Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Réseau Privé Virtuel des Avovats et communication avec les tribunaux: un pas en avant?
12/06/2008

Une convention sur "la mise en état électronique" a été signée entre le ministère et le CNB.

Sur l'application effective du code de procédure: pas un mot...

Par contre le spécialiste en droit des technologies de l'information ne peut que sourire du gigantesque pas en avant qui a été fait pour donner aux confrères, aux greffeirs et aux magistrats des garanties et des assurances contre les risques liés à l'utilisation d'internet pour échanger pièces et données relatives aux procès en cours ou à l'instruction.

Tout d'abord je relève Article III - D Obligations en matière de sécurité:

"En cas de risque de vulnérabilité, chacune des parties signataires (le ministère/le cnb) se réserve la possibilité de suspendre le service".

Encore mieux: Article V - A: Les services de communication électroniques

"compte tenu de l'impossibilité de garantir une fiabilité absolue des systhèmes participants aux échanges et transactions électroniques objet de la présente convention... en cas de telles défaillances, les avocats inscrits au RPVA pourront bibrement utiliser les procédures de communication sur support papier pour la communication de leurs documents..."

Mais combien les avocats testeurs seront-ils payés par l'Etat pour mettre en place tous ces moyens du service public de la justice?

Quelles lois renforçant la profession, le périmère du droit de donner des conseils juridique et les droits de la défense est - elle mise en avant pour aider les petites structures a faires face aux frais induits?

Nous sommes des petit bailleurs d'emploi non délocalisables, (a la différence des groupes) et nous sommes les acteurs de la justice de proximité, les chaînes qui sont favorisés par des messages du type "pour X euros tous les avocats de votre cabinet peuvent utiliser le RPVA" excluent les individuels c'est dommage.

Les avoués ont attiré l'attention sur les conséquences sociales des fusions...

Bref pour revenir au thème en exergue, nous devrions donc payer et répercuter à nos clients sans revalorisation de l'AJ ni subventions, pour un dispositif pas fiable qui peut être suspendu a tout instant par des tiers...

En attendanst, nous devons assumer nos frais de déplacement lorsque l'on va plaider une libération conditionelle à l'AJ à Chateauroux depuis Dunkerque...

On se moque de nous!

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