Sur cette page, je vous propose un suivi régulier de l’actualité juridique à travers des publications et des commentaires d’arrêts récents. L’objectif est de vous informer des évolutions importantes du droit et d’en expliquer les conséquences concrètes, afin de mieux comprendre l’environnement légal qui vous concerne.
Ne surtout pas hésiter à faire appel au dispositif mis en place en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de votre activité etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte...
La République a promis des "Quasi fonds propres" lorsqu'il s'est agi "pour le bien collectif" d'imposer une fermeture des comptoirs et d'imposer le télétravail et en contrepartie "quoi qu'il en coûte" elle a offert le PGE...
La reprise n'étant pas toujours au rendez-vous, l'attitude de la patrie...
Ne pas attendre que la trésorerie soit "à plat" pour regarder le problème en face.
La COVID a ceci de commun avec les velléités de "reprise" qu'il est comparable à un caméléon et résiste ou s'adapte aux vaccins, confinements et traitements de choc!
Les recettes "miracles" promises aux...
Bas carbone, performance énergétique, coût maitrisé de l’habitat collectif… autant de domaines dans lesquelles la construction française innove et revendique à juste titre des dérogations aux limites à la constructibilité posées par les plans d’urbanisme.
La loi du 10 août 2018 portant réforme...
Logan HERON décrit sa perception de l'audit interne de conformité lorsqu'il est effectué par un avocat.
Une analyse pratique et très claire qui donne sa dimension à l'avocat en charge de ces questions au sein d'une entreprise ou d'un groupement y compris associatif.
Depuis la publication du billet qui suit sur le site de mon ami Christophe FORAY avant les attentats de 2016, la prise en compte de la légitime défense est devenue toujours plus importante non seulement dans l'action publique mais surtout dans l'application à des situations réelles de techniques...
L'Union Syndicale des Magistrats vient de mettre en cause l'action de Madame Dominique SIMONNOT contrôleuse générale des prisons.
Les magistrats devraient plutôt être incités à appliquer les textes pour préserver la dignité des conditions de détention en étant saisis de requêtes!
Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, dit Règlement "Bruxelles 2 ter" ou "bruxelles 3";
Ce...
Le Président de la République a exposé clairement le plan qu'il même pour "simplifier" le droit d'asile en choisissant son immigration et en accélérant les choses...
Il ne suffit plus dans les stratégies de rédaction des recours de recopier le récit de l'OFPRA pour éviter des ordonnances... au...
Très pertinente analyse d'Emmanuelle RIVAIS qui conserve toute on actualité en dépit des réformes de la procédures civile...
On remarque une nette tendance des opérateurs du net à imposer leurs conditions de vente ou non vente et de tenter de s'affranchir des juridictions...
Par chance il y a...
Si le législateur doit garantir la santé à tous, il doit préserver un équilibre entre cet impératif et les autres libertés dont celle du commerce et de la préservation de l'emploi. Le juge administratif est l'arbitre des violations
Prime de fin d’année pour implication des salariés dans la crise sanitaire.
Toujours conforme à sa ligne, le gouvernement prévoit un dispositif dérogeant au principe selon lequel le versement de la prime doit concerner tous les salariés de...
Le COVID 19 aura stimulé l'imagination des rédacteurs! L'ordonnance du 13 mai 2010 relative à l'usage de la visio-conférence à la cour nationale du droit d'asile crée des procédures sui generis qui ne seront pas sans poser des questions pratiques...
Avertissement : Après les annonces du président de la République ce 16 mars 2020 relativement à un quasi confinement du pays, le cabinet est plus que jamais mobilisé pour vous défendre et vous conseiller.
MERCI DE PRENDRE RENDEZ VOUS PAR...
Une marque est un signe distinctif qui a notamment pour fonction d'assurer une garantie de provenance dans l'esprit du consommateur.
Dans sa nouvelle rédaction issue de la transposition de l’article 10 § 2 a) et b) de la Directive n° 2015/2436 du...
Ce travail de licence en droit, soutenu en 1989 à la Faculté de Droit Jean MONNET à Sceaux (Paris XI), a reçu un prix remis par le Doyen Jacques Robert.
Dire que mon regard à changé sur les rapports entre le centre et la périphérie?
Pas tant que...
Une charte a été signée entre le Conseil National des Barreaux et l'organe représentatif du notariat.
On se souvient du profond malaise déclenché par les projets de "divorce sans juge" et du brusque volte face des organes représentatifs de la...
Si les médecins fédéraux et les pratiquants sont sanctionnés sévèrement par la justice en cas de manquement ou de fausses déclarations; la Cour de Cassation protège de façon corolaire les accidentés qui font souvent face à des assurances de façade...
Depuis les décisions de la Grande Chambre de la Cour Nationale du Droit d'Asile relatives aux demandeurs originaires de Kaboul, une partie des commentateurs voulait y voir une portée géographie limitée, il est question en fait d'une décision de...
La profession d'avocat a connu de longs mois de grève à demander des renvois de toutes les audiences sur la question de la vision conférence en droit des étrangers.
Désormais la profession à trouvé un modus vivendi: la Visio conférence ne sera...
La Cour Nationale du Droit d'Asile a heureusement pris le critère de pays d'origine en traitant le point de contact le plus évident pour traiter des persécutions contre les malades atteints de troubles psychiatriques au regard de la "communauté"...
La garantie de santé par l'Etat justifie selon le Président de la République que l''on reconduise l'état d'urgence sanitaire sous une forme "qui tire les leçons des erreurs du premier confinement".
Sans faire le catalogue des libertés atteintes...
S'il est des interdictions à la liberté d'expression conforme à la Constitution de la France, cette dernière est arbitrée uniquement par les autorités administratives et judiciaires françaises.
Après un accident corporel, il est judicieux pour ne pas dire indispensable de procéder à une évaluation contradictoire du préjudice et à un suivi de celui-ci jusqu'à la consolidation afin de solliciter une indemnisation complète.
Un couple de journalistes algériens se sont montrés rétifs pour participer à une forme de propagande islamiste.
L'un est allé jusqu'à diffuser une chanson en Kabyle de son cru portant sur la laïcité et la colonisation arabe à l'heure de la...
Il est répondu au téléphone 0328666264 le matin de 10h à 12h
Le Cabinet reçoit sur rendez-vous l'après midi de 14h à 17h30
Des télé-rendez vous sont possibles, les institutions peuvent joindre un avocat aux heures du bureau au 0618022213.
Sauf...
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président.
Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger...
Il n'y a pas longtemps, je ne sais quel génie m'a inspiré un billet relatant un Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).
Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet.
Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE) doit pouvoir demander...
En droit français, comme en droit comparé, il est admis que ni la stipulation d'une clause compromissoire ni même la saisine du tribunal arbitral ne font échec à la compétence du juge pour ordonner une mesure conservatoire.
Le médiateur est tenu par le règlement du centre qui fait qu'il n'intervient qu'à la demande des parties et ne se substitue pas à elles, il a la possibilité de suggèrer d'autres modes alternatifs de résolution des conflits.
J'ai beaucoup appris aux stages de formations des arbitres et médiateurs.
Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03, 17 septembre 2007.
Selon la revue de presse, "LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE...
Dans une note explicative n° 134, la banque de France indique les principales étapes à suivre en matière de surendettement.
"La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ».
Le CNB et la commission Guinchard nous demandent de penser à prendre position sur la question du contentieux routier.
Je cite "Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert qu'après consignation, en cas de contestation. Un...
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..."
J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière.
Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e).
Sans oublier non plus les autres, et...
L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique...
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 apporte des précisions importante sur le nouvel article 815 al 3 du code civil.
Les caisses, créancières d'un héritier peuvent elles assigner l'indivision du débiteur en vue d'obtenir la licitation des biens indivis et ainsi pouvoir recouvrer...
faciliter les modalités de calculs de l'assiette des rentes serait mieux!
Selon la caisse, la revalorisation intervenue le 11 mars, concerne 11,3 millions de retraités dont 2,2 millions de cadres et 18 millions de salariés dont 3,7 millions de cadres.
Cette évidence est remise en exergue par la Cour de Cassasition dans une décision attendue du 23 janvier 2008.
Un pourvoi a été formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 novembre 2006 qui se prononçait sur la résidence d'un enfant et une contribution à son entretien.
La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*.
Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la barre**.
Trop souvent les enfants sont instrumentalisés dans la séparation des parents.
En assistance éducative, il est possible de se retrouver dans des situations dans lesquelles tout le monde souhaite le bonheur de l'enfant...
C'est le début des conflits.
Le thème récurent des angoisses générées par les réformes au sein des profession libérales et dans les métiers de justice en particulier tient en partie au fait que la posture statistique prise par les théoriciens du néo libéralisme font peu de cas des emplois générés par les spécialisations...
Il faut bien lire les observations du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers,
du Barreau de Paris et de l'Union Syndicale des Magistrats sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental déférée au...
Je m'étais procuré un lien sur le site d'un fidèle lecteur de ce blog le rapport de Monsieur le Bâtonnier Philippe Tuffreau sur lequel, en notre nom à tous le CNB devait voter les 7 et 8 février dernier.
Il faut signaler le projet de loi n° 411 qui a pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d'une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement...
L'armée prodigue des formations qualifiantes avec un savoir faire transférable à l'entreprise!
Des textes sont là pour permettre le remboursement aux entreprises de certains coûts de salaires et de charges sociales, en prenant en compte au titre de leur formation professionnelle continue...
En pratique, l'activité de cadre de réserve n'est pas encore intégrée en France comme elle peut l'être aux USA ou en Suisse.
Il y a pourtant des échanges d'expériences et des synergies à créer.
Le 19 décembre 2007, le parlement luxembourgeois a adopté une loi réellement favorable aux entrepises inovantes.
Les revenus générés par les droits d'auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à...
Dans la série: "miroir mon beau miroir...": nos dirigeants feront-ils cas des efforts de la pratique pour démontrer qu'une fusion qui avec entre autres pour effet de rendre avocats des ingénieurs inscrits sur la liste des conseils en propriété intellectuelle français sans forcément avoir les...
Voici l'architecture du texte, il faut en lire les détails et suivre tous les amendements, s'ils ont le temps d'être déposés..., mais j'ai bien peur que certains ne puissent jamais avoir droit à un aménagement de peine...
Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel.
Saluons le Président PARICHET (Pas toujours audible à cause des tractopelles en marche le long du Tribunal...) et Monsieur le Procureur de la République JOUBERT pour le point de rencontre, la clé de voute, de leurs interventions lors de l'audience de rentrée du Tribunal.
Ce point de rencontre...
Dans son blog, mon confrère de Marseille Me Jean de VALON annonce:
"Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont prêts à remplacer tout à la fois les avocats et le...
Le Tribunal correctionnel de Nantes par une décision du 5 décembre 2007, a fait preuve d'une exigeance procédurale importante en annulant une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne mantrant ainsi de notre proint de vue que le droit de la propriété intellectuelle...
En ces temps de campagne les corbeaux volent bas.
Si l'un d'entre eux est démasqué, et qu'il s'exprime sur une site internet ou un blog, outre le droit de réponse spécifique prévu dans la loi nouvelle, la cour de cassation est venue préciser les règles de computation des délais.
La loi de finances pour 2008 prévoit une disposition (CGI art 93 quater I ter), qui a pour effet de permettre le repport de l'imposition réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet, d'une "invention brevetable, ou un procédé de fabrication industrielle" à une société d'exploitation, lorsque cet...
Nous avions évoqué les exploits de notre pays en matière de rsspect des droits de l'homme Rapport au Gouvernement de la République française dans le rapports relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou...
Depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 27 juin 2006, NIKE la position de la Cour d'Appel de Douai est claire en matière d'épuisement du droit de marque et en particulier sur le régime de la preuve d'une atteinte à un droit de marque.
Me regardant dans la glace il ne me sera pas possible de me repprocher d'avoir été taisant sur ces réformes qui visent à "moderniser" sur le "dos" des plus faibles.
Le rapport sur la modernisation des lois est simple: il faut dégraisser.
Ainsi, le divorce sans avocats est expliqué à la ménagère et, le comble, c'est que ce n'est pas l'avocat qui est vis mais bien le JUGE!
Je viens de lire avec intérêt le rapport déposé au nom de la Commission des Lois du Sénat par Monsieur le Président Jean - Jacques HYEST.
Lorsque nous avions travaillé ensemble sur la Société Anonyme Fermée, forme unipersonnelle de SA française, destinée à servir de trempli aux transformations...
Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles.
Je sais bien que les petits procès qui "encombrent les tribunaux" (qui ont sans doute autre chose à faire de nos jours, que de fournir des solutions aux plaideurs) peuvent se résoudre les trois quart du temps avec deux sous de bon sens...
De minimis...
Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée.
La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats...
"Après tout à quoi cela sert?
Paris, le 14 décembre 2007
Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux
Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le gouvernement.
L'incarcération devrait rester compatible avec des normes relatives à la préservation et au respect des droits de l'homme.
Je vous conseille la lecture du rapport rendu à propos de la France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou...
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
A lire spécialement en matière de Dessins et modèles nationaux, les nouvelles disppositions des articles
Article L521-3-1 et suivants du CPI:
Voici quelques questions que le législateur pourrait bien poser au ministre de la justice alors que le service public se dématérialise et que la télécomunication par le biais d'internet arrive en force.
La Cour d'Appel de Paris par un arrêt du 28 juin 2006 a pris une position assez claire sur la publicité effectuée sur Internet en confirmant un arrêt du TGI de Paris.
Ce décret, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient de paraître au Journal Officiel.
Il dispose en substance:
Si l'on peut penser que l'objet spécifique d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle est le même quel que soit le titre en cause, il y a une confusion qui est source de malentendus qui consisterait à penser que le régime des titre d'essence nationale est indentique à celui des titres communautaires.
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est présentée comme visant à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en uvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le...
La réforme des tutelles propose la création d'un mandat de protection future qui doit permettre à toute personne de désigner à l'avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d'incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé).
