Colombani Avocat
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N°TVA :

Sûretés et sociétés civiles immobilières: flash pratique.
18/07/2009

Cass. 3è-me c v. 1er juillet 2009

Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d'un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a pu effectuer les contrôles prévus à l'article 34 du décret du 14 octobre 1955.

Une décision novatrice qui porte sur les incidences de la loi NRE sur les inscriptions hypothécaires.

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