Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
24/01/2008

Voici l'architecture du texte, il faut en lire les détails et suivre tous les amendements, s'ils ont le temps d'être déposés..., mais j'ai bien peur que certains ne puissent jamais avoir droit à un aménagement de peine...

Pas d'avocat devant les commissions administratives?

La proposition initiale était ainsi conçue:

Article 1er :

Rétention de sûreté :

– personnes concernées : personnes condamnées à plus de quinze ans de détention pour crimes sur mineur de moins de quinze ans

– procédure

– fin de la mesure et décision de prolongation

Article 2

Retrait des réductions de peines automatiques pour les personnes ayant commis des crimes et délits sur des mineurs de moins de quinze ans et refusant pendant l'incarcération de suivre un traitement

Article 3

Déclaration d'irresponsabilité pénale :

– procédure devant la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

– en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale, mesures de sûreté pouvant être ordonnées

Article 4

Notification à la partie civile de la déclaration d'irresponsabilité pénale

Article 6

Injonction de soins : rôle du médecin coordonnateur

Article 8

Obligation, pour les personnels soignants, d'informer sur le risque de dangerosité des détenus ou des personnes placées en rétention de sûreté

Article 12

Entrée en vigueur de la loi : entrée en vigueur différée au 1er septembre 2008 du III de l'article 1er (prolongation du placement sous surveillance judiciaire au-delà du quantum de la peine).

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