Colombani Avocat
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N°TVA :

Société Européenne : soyons concrets !
03/10/2007

La Société Européenne "à la Française", forme hybride non pas de société européenne mais de société de type européen a avorté en France.

Néanmoins un texte est paru, au sein de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005.

Sa mise en pratique a déjà suscité bien des émois et pas simplement en France.

La France est en retard par rapport à d'autres pays qui, ayant également adopté la doctrine de la loi écran pour transposer un règlement... se sont déjà fait "épingler" par la CJCE pour incompatibilité de la loi nationale sur les fusions avec le Traité.

La doctrine s'est emparée de la SE et il est difficile de se frayer un chemin pour le praticien, le chef d'entreprise dans les méandres de la société européenne.

Nous considérons qu'un dessin vaut mieux qu'un long exposé vous avez accès à une plateforme européenne de qualité montrant les usages que l'on peut faire de la société européenne et les gains qu'elle laisse entrevoir:

Jean-Louis FLAMAND, Directeur Financier du groupe PRECISION VALVE EUROPE Julie CADIN, AVOCAT à Paris nous ont servi de "base arrière" lors de la similation de fusion en forme de Société Européenne qui a eu lieu au DANEMARK le 8 octobre 2004 en présence de praticiens et d'étudiants venus d'autres pays.

Les simulations effectuées tiennent compte des législations nationales et de leurs limites.

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