: "Malheureusement, nous sommes au regret de vous informer que votre boite mail SWATI@TRUCENPLUME.COM ne pourra être migrée. En effet, le nom de cette boite mail n'est pas supportée par notre plateforme (adresse trop longue, caractères non supportés, etc.) et nous ne pourrons en assurer le bon fonctionnement que jusqu'au 1er novembre 2009".

Ce simple message est-il suffisant pour prévenir le trouble de jouissance et la perte commerciale du titulaire de la boite email ainsi sacrifiée?

Il ne me semble pas.

Bien au contraire, je pense qu'une action de groupe est concevable...

A suivre

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