Colombani Avocat
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28/11/2012

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR JEAN-YVES COQUILLAT

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE

Editorial du Président | 28 novembre 2012

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

"Monsieur le procureur de la République,

Il m'est rapporté que le 20 novembre 2012 Maître Estelle Santoni, avocate au barreau de Grenoble, a sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d'un dossier pour raisons médicales la concernant.

La qualité des relations entre les magistrats et les avocats importe à l'oeuvre de justice à laquelle ils concourent ensemble. Un avocat qui fait état d'une difficulté médicale doit être cru sur parole. Maître Estelle Santoni avait pris le soin de produire un certificat médical. Cette précaution était d'autant plus superflue que lorsqu'un magistrat ne tient pas une audience pour raison de maladie, le barreau n'a pas l'habitude de lui demander un certificat médical pour en justifier.

Le report de l'affaire a été accordé, non sans difficulté.

Mais le 22 novembre, Maître Estelle Santoni était convoquée à votre requête par la police de Grenoble dans le cadre d'une enquête préliminaire que vous vous êtes permis de diligenter des chefs de faux et de production d'un certificat médical de complaisance.

Le barreau de Grenoble, scandalisé à juste titre, a décidé d'une grève.

En ma qualité de Président du Conseil national des barreaux de France je partage l'émotion du barreau de Grenoble et son indignation.

J'apprends au surplus que Maître Estelle Santoni en est à son septième mois et demi de grossesse : est-il nécessaire de vous rappeler que chacun de nous, procureurs inclus, devons la vie à des femmes qui nous ont portés et que l'état de grossesse comporte des sujétions physiologiques qui ont conduit le législateur à instituer un congé de plusieurs semaines pour éviter les risques ?

Je laisse les avocats de France se faire juges de votre comportement. C'est pourquoi la présente lettre est une lettre ouverte qui sera diffusée par courriel aux 55000 avocats français.

J'en adresse bien entendu la copie à Madame la garde des Sceaux et à Monsieur le président de la République."

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