Colombani Avocat
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N°TVA :

Suicide en prison: méthode de prévention....
23/01/2009

Voici la lettre de mission adressée en 2003 au Pr Terra par D. Perben et J. F. Matteï.

Encore un rapport tmbé aux oubliettes?

De l'argent public dépensé pour faire mousser un gouvernement?

Le rapport préconise des solutions...

Le Garde des Sceaux Le Ministre de la Santé, de la Famille

Ministre de la Justice et des Personnes Handicapées

Paris, le 23 janvier 2003

Monsieur le Professeur,

Durant les vingt dernières années, le nombre de suicides survenus en détention a

considérablement augmenté, passant de 39 en 1980 à plus de 100 par an de façon régulière.

Cette évolution est préoccupante, même s'il convient pour en prendre l'exacte mesure de

rapporter le nombre de suicides à l'effectif moyen de la population détenue. Le taux de

suicide pour 10000 détenus est ainsi passé de 10 en 1980, à 24 en 1999 et 2000 et 21,6 en

2001.

Confronté de longue date à ce phénomène, le Ministère de la Justice a engagé une

politique de prévention des suicides en détention depuis plusieurs années.

Sur la base de nombreux rapports, de réflexions et d'études, une nouvelle circulaire du 29

mai 1998 a ciblé en direction de l'ensemble des établissements, les axes fondamentaux de la

prévention du suicide.

Récemment, de nouvelles réflexions ont été engagées et de nouvelles actions développées,

notamment en relation avec "La Stratégie nationale d'actions face au suicide pour 2000-

2005" lancée par le ministère de la Santé. Ainsi, le 26 avril 2002, une circulaire

interministérielle, complétant celle du 29 mai 1998, a été signée par les ministres de la

Justice et de la Santé.

Monsieur le Professeur Jean Louis TERRA

Chef de Service

Centre Hospitalier Spécialisé Le Vinatier

95, Boulevard Pinel

69500 BRON

La stagnation du nombre de suicides en milieu carcéral à un niveau élevé nous conduit à

décider de vous confier une mission dont l'objet sera d'évaluer les actions mises en place

Prévention du suicide des personnes détenues- J.L. Terra – décembre 2003

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jusqu'à présent et de proposer les éléments permettant de conduire le développement d'un

programme complet de prévention du suicide comprenant notamment les éléments suivants :

#NOM?

le champ de la prison (personnels des Services Médicaux Psychologiques Régionaux,

membres bénévoles des associations de réinsertion ...) favorisant la compréhension des

mécanismes suicidaires, aidant à l'identification des signes annonciateurs du passage à

l'acte repérables surtout dans le comportement et l'expression verbale, et permettant une

réponse appropriée aux détenus en crise suicidaire

- Des procédures d'évaluation des détenus dès leur arrivée sur le lieu de détention et tout au

long de l'incarcération, afin d'identifier ceux qui présentent un risque de suicide élevé

- Une méthode favorisant la communication d'une part, entre les membres du personnel

pénitentiaire et d'autre part, entre les professionnels sanitaires et pénitentiaires,

concernant les détenus à haut risque de suicide et les conditions d'un soutien social en

recourant au besoin à des tiers extérieurs au milieu carcéral

#NOM?

sanitaires afin de favoriser les évaluations complémentaires du risque suicidaire, la

surveillance et la prise en charge sanitaire lorsqu'elle est nécessaire

- Une stratégie pour l'analyse des cas de suicide permettant l'identification des facteurs

ayant conduit le détenu à la mort, la prévention de l'augmentation du risque de suicide

ultérieur et la prise en compte de la souffrance des familles ou des proches des détenus

ainsi que des personnels témoins du passage à l'acte.

Vous vous attacherez à mettre en relief d'éventuelles difficultés rencontrées, notamment

selon les caractéristiques des détenus accueillis, leur situation pénale, l'environnement

carcéral et sanitaire proposé, étant observé que chacun de ces facteurs peut influencer les

taux de suicide de façon différente.

Pour mener à bien votre mission, vous vous appuierez sur les différents rapports,

notamment internationaux, déjà établis en la matière ainsi que sur les orientations de la

stratégie nationale d'actions face au suicide 2000-2005. Vous procéderez en conséquence aux

visites, tant en milieu pénitentiaire que sanitaire et aux entretiens qui vous paraîtront

nécessaires.

La Direction de l'administration pénitentiaire et la Direction générale de la santé vous

apporteront l'aide technique dont vous pourrez avoir besoin. Nous souhaitons la remise de

votre rapport et de vos propositions avant le 15 septembre 2003 au plus tard.

Nous vous prions de croire. Monsieur le Professeur, à l'assurance de nos sentiments les

meilleurs.

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