Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Surendettement des particuliers: il ne faut pas oublier le juge.
07/04/2008

Dans une note explicative n° 134, la banque de France indique les principales étapes à suivre en matière de surendettement.

"La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l'égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement.

Le dispositif initial a été modifié à trois reprises, en 1995, 1998 et 2003. La dernière réforme, issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », confirme le rôle des commissions de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de France et dont la mission est de trouver des solutions amiables, mais aussi, depuis 1995, de proposer des recommandations aux autorités judicaires dans les cas d'échec des négociations. Elle modifie profondément le dispositif existant dans le but de proposer des solutions mieux adaptées aux problèmes des particuliers confrontés à des difficultés financières particulièrement graves. Afin de faire face aux situations irrémédiablement compromises, la nouvelle loi, qualifiée par son initiateur de « loi de la deuxième chance », a ainsi mis en place une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, qui est placée sous le contrôle des juges. "

Le juge contrôle de façon systhématique la conformité des déclarations effectuées tant à la banque de France qu'à l'administrateur désigné.

Il ne faut pas oublier que la bonne foi du demandeur à la mesure sera, elle aussi, évaluée pour admettre ou refuser le plan...

Retour
Top