Colombani Avocat
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Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire: La Cour de Cassation met les points sur les "I"
03/07/2008

Dans son arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Ci dessous) a jugé, reprenant une solution énoncée par la chambre commerciale le 2 octobre 2007 (1), qu'"en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde" qu'il appartient à l'émetteur de prouver, "la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'[étant], à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute."

Le texte pris au visa de l'article L 132 - 3 du Code monétaire et financier a un importance pratique.

En l'espèce, la fraude était grossière, mais il n'est pas interdit de penser que la fraude peut être plus discrète (2)

En effet, la France il est possible de contester un paiement à sa banque au motif que l'on a été victime d'une fraude.

Ce n'est pas le cas par exemple aux USA où il est beaucoup plus difficile de se faire rembourser en cas de prélèvement indu sur son compte bancaire.

Les paiements en ligne et autres vecteurs de diffusion des coordonnées bancaires en ligne ne simplifient guère les choses...

En l'absence d'une norme OCDE sur la sécurité qui rendraient assurables les détournements pour les organismes financiers voici une jurisprudence bien juste et protectrice des comnsommateurs.

(1) Com., 2 octobre 2007, pourvoi n° 05-19-899, Bull. 2007, IV, n° 208

(2) Valérie Avena-Robardet (D. 2008, n° 17, Actualités, p. 1136)

Arrêt

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 132-3 du code monétaire et financier

Attendu qu'en application de ce texte, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute

Attendu que Mme X... a souscrit, le 28 décembre 1999, auprès de la société Franfinance, un contrat de crédit "Pluriel" utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit et d'avis de débit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction qu'ayant constaté que huit retraits d'espèces avaient été effectués à son insu, du 28 août 2002 au 1er octobre 2002, loin de son domicile, au moyen de la carte et du code confidentiel établis à son nom, Mme Y... a formé opposition auprès de l'établissement de crédit et a déposé plainte auprès des services de police pour utilisation frauduleuse qu'elle a contesté devoir supporter les prélèvements opérés avant opposition

Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de l'intégralité des prélèvements avant opposition, le juge d'instance a retenu que les circonstances de l'espèce établissaient que la carte et le code confidentiel avaient été remis à la titulaire du crédit par lettres simples conformément aux dispositions contractuelles et que le fait que celle-ci n'ait pas été l'auteur des retraits litigieux était sans incidence sur sa responsabilité contractuelle de gardienne et de la carte et du code confidentiel y afférent

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les condition du texte précité étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les dispositions de ce texte

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny

Condamne la société Franfinance aux dépens

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.

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