Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Traitement des données à caractère personnel et communications électroniques: Souriez... Vous êtes filmés!
30/04/2008

J'attire votre attention sur la DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).

Celle-ci dispose dans son considérant 23:

"La confidentialité des communications devrait également

être assurée dans les transactions commerciales licites.

Au besoin et sous réserve d'une autorisation légale, les

communications peuvent être enregistrées pour servir de

preuve d'une transaction commerciale. La directive 95/

46/CE est applicable en pareil cas. Les parties aux

communications devraient être informées de l'enregistrement

avant qu'il n'ait lieu, de la ou des raisons pour

lesquelles la communication est enregistrée et de la durée

du stockage de l'enregistrement. La communication enregistrée

devrait être effacée dès que possible et, en tout

état de cause, lors de l'expiration du délai légal de recours

contre la transaction"

Alors que l'ordre public est encore conçu de façon différente au sein des Etats Membres, que les délais de recours sont tout aussi flou, il faudra veiller à ce que la transposition d'un tel texte ne soit pas totalement liberticide.

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