Colombani Avocat
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N°TVA :

Sidérurgie: attention aux ententes, le Conseil de la Concurrence a prononcé des sanctions contre ARCELOR!
20/12/2008

Le 25 mai 2004, des opérations de visites et saisies ont été diligentées par la DGCCRF dans les locaux d'un certain nombre de négociants en produits sidérurgiques français. Elles faisaient suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 12 mai 2004, prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, qui a autorisé le recours à ces opérations aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles présumées dans le secteur des produits sidérurgiques. Cette autorisation avait elle-même été demandée après que des clients de négociants en produits sidérurgiques s'étaient plaints de similitudes suspectes dans les offres reçues à l'occasion de consultations.

A la suite de ces investigations et d'autres visites et saisies, effectuées notamment au siège de France Négoce Aciers le 20 juillet 2004, un rapport administratif d'enquête accompagné de 83 annexes a été établi le 10 mars 2005.

Sur la base de ce rapport, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a saisi, par courrier du 7 juillet 2005, enregistré le 8 juillet 2005 sous le numéro 05/0045F, le Conseil de la concurrence de la situation de la concurrence dans le secteur du négoce de produits sidérurgiques.

Le conseil a statué par une décision extrêmement explicite sur l'organisation du commerce de l'acier pae une décision n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques.

Il faut, pour ceux que cela intéresse et je sais qu'il en existe sur le dunkerquois, lire l'analyse qui est faite par le conseil dans cette décision, qui, si on suit le raisonnement aurrait peut-être du relever des autorités communautaires en application du principe de subsidiairité...

Protéger la concurrence en france, ou protéger la compétitivité du site France?

La question se pose lorsque certains pays concurrents ne respectent pas les règles qui sont imposées en France et que de nombreux emplois sont concernés.

Le dispositif est ici reproduit:

"Article 1er : Il est établi que les sociétés PUM Service Acier, Arcelor Profil, AMD Sud Ouest, KDI, Descours & Cabaud SA, Etablissements Marc Morel et Fils, Etablissements Maisonneuve, SA Clisson Métal, Liametho, CODIP, Ferren Fers et la Fédération française de distribution des métaux (FFDM) ont enfreint les dispositions de l'article L. 420 1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE.

Article 2 : Il est pris acte des engagements souscrits par les sociétés PUM Service Acier, Arcelor Profil, AMD Sud Ouest, KDI et par la FFDM, tels qu'ils sont mentionnés aux paragraphes 179 à 181. Il est enjoint à ces entreprises ou organisme de s'y conformer en tous points.

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Article 3 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :

• à la société Produits d'Usines Métallurgiques PUM – Station Service Acier une sanction de 288 000 000 euros

• à la société Arcelor Profil une sanction de 12 950 000 euros

• à la société AMD Sud Ouest une sanction de 830 000 euros

• à la société KDI une sanction de 169 300 000 euros

• à la société Descours & Cabaud SA une sanction de 82 550 000 euros

• à la société Etablissements Marc Morel et Fils une sanction de 12 000 000 euros

• à la société Etablissements Maisonneuve une sanction de 8 000 000 euros

• à la société SA Clisson Métal une sanction de 800 000 euros

• à la société Comptoir de Distribution Professionnelle une sanction de 400 000 euros

• à la société Liametho une sanction de 400 000 euros

• à la société Ferren Fers une sanction de 100 000 euros

• à la Fédération Française de Distribution de Métaux une sanction de 124 500 euros.

Article 4 : Les sociétés et organisme mentionnés à l'article premier feront publier le texte figurant au paragraphe 530 de la présente décision, en respectant la mise en forme, dans une édition des journaux « La Tribune » et « Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment ». Ces publications interviendront dans un encadré en caractères noirs sur fond blanc de hauteur au moins égale à trois millimètres sous le titre suivant, en caractère gras de même taille : « Décision n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce de produits sidérurgiques ». Elles pourront être suivies de la mention selon laquelle la décision a fait l'objet de recours devant la cour d'appel de Paris si de tels recours sont exercés. Les sociétés concernées adresseront, sous pli recommandé, au bureau de la procédure, copie de ces publications, dès leur parution et au plus tard le 16 février 2009.

Délibéré sur le rapport oral de M. Berkani, par M. Lasserre, président, président de séance, Mme Béhar-Touchais et M. Bidaud, membres."

L'industrie de l'acier est en crise, la presse commence à évoquer les conséquences en particulier sociales des contraintes qui sont imposées à la production en France.

Je ne sais pas si le conseil de la concurrence a "tenu compte de la crise"...

Messieurs les puissants, les décideurs, ne laminez pas l'emploi et les entreprises de ce pays!

Les usines doivent tourner, les PME payer leurs charges, les français travailler, faute de quoi, à trop policer la concurrence, c'est la compétitivité nationale quyi risque d'en pâtir...

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