Colombani Avocat
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N°TVA :

Responsabilité des services gardiens du fait des mineurs
27/11/2012

Souvent des questions reviennent à cet endroit de savoir devant quel juge se tourner en cas de soucis avec les services gardiens.

Il est vrai que la solution de demander réparation au mineur lui-même est toujours possible avec une garantie de la commission d'indemnisation des victimes sous certaines conditions.

Mais, en cas de manquement avéré à la surveillance du mineur qui cause un dommage?

Que faire?

Si l'établissement ou le service est public, en principe, la compétence en matière de dommage causé par les mineurs relève des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat). A l'inverse, si l'établissement ou le service est privé, la compétence est celle des juridictions judiciaires civiles (première instance , cour d'appel, Cour de cassation). Il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité engagées contre les organismes de droit privé non dotés de prérogatives de la puissance publique et aux juridictions administratives, les actions mettant en cause soit des négligences des collectivités publiques, soit la responsabilité d'un organisme de droit public . Le partage de compétence peut être plus complexe : un département (compétence administrative) à qui un mineur est confié par le juge peut le confier à un établissement privé (compétence judiciaire).

Voir à ce propos:

Responsabilité des parents, des établissements, du département et de l'Etat pour les dommages causés par les mineurs

Vers l'unification des régimes de responsabilité du fait des mineurs :

la fiction juridique supplante la réalité quotidienne. Pierre VERDIER et Fabienne NOE

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