Colombani Avocat
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N°TVA :

Société européenne: Nos sénateurs se repencheront-ils sur la question?
25/12/2007

Je viens de lire avec intérêt le rapport déposé au nom de la Commission des Lois du Sénat par Monsieur le Président Jean - Jacques HYEST.

Lorsque nous avions travaillé ensemble sur la Société Anonyme Fermée, forme unipersonnelle de SA française, destinée à servir de trempli aux transformations de SAS en SE, les sénateurs s'étaient montrés favorables à l'institution d'un registre européen des sociétés.

Ce texte est aujourd'hui caduque, ce qui n'empêche pas de revenir sur la question.

La question du registre européen des société a également été abordée lorsque nous avons fait passer la proposition de loi sur la Societas Europaea.

La fludité des relations entre entreprises était au coeur des débats préparatoires.

Cet esprit de mobilité à l'intérieur d'un véhicule unique en droit des sociétés a également présidé à la rédaction de la proposition de loi.

Curieux que le dernier rapport pourtant intitullé "Les rapports d'information du Sénat

Vers la présidence française de l'Union européenne : Justice, sécurité, famille et sociétés" soit muet sur la question.

En effet, le ministère public peut s'opposer à au départ d'une société européenne, comment contrôler sans registre commun?

Le dernier rapport du sénat insiste sur la coopération en droit de la famille et en droit pénal.

C'est une très bonne chose car aujourd'hui, un juge d'instruction belge refuse la copie d'un dossier à un avocat français s'il n'a pas un corresppndant en Belgique!

Et si le client est bénéficiaire de l'aide judiciaire, les choses deviennent plus complexes encore!

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