Questionnaire et liste de pièces à fournir pour un divorce - Jacques-Louis Colombani Avocat

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Fax. 03 28 66 63 64

Port. 06 18 02 22 13

Votre avocat de Dunkerque vous informe
Pièces à fournir en droit de la famille : divorce, JAF...

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Informations à fournir pour un divorce :

  • Quelles sont la date et le lieu du mariage ?
  • Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
  • Qui demande le divorce ?
  • Votre conjoint est-il d'accord sur le principe d'une séparation ?
  • Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
    • La pension alimentaire ou la prestation compensatoire ?
    • Le logement ?
    • La répartition des biens ?
  • Avez-vous signé un contrat de mariage ?
  • Avez-vous des enfants en commun ?
  • Avez-vous encore des enfants en commun à charge ?
  • Êtes-vous d’accord sur la garde des enfants après le divorce ?
  • Lieu de résidence des enfants ?
  • Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
  • Nombre de biens immobiliers ?
  • Un ou plusieurs de vos biens immobiliers sont-ils à l'étranger ?
  • Avez-vous des crédits ou des dettes en commun à rembourser ?
  • Êtes-vous d'accord sur le partage des remboursements des crédits ou dettes après le divorce ?
  • Êtes-vous dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
  • Êtes vous déjà séparés de fait ?
  • Habitez-vous en France ?
  • Quelle est votre nationalité ?
  • Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
  • Vous souhaitez un avocat pour...
  • Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
  • Convention d’honoraires



JAF - Juge aux Affaires Familiales :

  • Mariés/Divorcés
  • Jugements antérieurs
  • Nombre d’enfants
  • Date et lieux de naissance
  • Situation
  • Ressources
  • Charges
  • Autorité parentale
  • Résidence des enfants
  • Droit de visite et hébergement souhaité
  • Pension alimentaire
  • Autre
  • Demandez-vous l’aide juridictionnelle ?



Liste des pièces à fournir pour saisir le JAF :

  • Copies intégrales :
    • acte de naissance du père datant de moins de 3 mois
    • acte de naissance de la mère datant de moins de 3 mois
    • acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • Numéro de sécurité sociale et caisse d’affiliation
  • Numéro allocataire CAF
  • Certificat de scolarité des enfants majeurs/mineurs poursuivant des études
  • Etablir un tableau précis des RESSOURCES / CHARGES de chacun des époux, avec les justificatifs suivants à fournir en photocopies :
    • dernier avis d’imposition sur le revenu
    • justificatif de revenus des 3 derniers mois
    • attestation CAF récente
    • tableaux d’amortissements (prêts immobiliers)
    • justificatifs crédits à la consommation divers avec montant mensuel des remboursements pour chacun d’entre eux
    • factures charges courantes récentes : EDF/GDF, eau, téléphone, mutuelle, assurances, etc.
    • impôts divers
    • justificatif des charges concernant des enfants poursuivant leurs études

Sont à ajouter pour toute procédure de divorce :

  • Copie acte de mariage et du contrat en cas de régime de séparation de biens
  • Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la suivante)
  • Copie carte vitale de chacun des époux (ou numéros de sécu avec nom et adresse de la caisse dont vous dépendez)
  • Renseignements concernant les caisses de retraite dont chacun dépend ou dépendra dans le futur (numéro dossier éventuel, adresse, etc.)
  • Noms et adresses de l’employeur de chacun des époux
  • Copie acte de propriété
  • Etat liquidatif établi par le notaire
  • Cartes grises des véhicules, motos, etc.


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