Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Unification des conseils en propriété industrielle et des avocats... C'est reparti!
23/09/2008

Lire et méditer le dernier texte du mois de septembre.

Voilà comment tenter à nouveau de tordre le cou à la volonté de la profession:

"Un certain nombre d'avocats spécialisés en PI ont formé une association (AAPI)102 qui, avec constance, a rejeté tout rapprochement avocat-CPI. Dans une note du 13 mars 2007, l'AAPI écrivait : « La profession d'avocat voit avec justesse dans l'interprofessionnalité un véritable danger » et dans sa résolution du 25 septembre 2007 : « l'interprofessionnalité d'exercice, unanimement rejetée par le CNB, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris n'est pas une réponse appropriée car elle est susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de l'avocat, quels que soient les garde-fous qui pourraient être institués. » Cette même résolution donnait d'ailleurs mandat au président de l'AAPI de « s'opposer à tout rapprochement [...] par voie de fusion (ou unification) ou d'interprofessionnalité d'exercice, et de conduire avec l'aide des instances de représentation de la profession, une réflexion approfondie en vue de l'élaboration de tous moyens de coopération renforcée, notamment pluridisciplinaire, dans le respect de l'indépendance, des principes et des règles des deux professions».

Lors de son assemblée générale du 3 juillet 2008, l'AAPI a changé radicalement de position et défendu avec zèle l'interprofessionnalité qu'elle avait toujours combattue. Dès lors, l'on ne peut s'empêcher de penser que cette volte face est essentiellement tactique."

Mais non monsieur le rapporteur, l'interprofessionalité est une vision réaliste des chose.

Même si l'idée émanait des conseils à la base et qu'elle a mis du temps à faire son chemin après les longs débats de ces derniers mois, il me semble que chacun puisse faire son métier en toute synergie et en toute complémentarité dans le respect des spécificités et des différences?

Quand a affirmer que les clients souhaitent la fusion c'est encore une contre vérité.

En effet le MEDEF a rappelé avec force son hostilité à la fusion.

Un avocat est un juriste, il a appris un METIER à l'école.

Un CPI peut être un juriste et il pratique un autre métier.

Pourquoi niveler les professions par le bas en permettant à des personnes qui n'ont pas actuellement le titre de conseil agréé auprès de l'Office Européen des Brevets mais qui sont CPI de devenir avocat et donc de se dispenser de l'examen euroopéen?

Pourquoi ne pas écouter les praticiens et les entreprises qui souhaitent savoir qui est qui?

Voici les lignes directrices de la fusion des CPI dans la profession d'avocat:

"L'unification consisterait (voir supra), à faire entrer les CPI dans la profession d'avocat :

? les anciens CPI deviendraient avocats, tandis que

? les futurs professionnels embrasseraient eux directement la profession d'avocat.

D'évidence, l'unification apporterait une réponse aux problèmes insolubles de l'interprofessionnalité résultant de ce que les deux professions, bien que proches, ont chacune leurs propres règles.

En outre, l'unification permettrait aux actuels CPI devenus avocats et aux futurs professionnels ayant directement embrassé la profession d'avocat de représenter leurs clients devant les tribunaux et de plaider leurs dossiers de PI.

Les principes et lignes directrices du projet d'unification élaboré par les représentants des deux professions ont trois fondements :

? l'unification des deux professions actuelles dans une même profession : avocat

? l'unicité de cette profession et, en combinaison

? la diversité reflet de formations initiales elles-mêmes diversifiées et de parcours professionnels adaptés. Cette diversité est également celle des « métiers » exercés par les uns et les autres.

Les principes et lignes directrices du projet d'unification sont les suivants :

? Un titre unique - « avocat » - pour les anciens CPI et les personnes qualifiées (au sens du code de la PI) embrassant la profession libérale.

? Une mention de spécialisation commune pour tous : Avocat « conseil en propriété intellectuelle ».

? L'intégration de l'activité PI dans le périmètre du droit.

? Une Commission statutaire PI au sein du CNB.

? Une formation des ingénieurs et scientifiques pendant 660 heures108, incluant le CEIPI et la préparation à l'EQE. La réussite à l'examen de sortie du premier module du CEIPI permettrait l'admission au module juridique. La réussite à l'examen de sortie du module juridique et à l'EQE constituerait le cursus adapté de l'examen d'entrée au CRFPA le tout sous le contrôle de l'Université de Strasbourg. En sortie du CRFPA, le CAPA serait adapté à la formation dispensée dans le respect du principe d'égalité des citoyens et ce, quelle que soit leur origine.

? Une filière adaptée pour les juristes.

? Une période transitoire de 10 ans pour l'adaptation des structures sociétales. En outre, serait possible la participation minoritaire au capital des SEL d'avocats de « CPI » communautaires.

? Un système de passerelles pour les spécialistes en PI des entreprises.

? Un certain nombre de dispositions transitoires, notamment pour l'accès des jeunes.

o Le respect par les CPI devenus avocats par l'unification des règles de droit commun de la profession d'avocat : déontologie, formation continue, maniements de fonds et comptes CARPA, etc. Force est de constater que ces points ne font pas problème".

Mais pourquoi les CPI qui bénéficient d'une passerelle depuis le décret de 1991 ne sont-ils pas déjà avocats?

Retour
Top