Les actualités de votre avocat

Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
26/12/2023 Lire plus
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
25/12/2023 Lire plus
Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
19/12/2023 Lire plus
Les pouvoirs du juge judiciaire limités en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié protégé
15/12/2023 Lire plus
Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce
05/12/2023 Lire plus
Annulation d'un contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
02/12/2023 Lire plus
Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience
29/11/2023 Lire plus
Les Addictions à l'ère numérique sur amicus radio
Ecoutez un podcast aux accents très actuels sur AMICUS RADIO
10/08/2023 Lire plus
Réflexions sur les clauses de stabilisation et d'intangibilité dans les contrats d'investissement internationaux et sur l'utilité pratique de l'arbitrage et de la médiation dans le contexte actuel du commerce avec l'Afrique subsaharienne.
La crise au Niger reflète moins une rupture des relations diplomatiques et commerciales avec une partie de l'Afrique francophone que la nécessité de faire en sorte que les nouvelles générations se parlent et revoient dans le respect mutuel le...
09/08/2023 Lire plus
Cotisants en difficultés: l'URSSAF vous aide!
Ne surtout pas hésiter à faire appel au dispositif mis en place en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de votre activité etc.) ou...
20/01/2023 Lire plus
Prévention au profit des entreprises en difficulté parlez en à votre avocat
La République a promis des "Quasi fonds propres" lorsqu'il s'est agi "pour le bien collectif" d'imposer une fermeture des comptoirs et d'imposer le télétravail et en contrepartie "quoi qu'il en coûte" elle a offert le PGE...
La reprise n'étant...

Entreprises: mieux vaut prévenir que guérir!
Ne pas attendre que la trésorerie soit "à plat" pour regarder le problème en face.
La COVID a ceci de commun avec les velléités de "reprise" qu'il est comparable à un caméléon et résiste ou s'adapte aux vaccins, confinements et traitements de...

Approche pratique des outils innovatifs de l’aménagement des territoires .
Bas carbone, performance énergétique, coût maitrisé de l’habitat collectif… autant de domaines dans lesquelles la construction française innove et revendique à juste titre des dérogations aux limites à la constructibilité posées par les plans...
11/10/2022 Lire plus
L’enquête interne et le contrôle de conformité par l’avocat : une opportunité pour protéger votre entreprise
Logan HERON décrit sa perception de l'audit interne de conformité lorsqu'il est effectué par un avocat.
Une analyse pratique et très claire qui donne sa dimension à l'avocat en charge de ces questions au sein d'une entreprise ou d'un groupement y...

Légitime défense et sports de combats: Entretien avec Dominique Valera (9ème dan de Karaté - Expert)
Depuis la publication du billet qui suit sur le site de mon ami Christophe FORAY avant les attentats de 2016, la prise en compte de la légitime défense est devenue toujours plus importante non seulement dans l'action publique mais surtout dans...
02/10/2022 Lire plus
Prise d'empreintes des demandeurs d'asile: respect des libertés individuelles et de la dignité humaine
Un guide pour améliorer l’information faite par les autorités lors de la prise d’empreintes digitales

Conditions indignes de détention: agissez!
L'Union Syndicale des Magistrats vient de mettre en cause l'action de Madame Dominique SIMONNOT contrôleuse générale des prisons.
Les magistrats devraient plutôt être incités à appliquer les textes pour préserver la dignité des conditions de...

Séparations transfrontières, enfants déchirés: les apports du Règlement "Bruxelles 3"
Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, dit...
11/08/2022 Lire plus
Précisions terminologiques
Après un accident: posez vous les bonnes questions pratiques pour parvenir à la meilleure indemnisation possible de votre préjudice
21/06/2022 Lire plus
Réformes du droit de l'asile: plus que jamais des questions se posent
Le Président de la République a exposé clairement le plan qu'il même pour "simplifier" le droit d'asile en choisissant son immigration et en accélérant les choses...
Il ne suffit plus dans les stratégies de rédaction des recours de recopier le...

VISIO AUDIENCE: EGALITÉ OU DISPARITÉ EN DROIT FRANÇAIS?
Devant la logique juridique "floue" déployée par le gouvernement la question de la hiérarchie des normes se pose à propos de la visio audience!
02/12/2021 Lire plus
Justice de proximité: la plus proches des îles lointaines!
Très pertinente analyse d'Emmanuelle RIVAIS qui conserve toute on actualité en dépit des réformes de la procédures civile...
On remarque une nette tendance des opérateurs du net à imposer leurs conditions de vente ou non vente et de tenter de...

Quand Solly Azar refuse de faire jouer sa garantie des loyers!
Sur le BLOG SOS CONSO DU JOURNAL LE MONDE
10/11/2021 Lire plus
CONS. CONST., 9 JUIL. 2020, N° 2020-803: L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE, NÉCESSAIREMENT LIMITÉ, AFFAIRE D'ÉQUILIBRE ENTRE LA PRÉSERVATION DE LA SANTÉ ET LES AUTRES LIBERTÉS!
Si le législateur doit garantir la santé à tous, il doit préserver un équilibre entre cet impératif et les autres libertés dont celle du commerce et de la préservation de l'emploi. Le juge administratif est l'arbitre des violations
28/10/2021 Lire plus
Application de la convention de Genève protection des populations réfugiées et déplacées
20/10/2021 Lire plus
Jacques-Louis Colombani : "L'anonymat d'internet est un atout pour les terroristes"
19/10/2021 Lire plus
NOUVELLES PROCÉDURES DEVANT LA CNDA: QUELLE IMAGINATION!
Le COVID 19 aura stimulé l'imagination des rédacteurs! L'ordonnance du 13 mai 2010 relative à l'usage de la visio-conférence à la cour nationale du droit d'asile crée des procédures sui generis qui ne seront pas sans poser des questions pratiques...
05/10/2021 Lire plus
PRIMES DE FIN D'ANNÉE: ATTENTION À LA DISCRIMINATION!
Prime de fin d’année pour implication des salariés dans la crise sanitaire.
Toujours conforme à sa ligne, le gouvernement prévoit un dispositif dérogeant au principe selon lequel le versement de la prime doit concerner tous les salariés de...

TRÈS URGENT FONCTIONNEMENT DURANT LE TEMPS DU CONFINEMENT
Avertissement : Après les annonces du président de la République ce 16 mars 2020 relativement à un quasi confinement du pays, le cabinet est plus que jamais mobilisé pour vous défendre et vous conseiller.
MERCI DE PRENDRE RENDEZ VOUS PAR...

UNE ANALYSE FINE DE L'OUVRAGE CYBERESPACE ET TERRORISME
Trois minutes pour lire une analyse de l'OUVRAGE CYBERESPACE ET TERRORISME dans LA REVUE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE
05/10/2021 Lire plus
VEFA: NE PAS METTRE LA CHARUE AVANT LES BOEUFS! IL FAUT SOUSCRIRE D'ABORD UNE GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHÈVEMENT
Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016...
05/10/2021 Lire plus
DROIT DES MARQUES: SANCTION DE L'USAGE DANS LA VIE DES AFFAIRE, RÉVOLUTION DE PALAIS OU RÉALITÉ OPPOSABLE À L'INPI?
Une marque est un signe distinctif qui a notamment pour fonction d'assurer une garantie de provenance dans l'esprit du consommateur.
Dans sa nouvelle rédaction issue de la transposition de l’article 10 § 2 a) et b) de la Directive n° 2015/2436 du...

MÉTHODE POUR QUALIFIER UN RISQUE INDIVIDUEL AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE PROTECTION SUBSIDIAIRE
Depuis les décisions dites KABOUL, la Cour Nationale du Droit d'asile a précisé sa méhode d'appréciation.
27/09/2021 Lire plus
AUTODIAGNOSTIC
Entrepreneurs, êtes vous prêts pour la relance économique?
Prenez le temps de répondre aux questions et, prenez rendez-vous!

Bientôt ici, nos actus, notre agenda, nos promotions
Bienvenue sur notre site Internet fraîchement mis en ligne !
03/08/2021 Lire plus
LIBERTÉS PUBLIQUES À LA PÉRIPHÉRIE DE LA RÉPUBLIQUE: L'EXEMPLE CORSE (MÉMOIRE)
Ce travail de licence en droit, soutenu en 1989 à la Faculté de Droit Jean MONNET à Sceaux (Paris XI), a reçu un prix remis par le Doyen Jacques Robert.
Dire que mon regard à changé sur les rapports entre le centre et la périphérie?
Pas tant que...

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FLUIDIFICATION DES RELATIONS ENTRE AVOCATS ET NOTAIRES
Une charte a été signée entre le Conseil National des Barreaux et l'organe représentatif du notariat.
On se souvient du profond malaise déclenché par les projets de "divorce sans juge" et du brusque volte face des organes représentatifs de la...

SPORTS À RISQUE MÉDECINE FÉDÉRALE ET ASSURANCES : RÉFLEXIONS PRATIQUES SUR UN ÉQUILIBRE ENTRE SÉVÉRITÉ ET JUSTICE.
Si les médecins fédéraux et les pratiquants sont sanctionnés sévèrement par la justice en cas de manquement ou de fausses déclarations; la Cour de Cassation protège de façon corolaire les accidentés qui font souvent face à des assurances de façade...
12/03/2021 Lire plus
ATTRIBUTION DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE: TOUT EST QUESTION DE MÉTHODE!
Depuis les décisions de la Grande Chambre de la Cour Nationale du Droit d'Asile relatives aux demandeurs originaires de Kaboul, une partie des commentateurs voulait y voir une portée géographie limitée, il est question en fait d'une décision de...
06/03/2021 Lire plus
PROTECTION SUBSIDIARE POUR DISCRIMINATIONS EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX DANS LA COMMUNAUTÉ AKAN
La Cour Nationale du Droit d'Asile a heureusement pris le critère de pays d'origine en traitant le point de contact le plus évident pour traiter des persécutions contre les malades atteints de troubles psychiatriques au regard de la "communauté"...
18/11/2020 Lire plus
VISIO AUDIENCE IMPOSSIBLE À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE SANS ACCORD DU DEMANDEUR
La profession d'avocat a connu de longs mois de grève à demander des renvois de toutes les audiences sur la question de la vision conférence en droit des étrangers.
Désormais la profession à trouvé un modus vivendi: la Visio conférence ne sera...

SCRUTONS LES "MESURES RENFORCÉES" POUR LES INDÉPENDANTS ET LES ENTREPRISES NON CONCERNÉES PAR DES FERMETURES ADMINISTRATIVES:
La garantie de santé par l'Etat justifie selon le Président de la République que l''on reconduise l'état d'urgence sanitaire sous une forme "qui tire les leçons des erreurs du premier confinement".
Sans faire le catalogue des libertés atteintes...

LE DROIT À CARICATURER ET À CONTESTER LES CARRICATURES DÉFENDU EN TOUTE SOUVERAINETÉ PAR LA JUSTICE FRANÇAISE INDÉPENDANTE ET LAÏQUE
S'il est des interdictions à la liberté d'expression conforme à la Constitution de la France, cette dernière est arbitrée uniquement par les autorités administratives et judiciaires françaises.
26/10/2020 Lire plus
INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: NE RIEN LAISSER AU HASARD
Après un accident corporel, il est judicieux pour ne pas dire indispensable de procéder à une évaluation contradictoire du préjudice et à un suivi de celui-ci jusqu'à la consolidation afin de solliciter une indemnisation complète.
22/09/2020 Lire plus
LA LAÏCITÉ: UNE VALEUR PROTÉGÉE PAR LA CONVENTION DE GENÈVE ET LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Un couple de journalistes algériens se sont montrés rétifs pour participer à une forme de propagande islamiste.
L'un est allé jusqu'à diffuser une chanson en Kabyle de son cru portant sur la laïcité et la colonisation arabe à l'heure de la...

TRÈS URGENT FONCTIONNEMENT DURANT LE TEMPS DU DECONFINEMENT
Il est répondu au téléphone 0328666264 le matin de 10h à 12h
Le Cabinet reçoit sur rendez-vous l'après midi de 14h à 17h30
Des télé-rendez vous sont possibles, les institutions peuvent joindre un avocat aux heures du bureau au 0618022213.
Sauf...

AIDE AUX ENTREPRISES: MODE D'EMPLOI!
Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution du Fonds de Solidarité, le Gouvernement met à disposition un tableau de bord accessible à tous. Cette plateforme, créée par la Direction Interministérielle du Numérique...
30/04/2020 Lire plus
TARIFS DU CABINET ET DÉTAIL DES PRESTATIONS AU 1/10/2017 SUR LE BLOG
Le Blog ouvert sous l'égide du conseil National des barreaux, permet de visualiser les barêmes à jour ainsi que le détail des prestations offertes par le cabinet.
05/10/2017 Lire plus
PRÉSENTATION DE CYBERDÉPENDANCES ENJEUX CRIMINOLOGIQUES PAR PATRICIA ZAMBRANA MORAL
21/12/2016 Lire plus
ASSURANCES, L'UE ESTIME QUE LES COMPAGNIES DEVRONT ASSURER!
Le 17 mars 2016, la Commission européenne a publié un rapport .....
30/03/2016 Lire plus
C'EST PÂQUES, DISTRIBUTION, PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, DROIT DE LA CONCURRENCE, JUSQU'OÙ LES PME DE PROVINCE PEUVENT-ELLES ENCORE SE DÉFENDRE EN ADAPTANT LEURS STRATÉGIES DE DROITS EN FONCTION DE L'EFFIC
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 février 2016 ....

REPRÉSENTATION D'AUTRUI SUR INTERNET: FAITES ATTENTION POUR QUI VOUS POSEZ!
Cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2016.
25/03/2016 Lire plus
CYBERDÉPENDANCE : ENJEUX CRIMINOLOGIQUES
Paru sur le site de l'Université de Laval
11/03/2016 Lire plus
LES PIÈGES DU PACS
De nos jours, l’on rencontre de plus en plus de situations où « les partenaires » mal informés
04/03/2016 Lire plus
CYBER ET TERRORISME: CHEVAUX DE TROIE DU BASCULEMENT VERS L'ARBITRAIRE?
Le préambule de la Constitution dispose
23/02/2016 Lire plus
TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE PROXIMITÉ... FAITES APPEL À UN AVOCAT!
Le législateurs et les gouvernements souhaitent réduire le coût du service public de la justice.
12/02/2016 Lire plus
RENOUVELLEMENT DU BAIL LOCATIF: LA LOI ALUR ET LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LE LOCATAIRE
29/01/2016 Lire plus
AIDE JURIDICTIONNELLE ET ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : UNE VICTOIRE MAIS IL FAUT CONTINUER
29/10/2015 Lire plus
CYBERDEPENDANCES ENJEUX CRIMINOLOGIQUES « PETIT MANUEL PRATIQUE, LIBERTÉ DE PENSÉE ET DROIT PÉNAL SUR INTERNET » SIGNATURE LE 23 OCTOBRE LIBRAIRIE LA MARGE - AJACCIO -
04/09/2015 Lire plus
LE RISQUE DANS LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DANS UN MONDE INSTABLE... LE RÔLE DE L'AVOCAT!
25/07/2015 Lire plus
LOI ALUR ET INSTALLATIONS CLASSÉES, LA FIN DU PRINCIPE DU POLLUEUR PAYEUR, ÉMERGENCE DE LA "GARANTIE FINANCIÈRE"?
27/04/2015 Lire plus
DEBOUT LE PEUPLE DE FRANCE! L'ANTITERRORISME CE N'EST PAS LES LOIS, C'EST LA VOLONTÉ ET LE COURAGE POLITIQUE!
17/04/2015 Lire plus
JUSTICE DE PROXIMITÉ ET TRIBUNAL D'INSTANCE, NE TOMBEZ PAS DANS LE PIÈGE DE LA DÉJUDICIARISATION
16/04/2015 Lire plus
JUSTICE DE PROXIMITÉ ET TRIBUNAL D'INSTANCE, NE TOMBEZ PAS DANS LE PIÈGE DE LA DÉJUDICIARISATION
16/04/2015 Lire plus
INTERNET BROUILLE L'ÉCOUTE... ET ÇA CONTINUE: LE SAGE MONTRE LA LUNE L'IDIOT REGARDE LE DOIGT!
14/04/2015 Lire plus
RENTRÉE AU TGI DE DUNKERQUE 29 SEPTEMBRE DERNIER, FAIRE ET DÉFAIRE C'EST ENCORE TRAVAILLER!
30/10/2014 Lire plus
DÉPART DE MARC FAVERO DE LA COMMISSION JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE : CURIEUSE NOUVELLE !
21/01/2014 Lire plus
LOI DU 25 JUILLET 2013 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC...
21/08/2013 Lire plus
UN SALARIÉ CONDAMNÉ POUR ABUS DE CONFIANCE AU PRÉJUDICE DE L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOYAIT: BIEN JUGÉ!
20/08/2013 Lire plus
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE: TRANS PV ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
06/08/2013 Lire plus
EFFET DES CONVENTIONS EURO-MÉDITERRANÉENES SUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILLIALES EN FRANCE: L'ASSEMBLÉE PLEINIÈRE TRANCHE
01/05/2013 Lire plus
MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES: BONNE CONSCIENCE DU MINISTRE OU VRAI PARI POUR LA REPRISE?
11/04/2013 Lire plus
BREVET UNITAIRE: UN PAS DE PLUS VERS L'INTÉGRATION, UN PAS EN ARRIÈRE POUR LA TERRITORIALITÉ?
29/03/2013 Lire plus
LA COUR DE CASSATION PREND POSITION SUR L'USAGE ABUSIF D'INTERNET PAR LES SALARIÉS!
26/03/2013 Lire plus
ADDICTION ET JEUX EN LIGNE EXISTE - T -IL DES DROGUES "LÉGALES" AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE?
06/12/2012 Lire plus
HARMONISATION DU DROIT PÉNAL À L'INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE : UN MÉTISSAGE LENT, POUR QUELS RÉSULTATS ?
30/11/2012 Lire plus
FOOTBALL - LES AVOCATS TOMBENT SUR UN CACTUS: LAURENT CZERNIK PARTIRA LA TÊTE HAUTE SUR LE SCORE DE 3 À 0!
23/06/2012 Lire plus
ATTENTION À LA PERTE D'INDÉPENDANCE DE VOS CONSEILS SOUMIS À DES CONVENTIONS D'HONORAIRES IMPOSÉES!
17/12/2011 Lire plus
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS SUR LE BON USAGE DES MARQUES ET DES MODÈLES AU COURS DES PROCÉDURES DE SAISIES SUR REQUÊTES
08/11/2011 Lire plus
SOYONS PRATIQUE: DES SIMULATEURS DE CALCULS ET DES MODÈLES DE LETTRES TRÈS UTILES AU QUOTIDIEN...
18/10/2011 Lire plus
PROFESSEUR PATRICK MORVAN: MANUEL DE DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE (5ÈME ÉDITION) CHEZ LITEC!
12/10/2011 Lire plus
NOUVELLE PROCÉDURE D'APPEL ET COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE: THÉORIE... ET PRATIQUE!
29/09/2011 Lire plus
RÉFLEXIONS SUR LA CRISE: MÉDITER SUR UN TEXTE DE JAURÈS À PROPOS DE LA JUSTICE "DE CLASSE"!
02/09/2011 Lire plus
DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ QUI REFUSE UN POSTE EN PÉRIODE DE CRISE: SANCTION DE LA CHAMBRE SOCIALE, LE MOTIF EST PERSONNEL!
09/06/2011 Lire plus
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES: LE POUVOIR DE LICENCIER, POLÉMIQUE TRANCHÉE PAR LA CHAMBRE MIXTE!
22/11/2010 Lire plus
RESPECT DU CONTRADICTOIRE DEVANT DE TASS: AVOCAT GÉNÉRAL CONTRE LE MANDAT AD LITEM DE L'AVOCAT
15/11/2010 Lire plus
EUROPEAN THOUGHTS... NATIONAL AND BLIND PRIVATE APPROACHS... WHY SACRIFYING THE EUROPEAN COMPANY STATUTE?
14/11/2010 Lire plus
UTILITÉ PRATIQUE DE LA SE: LE TÉMOIGNAGE D'UN JURISTE D'ENTREPRISE QUI A PARTICIPÉ ÉGALEMENT AUX TRAVAUX LÉGISLATIFS
08/11/2010 Lire plus
ORGANISATION DES RAPPORTS ENTRE LES AVOCATS ET LES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU FUSION?
07/11/2010 Lire plus
RESPECT DE L'ÉGALITÉ DES ARMES L'AVOCAT GARANT DU RESPECT DES PRINCIPES DANS LA PROCÉDURE PÉNALE!
02/11/2010 Lire plus
UNE ENQUÊTE DU CESDIP SUR LES VIOLS JUGÉS EN COUR D'ASSISES: BEL EXEMPLE "D'ACTUARITÉ"!
02/11/2010 Lire plus
MISE EN GARDE PAR L'INPI FAITE AUX TITULAIRES DE DROITS DE PI CONTRE LA PUBLICITÉ
01/11/2010 Lire plus
POUBELLES ON ÉTAIT AU BORD DU GOUFFRE... NOUS AVONS FAIT UN GRAND PAS EN AVANT!
26/10/2010 Lire plus
LA MOGETTE DE VENDÉE DÉSORMAIS CONSIDÉRÉE COMME UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE!
23/10/2010 Lire plus
DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS, LES RÉPONSES DU CABINET À LA DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE À BRUXELLES
17/10/2010 Lire plus
LA JUSTICE EST AU SERVICE DES HOMMES, L'INFORMATIQUE EST AU SERVICE DE LA JUSTICE... REGARDONS... CASSIOPÉE!
17/10/2010 Lire plus
PUBLICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE: CONFORME À LA CONSTITUTION!
11/10/2010 Lire plus
DIRECTIVE COMMERCE ÉLECTRONIQUE: IL EST TEMPS DE CONTRIBUER SUR LE SITE DE LA COMMISSION
07/09/2010 Lire plus
MARINA DUHAMEL - UN ROMAN POUR L'ÉTÉ, AUX ÉDITIONS BAUDELAIRE "... OU PRESQUE..."!
18/08/2010 Lire plus
INTELLIGENCE ECONOMIQUE: TOUT SAVOIR... IMPORTANCE JURIDIQUE DE LA VEILLE ET DE L'E-RÉPUTATION.
22/05/2010 Lire plus
CONSÉQUENCES SUR LE TERRAIN DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE: TRIBUNAUX SUPPRIMÉS, TÉMOIGNAGE DE ME LERAILLE!
21/03/2010 Lire plus
RÉFORME DE LA PROCÉDURE: LE CODE ÉLECTORAL, INTÉRESSANT EN CETTE PÉRIODE DE DÉMOBILISATION.
18/03/2010 Lire plus
POURSUITE DE L'EXÉGÈSE DE L'AVANT PROJET DE FUTUR PROJET DE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE... (N°2
18/03/2010 Lire plus
EPUISEMENT D DROIT DE MARQUE ET PREUVE DE LA CONTREFAÇON... LES RISQUES DE LA DISTRIBUTION PAR INTERNET!
24/10/2009 Lire plus
DE LA DIFFICULTÉ DE PERCEVOIR SES HONORAIRES ET DU MANDAT DE L'AVOCAT QUI EST CONSIDÉRÉ PAR LA COUR DE CASSATION
22/09/2009 Lire plus
BURKINA FASO, PAYS DES HOMMES INTÈGRES, LIEU DE CRÉACTION D'ACTIVITÉ ET D'ÉCHANGES NORD SUD?
10/09/2009 Lire plus
LA FIN DU JUGE D'INSTRUCTION? LA NÉGOCIATION DE LA QUALIFICATION AVEC LE PARQUET? LA DÉFENSE À UN TOURNANT?
25/08/2009 Lire plus
DAILYMOTION: HÉBERGEURS/PAS HÉBERGEURS...? LES GRANDS SITES COMMERCIAUX COMMENCENT A ASSUMER LEUR RESPONSABILITÉ
04/08/2009 Lire plus
LIBERTÉ DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DROIT COMMUNAUTAIRE: L'EUROPE "TERRES" D'ASILES...
21/07/2009 Lire plus
APPRÉCIATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MARQUE: VERS UNE HARMONISATION (ANGLOPHILE) DES LANGUES DE L'UNION?
21/07/2009 Lire plus
CALCUL DE REVALORISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE SUR LE SITE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
19/07/2009 Lire plus
COMPOSITION PÉNALE: UN TRÉSOR DE JUSTICE RAPIDE... UN DÉBAT SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ?
17/06/2009 Lire plus
LE POUVOIR DU JUGE DANS L'INTERPRÉTATION DES SILENCES ET DANS L'EXÉCUTION DES CONVENTIONS...
16/06/2009 Lire plus
CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET TAXATION DES HONORAIRES: LA COUR DE CASSATION MET DE L'ORDRE!
20/05/2009 Lire plus
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MARS 2009: DROIT DE RÉPONSE SUR INTERNET
10/05/2009 Lire plus
RPVA/RPVJ, L'ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2009, UNE ÉBAUCHE DE NORMALISATION DE LA SÉCURITÉ INTERNET
08/05/2009 Lire plus
8 MAI ET JOURNÉE NATIONALE DU RÉSERVISTE, LE JOUR OÙ SE SOUVENIR DU LIEN ARMÉE/NATION.
08/05/2009 Lire plus
HARCÈLEMENT ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT: UNE QUASI PRÉSOMPTION EN FAVEUR DU SALARIÉ.
06/05/2009 Lire plus
LA JUSTICE SANS JUGES, MODERNE, AUTOMATISÉE EST EN MARCHE AVEC UN PROJET DE MJD VIRTUELLE, PARDON NUMÉRIQUE!
23/04/2009 Lire plus
POUR PARLER DE LA CONFIDENTIALITÉ DU CONTENU DES MACHINES RELIÉES À INTERNET...
22/04/2009 Lire plus
L'INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L'ENTREPRISE EN BALANCE ENTRE LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET PROTECTION DU RÉSEAU
17/04/2009 Lire plus
COMMISSION DARROIS: LES AVOCATS NE SONT PAS DES NOTAIRES, MAIS DES INGÉNIEURS OU MIEUX DES AGENTS ARTISTIQUES!
03/04/2009 Lire plus
ESPIONAGE INFORMATIQUE: LES TROYENS DOIVENT-ILS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME ILLÉGAUX?
01/04/2009 Lire plus
GREVE: LA GROGNE SOURD ET POURRAIT BLOQUER INSIDIEUSEMENT LE GRAND SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
25/03/2009 Lire plus
LA LOI SUR LA PROTECTION DES OEUVRES INTERNET MISE EN ÉCHEC PAR L'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR: "DÉNONCE TES POTES"!
22/03/2009 Lire plus
AVOCAT EN MÉDIATION, UN CERTIFICAT D'APTITUDE À LA PROFESSION DE MÉDIATEUR PRÉSENTÉ SUR UN SITE DÉDIÉ
20/03/2009 Lire plus
COUR DE CASSATION DU 13 JANVIER 2009: DROIT ET INTERNET, LA QUESTION DU CODE EST TOUJOURS POSÉE!...
18/03/2009 Lire plus
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: UNE LIMITE...
16/03/2009 Lire plus
CYBERSURVEILLANCE, UNE LOI EN COURS D'ADOPTION: LÀ ENCORE NOUS DEVRONS SUBIR! HEUUU... PEUT - ÊTRE PAS?!
13/03/2009 Lire plus
DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES: LA DÉFENSE NATIONALE COMME CHAMP D'EXPÉRIMENTATION.
12/02/2009 Lire plus
CIRCULATION DES MARCHANDISES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: LE JEU DU "CHAT ET DE LA... SOURIS"!
10/02/2009 Lire plus
LIBERTÉ DU COMMERCE OU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. LE GOUVERNEMENT COUPE LES SMS...
06/02/2009 Lire plus
TRANSFORMATION D'UNE SARL DE FAMILLE DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS EN SOCIÉTÉ DE PERSONNE: OPTION DE L'IS POSSIBLE
05/02/2009 Lire plus
MORALISER LA FUSION DES FICHIERS POLICE ET GENDARMERIE, CONTRÔLER LES CONTRÔLEURS, UN ESPOIR
04/02/2009 Lire plus
CRÉATION DU PORTAIL MAJEURS PROTÉGÉS: QUAND INTERNET EST LES NOUVELLES TECHNOLOGIES SONT AU SERVICE DE L'INFORMATION
03/02/2009 Lire plus
GOOGLE "ENCORE" CONDAMNÉ POUR SES LIENS PUBLICITAIRES... CAPITAINE FLAM VEILLE!
27/01/2009 Lire plus
SUR L'APPLICATION PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS DE LA PROTECTION DES SYSTHÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES
25/01/2009 Lire plus
FILIATION, LOI N° 2009-61 DU 16 JANVIER 2009 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-759 DU 4 JUILLET 2005
24/01/2009 Lire plus
TRANSPORT MARITIME ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE AU TITRE D'UN CONNAISSEMENT
22/01/2009 Lire plus
ARRÊT SONY: UNE APPLICATION DU DROIT D'AUTEUR PAR LA CJCE QUI VA AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR LE TÉLÉCHARGEMENT EN LIGNE!
20/01/2009 Lire plus
AVEC LA FUSION ENTRE LES AVOCATS ET LES CPI, L'INPI PRENDRA UN TOUR PRESQUE JURIDICTIONNEL
16/01/2009 Lire plus
LE JOURNALISTE, L'AVOCAT ET LE JUGE: LES COULISSES D'UNE RELATION AMBIGÜE PAR ALEXANDRINE CIVARD-RACINAIS
13/01/2009 Lire plus
MODERNISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS, DROIT COMMUNAUTAIRE: LA SE EFFECTIVEMENT CHEVAL DE TROIE DE PARTICIATION...
12/01/2009 Lire plus
APPRÉCIATION DE LA PRESCRIPTION PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, "VOUS AVEZ UN NOUVEAU MESSAGE": ACTION IMPOSSIBLE!
09/01/2009 Lire plus
PÉNALISATION DE L'USURPATION DE L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE: UN COMBAT CONTRE LES MOULINS À VENT?
05/01/2009 Lire plus
ERIKA: DE L'UTILITÉ DE FAIRE POSER DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES À LA CJCE: TOTAL CONDAMNÉ!
02/01/2009 Lire plus
EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE: LA CESSATION DE LA COHABITATION FAIT PRÉSUMER LA CESSATION DE LA COLLABORATION.
30/12/2008 Lire plus
INFORMATISATION DES PROCÉDURES ET SÉCURISATION DE L'ENTREPRISE: SPÉCIFICITÉS DES CABINETS D'AVOCATS?
29/12/2008 Lire plus
LA FRANCE CONDAMNÉE À PAYER 10 MILLIONS D'EUROS POUR AVOIR TARDÉ À EXÉCUTER UN ARRÊT DE MANQUEMENT
29/12/2008 Lire plus
RÉPARATION DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX ET EXTRA PATRIMONIAUX: À QUAND UN BARÊME UNIQUE?
28/12/2008 Lire plus
BREVETS: LA BASE DE DONNÉE DES DÉCISIONS DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS MISE À JOUR
28/12/2008 Lire plus
TOUTE PERSONNE A DROIT À MAITRISER SON IMAGE SUR INTERNET, MÊME LES ACTRICES X!
27/12/2008 Lire plus
GRANDE PROFESSION DU DROIT: CONTRIBUEZ À LA COMMISSION DARROIS, C'EST SI GENTIMENT OFFERT!
21/12/2008 Lire plus
LE SENS DE LA DÉTENTION AU XXI ÈME SIÈCLE EN FRANCE: FAIRE DE LA PEINE UN ACTE DE JUSTICE...
21/12/2008 Lire plus
SIDÉRURGIE: ATTENTION AUX ENTENTES, LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE A PRONONCÉ DES SANCTIONS CONTRE ARCELOR!
20/12/2008 Lire plus
REFUS D'EXEQUATUR EN FRANCE POUR L'ADOPTION D'UN ENFANT AU SEIN D'UN COUPLE HOMOSEXUEL...
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LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ, LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTÈRE PERSONNEL DE CERTAINS BIENS PÈSE SUR CELUI QUI L'INVOQUE...
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AUDITION DE L'ENFANT: LES RÈGLES SE PRÉCISENT EN FAVEUR D'UN DÉBAT CONTRADICTOIRE
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COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE: CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO
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ACTION EN MANQUEMENT D'ETAT: LE LUXEMBOURG CONDAMNÉ POUR NON TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE
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RÉPÉTITION DE L'INDÛ MÊME EN PRÉSENCE D'UNE OBLIGATION NATURELLE: PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION.
25/11/2008 Lire plus
MERCI MONSIEUR DE JUGE DE PROXIMITÉ POUR CES PRÉCISIONS SUR LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET REDRESSEMENT FISCAL: LE FONCTIONNAIRE QUI OPÈRE DOIT POUVOIR ÊTRE IDENTIFIÉ!
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COMMERCE ÉLECTRONIQUE, PREUVE DES ÉCHANGES ET AUTO ANTÉRIORISATION DES OEUVRES... ATTENTION AUX LEURES!
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SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE: A QUAND UNE RÉFÉRENCE AU SITE INTERNET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX?
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LES RÉFORMES AVANCENT EN DROIT PÉNAL, AU SON DES FLON FLONS ET DE LA COMMUNICATION ENJÔLEUSE!
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LAVOCAT NEST PAS UN DÉLATEUR: MOBILISATION CONTRE LA TROISIÈME DIRECTIVE ANTI BLANCHIMENT.
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POLKA - DE MATHIEU CROIZET: C'EST LA DANSE DES MOTS, LA FIERTÉ DE LA BLOGALAXIE!
14/10/2008 Lire plus
RÉFORME DE L'AIDE JUDICIAIRE: BREF SURVOL DE CE QUI EXISTE AU CANADA, ATTENTION AUX PLUS DÉMUNIS.
Tout d'abord, l'avocat au Canada ne me semble pas avoir un cadre d'exercice comparable avec l'Avocat français en raison de la coexistence d'Etats de traditions juridiques distinctes.
13/10/2008 Lire plus
PETIT DEJEUNER ATLANPOLITAIN MARDI 17 JUIN 2008: LES NOUVELLES DISPOSITIONS INCITATIVES DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE EN 2008
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LICENCIMENT ÉCONOMIQUE, L'EMPLOYEUR DOIT PROUVER QU'IL NE PEUT RECLASSER LE SALARIÉ
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INVENTIONS DE SALARIÉS: RAPPORT DE L'OBSERVATOIRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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CONVENTION DE PARTENARIAT INPI / RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS: CURIEUX DÉFI À L'HEURE OÙ LA COMPÉTENCE MENACE D'ÊTRE DÉLOCALISÉE!
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JOURNÉE NATIONALE DU RÉSERVISTE: 26 SEPTEMBRE 2008, LE DISCOURS DE MONSIEUR BOCKEL: DES MOTS?
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HARCÈLEMENT DANS L'ENTREPRISE LA COUR DE CASSATION POSE LES RÈGLES DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
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UNIFICATION DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DES AVOCATS... C'EST REPARTI!
23/09/2008 Lire plus
HUISSIERS ET COIFFEURS, "JUGES ET TAXIS": LE PRÉSIDENT AVEC NOUS!
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président.
Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on...

FISCALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INCITATIONS AUX ENTREPRISES INNOVANTES PAR PASCALINE COLOMBANI
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PROFESSION D'AVOCAT: UNE NOUVELLE "COMMISSION" POUR ASSAISONNER LES INDIVIDUELS!
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UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE CARTE BANCAIRE: LA COUR DE CASSATION MET LES POINTS SUR LES "I"
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RÉFÉRÉ CONTREFAÇON ET ATTEINTE AU DROIT DES MARQUES: LA MÉTHODE DU TGI DE PARIS
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L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LANCE UNE NOUVELLE CAMPAGNE: "ON GAGNE TOUS À INNOVER"
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Discours du Général de Gaulle prononcé à la radio de Londres le 18 juin 1940. Cet appel n'a pas été enregistré. Les chefs qui, depuis de nombreuses années, sont à la tête des armées françaises, ont formé un gouvernement. Ce gouvernement, alléguant la déf
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PROTECTION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES: ÉMERGENCE DE LA NOTION DE PLAN "CONFIDENTIEL SÛRETÉ".
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RAPPORTS ATALI/LANDON: SE FAIRE SOIGNER CHEZ SON AVOCAT? LA COUR DE CASSATION DEVRA REVOIR SA COPIE...
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TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES: SOURIEZ... VOUS ÊTES FILMÉS!
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FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC: INDEMNISATION DES VICTIMES PAR RICOCHET.
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INFORMATISATION DE LA JUSTICE, PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT COMMUNAUTAIRE.
26/04/2008 Lire plus
JUGE DÉLÉGUÉ AUX VICTIMES: LA FIN DES AUDIENCES DE LIQUIDATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS?
24/04/2008 Lire plus
GREENPEACE/AREVA: UNE DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION QUI PLACE LE DROIT DES MARQUES NOTOIRES SOUS LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
20/04/2008 Lire plus
LA FABLE DU DIVORCE: DU PARTAGE COMPLÉMENTAIRE AU RECEL: OMMISSION OU SOUS ÉVALUATION?
17/04/2008 Lire plus
DROIT SOCIAL: GAGNER UNE BATAILLE N'EST PAS GAGNER LA GUERRE!
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, PRUD'HOMMES
Arrêt du 1er avril 2008.
Pourvoi n° 07-40.114.

LIBERTÉS PUBLIQUES À LA PÉRIPHÉRIE DE LA RÉPUBLIQUE: L'EXEMPLE CORSE.
Il n'y a pas longtemps, je ne sais quel génie m'a inspiré un billet relatant un Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou...
15/04/2008 Lire plus
LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR INFRACTION AUX RÈGLESCOMMUNAUTAIRES SUR LES ENTENTES ET LES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet.
Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles...

ALLEZ, C'EST DIMANCHE, JE VOUS EMMÈNE CHEZ MOI!
Je suis certain qu'il est possible de faire homologuer un séminaire de formation pour 20 heures par le CNB, d'apprendre des choses et de passer du bon temps.
13/04/2008 Lire plus
FUSION CPI-AVOCATS: LE MARIAGE DE LA CARPE ET DU LAPIN?
Voir un dessin déposé pour décrire et revendiquer ce nouveau technicien du droit sur le blog du droit européen des brevets.
13/04/2008 Lire plus
FUSION AVOCATS - CPI ET NOTAIRES - AVOCATS: L'ANALYSE DE P. BREESE!
A se tordre!
Comment ne pas conseiller la lecture de ces lignes.

DROIT MARITIME: SAISIE DE NAVIRE ET OPPOSABILITÉ AU JUGE NATIONAL D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE
En droit français, comme en droit comparé, il est admis que ni la stipulation d'une clause compromissoire ni même la saisine du tribunal arbitral ne font échec à la compétence du juge pour ordonner une mesure conservatoire.
13/04/2008 Lire plus
COMMISSION GUINCHARD: LES RÉACTIONS SUR LE THÈME "POUVONS-NOUS NOUS PASSER DES JUGES?"
Monsieur le Bâtonnier de Paris à lancé le débat - Paul-Albert Iweins - Peut-on faire l'économie de juges ? - (Profession avocat, Mars avril 2008).
Le blog de la Commission a repris ce thème.

FAUT PAS PLEURER!
Je suis allé dans le RER, jusqu'à Luxembourg.
Promené dans le parc, regardé les vaches en sculptures...

CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L'OMPI
Le médiateur est tenu par le règlement du centre qui fait qu'il n'intervient qu'à la demande des parties et ne se substitue pas à elles, il a la possibilité de suggèrer d'autres modes alternatifs de résolution des conflits.
J'ai beaucoup appris...

RAPPORTS BAILLEURS LOCATAIRES: LE RAPPORT REMIS AUX MINISTRES LAGARDE ET BOUTIN LE 9 AVRIL.
Je vous livre un extrait des constats en vous laissant le soins de lire ce texte.
Le logement décent est une grosse préocupation de l'avocat de terrain...

IN EXTENSO UN ARRÊT DU 21 FÉVRIER SUR LE RECOURS DES TIERS PAYEURS.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.
Formation de section.
21 février 2008.
Pourvoi n° 07-11.712. Arrêt n° 270.

LA FACULTÉ DE DROIT JEAN MONNET À SCEAUX FÊTE SES 40 ANS! BON ANIVERSAIRE!
Pour les membres à vie de l'association FAC SIMULEE
Pour les lecteurs du "Vilain petit Canard"
Pour les acteurs des 2O ans de la Fac

LA RENCONTRE DES AVOCATS QUI ADHÈRENT AU PROJET DU CNB DE PRÉSENCE SUR LE NET!
Notre confrère BOGUCKI a finalement trouvé un lieu Paris et une date aprsè une concertation assez large et des votes
Il semble que ce serait le samedi 5 juillet à Parsi, place Dauphine.

CONFIDENTIALITÉ DES RELATIONS CLIENT/AVOCAT LORS D'UNE INSPECTION DE LA COMMISSION: D'ABORD ON SAISIT... ON DISCUTE ENSUITE!
Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03, 17 septembre 2007.
Selon la revue de presse, "LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET...

BAILLEURS - LOCATAIRES: BORLOO, LA DERNIÈRE CHANCE?
Une présentation que j'avais écrite à la demande de mon Maître de Stage,
07/04/2008 Lire plus
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS: IL NE FAUT PAS OUBLIER LE JUGE.
Dans une note explicative n° 134, la banque de France indique les principales étapes à suivre en matière de surendettement.
"La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et...

LA CHAMBRE DES RECOURS TECHNIQUES DE L'OEB N'EST PAS UNE JURIDICTION: UN RAPPEL FERME ET LOURD DE CONSÉQUENCES!
Cass. Com. 26 mar. 2008, pourv. 07-11020 (Rejet)
Un inventeur, passe d'une entreprise à une autre.

MA CITOYENNE!
Les réactions "en vrac" de Manue, citoyenne ordinaire sur la bannière anti ch'tis et sur le sidaction.
06/04/2008 Lire plus
EN EXCLUSIVITÉ POUR LA BLOGOSPHÈRE: SARASWATI!
Une merveille d'harmonie, de bras et de notes: n'est pas déesse du savoir et de la musique qui veut!
05/04/2008 Lire plus
INFRACTIONS ROUTIÈRES... JUSTICE DES CYBORGS?!
Le CNB et la commission Guinchard nous demandent de penser à prendre position sur la question du contentieux routier.
Je cite "Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert...

MES FAVORIS!
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..."
J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière.
Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et...

ABUS DE DROIT ET TRANSMISSION D'ENTREPRISES, LES PIÈGES FISCAUX QU'IL FAUT DÉJOUER.
Je vous conseille vivement la lecture de l'étude publiée par Gilles Amédée-Manesme...
03/04/2008 Lire plus
BON ANIVERSAIRE AU BLOG DE NOTRE CONFRÈRE EOLAS!
C'est lui qui a montré le chemin de cette communication si particulière.
02/04/2008 Lire plus
CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME D'ASSURANCE DES SOINS FLAMAND SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés, rendu dans l'affaire C-212/06
02/04/2008 Lire plus
LE TRIBUNAL CORRESTIONNEL DE LILLE VALIDE UNE PROCÉDURE DE SAISIE CONTREFAÇON, LA MOTIVATION DE LA CONDAMNATION EST DISCUTÉE.
TGI LILLE 6 décembre 2007.
Monsieur X se rendait à Anvers pour y achetter des produits de marques.
Une saisie contrefaçon a été pratiquée à son domicile.

AVOCATS, SANCTIONS DISCIPLINAIRES, COMPUTATION DES DÉLAIS D'INTERDICTIONS
Mon confrère ALLEGRA présente une décision de la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 22 nov. 2007, pourvoi n° 06-17048).
31/03/2008 Lire plus
TRANSFORMATION DU CONTRAT D'AVENIR EN CDI
L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article...
31/03/2008 Lire plus
INDIVISION, ANCIENNE LOI, LA COUR DE CASSATION RÈGLEMENTE LES DOITS DES TIERS.
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 apporte des précisions importante sur le nouvel article 815 al 3 du code civil.
Les caisses, créancières d'un héritier peuvent elles assigner l'indivision du débiteur en vue d'obtenir la...

JUSTICE DE PROXIMITÉ: J'AI FAIT TRADUIRE MON BLOG EN CH'TI!
A voir!
Pour mes fidèles lecteurs eud'chnord!

L'ACTION EN RÉPÉTITION DES PENSIONS VIEILESSE, RELÈVE DU RÉGIME DES QUASI-CONTRATS, N'EST PAS SOUMISE À LA PRESCRIPTION ABRÉGÉE
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008:
Les faits et la procédure

PAS DE SEXE SOUS LA ROBE?
En quelques lignes car le temps m'empêche de retracer le colloque en entier qui se tenait à Marseille il y a quinze jours sur le sujet en exergue:
27/03/2008 Lire plus
REVALORISER UN POINT DE RETRAITE, C'EST BIEN
faciliter les modalités de calculs de l'assiette des rentes serait mieux!
Selon la caisse, la revalorisation intervenue le 11 mars, concerne 11,3 millions de retraités dont 2,2 millions de cadres et 18 millions de salariés dont 3,7 millions de...

AVOCATS ET MAGISTRATS: MÊMES COMBATS?
Le rapprochement des formations entre les avocats et les magistrats aurait une influence sur nos futurs juges?
26/03/2008 Lire plus
FAQ! POURQUOI PAS!
Et pourquoi pas une foire aux question?
La question m'a sur le coup semblé piquante...

FUSION CONSEILS EN BREVETS ET AVOCATS: LA POSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.
La dernière position du CNB:
La France est à la peine en matière de recherche, et le rapport déposé en janvier dernier par la Direction Générale des Finances le constate et le déplore.

DIVORCE: LA LOI DU PLUS FORT?
A suivre:
Question écrite n° 01805 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1605

LA CONVENTION: RENDEZ-VOUS À LILLE LES 16, 17 ET 18 OCTOBRE 2008.
Volà ce qui manque à la Convention des avocats: le rendez-vous des blogueurs!
12/03/2008 Lire plus
EGALITÉ DES ARMES: LE CONTRADICTOIRE S'IMPOSE ÉGALEMENT AU MINISTÈRE PUBLIC.
Cette évidence est remise en exergue par la Cour de Cassasition dans une décision attendue du 23 janvier 2008.
Un pourvoi a été formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 novembre 2006 qui se prononçait sur la résidence d'un enfant...

PROTECTION DE L'ENFANCE: LÀ ENCORE, PLUS FACILE DE DRESSER DES MURS QUE DE BÂTIR DES PASSERELLES...
La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*.
Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la...

IL SERA DONC POSSIBLE DE MAINTENIR UN INDIVIDU DANS LES FERS APRÈS QU'IL AIT PURGÉ LA PEINE INFLIGÉE PAR LE PEUPLE!
Le peuple n'est plus tellement considéré de mon point de vue lorsqu'il abdique à l'administration pénitentiaire le soin de décider si un individu a terminé sa peine ou non.
26/02/2008 Lire plus
CONSTATS SUR INTERNET: DES CONDITIONS DE FORME STRICTES POUR QUE LA PREUVE D'UNE CONTREFAÇON SOIT RECEVABLE
A lire et à méditer:
Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 25 octobre 2006
Paul Marc H. / Léo J., Association Française de Généalogie
PROCEDURE ET PRETENTIONS

CONTREFAÇON D'UNE MARQUE DE LUXE PAR DES MOTEURS DE RECHERCHE: LA JURISPRUDENCE "GOOGLE"
Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 28 juin 2006
Google France / Louis Vuitton Malletier
28/06/2006

LA GROGNE DES AVOUÉS PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Le thème récurent des angoisses générées par les réformes au sein des profession libérales et dans les métiers de justice en particulier tient en partie au fait que la posture statistique prise par les théoriciens du néo libéralisme font peu de...
25/02/2008 Lire plus
ENFANTS OTAGES DE LA SÉPARATION: HALTE AU FEU!
Trop souvent les enfants sont instrumentalisés dans la séparation des parents.
En assistance éducative, il est possible de se retrouver dans des situations dans lesquelles tout le monde souhaite le bonheur de l'enfant...
C'est le début des...

LA LIBERTÉ: LE PRINCIPE?
Il faut bien lire les observations du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers,
du Barreau de Paris et de l'Union Syndicale des Magistrats sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité...

DÉPÉNALISATION DU DROIT DES AFFAIRES?
Monsieur le Premier Président honoraire de la Cour d'Appel de Paris, Jean-Marie Coulon, a remis le 20 février à Madame le Garde des Sceaux un rapport sur la dépénalisation du droit des affaires.
21/02/2008 Lire plus
FUSION AVOCATS/CONSEILS EN BREVETS... LA DÉMOCRATIE PRÉVAUT ENCORE AU SEIN DU BARREAU!
Je m'étais procuré un lien sur le site d'un fidèle lecteur de ce blog le rapport de Monsieur le Bâtonnier Philippe Tuffreau sur lequel, en notre nom à tous le CNB devait voter les 7 et 8 février dernier.
20/02/2008 Lire plus
CARTE JUDICIAIRE: LE DÉCRET... COMMENCEZ À SUIVRE LA TRANSMISSION DE VOS DOSSIERS ET PROCÉDURES!
Voici in extenso le texte du décret.
18/02/2008 Lire plus
FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES: QUID DU VOLET FISCAL?
Il faut signaler le projet de loi n° 411 qui a pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d'une...
18/02/2008 Lire plus
INFRACTIONS PÉNALES ET INTERNET: PAS BESOIN DE "CODE" POUR FONDER LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.
Formation restreinte, 15 janvier 2008.
Pourvoi n° 07-86.944. Arrêt n° 291.

LE BLOG DE ME EPAILLY: CRP... PIÈGE À... SALARIÉS
Lisez cette chronique sur le CRP.
14/02/2008 Lire plus
MULTIJURIS EUROPE: UNE ACTUALITÉ JURIDIQUE À CONSULTER.
Je vous conseille l'actulaité juridique sur le site de MULTIJURIS EUROPE.
13/02/2008 Lire plus
RÉSERVE OPÉRATIONNELLE: PENSER AU DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
L'armée prodigue des formations qualifiantes avec un savoir faire transférable à l'entreprise!
Des textes sont là pour permettre le remboursement aux entreprises de certains coûts de salaires et de charges sociales, en prenant en compte au titre...

DES PRÉCISIONS EN LA MATIÈRE DES EFFETS D'UNE SAISIE ATTRIBUTION: LA COUR DE CASSATION EST PÉREMPTOIRE
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.
12/02/2008 Lire plus
ABEVILLE CONTINUE A SE FAIRE ENTENDRE
Je suis touché par la ténacité de mes confrères d'ABEVILLE.
09/02/2008 Lire plus
DROITS ET DEVOIRSDES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS POUR DES ACTIVITÉS AU SEIN DE LA RÉSERVE MILITAIRE OPÉRATIONNELLE
En pratique, l'activité de cadre de réserve n'est pas encore intégrée en France comme elle peut l'être aux USA ou en Suisse.
Il y a pourtant des échanges d'expériences et des synergies à créer.

SURENDETTEMENT: UN ARRÊT DE PRINCIPE DE LA COUR DE CASSATION
un niveau d'appel ne serait parfois pas superflu...
09/02/2008 Lire plus
TRAITEMENT JUDICIAIRE DES "BORDER LINE": LE BLOG DE JULIE CADIN ET JASNA STARK
Défendre un homme lorsque les experts ont diagnostiqué une altération du discernement, c'est souvent recevoir une peine qui répond à la dangerosité.
02/02/2008 Lire plus
ALLONS NOUS TOUJOURS REGARDER PASSER LES TRAINS?
Le 19 décembre 2007, le parlement luxembourgeois a adopté une loi réellement favorable aux entrepises inovantes.
Les revenus générés par les droits d'auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les...

LA FUSION ENTRE INGÉNIEURS EN BREVETS ET AVOCATS: LA PRATIQUE EST MITIGÉE!
Dans la série: "miroir mon beau miroir...": nos dirigeants feront-ils cas des efforts de la pratique pour démontrer qu'une fusion qui avec entre autres pour effet de rendre avocats des ingénieurs inscrits sur la liste des conseils en propriété...
29/01/2008 Lire plus
CONTREFAÇON: IL FAUT LA DÉMONTRER!
Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre une décision qui mérite d'être signalée.
29/01/2008 Lire plus
COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
Voci une avancée de nos légistes: le statut de la coopérative européenne.
24/01/2008 Lire plus
RESPONSABILITÉ DES ARCHITECTES, CONFIRMATION D'UNE JURISPRUDENCE STRICTE.
Pour suivre l'étude de Me De Valon sur la responsabilité de l'architecte, je pense qu'il faut souligner la position prise par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 décembre 2007.
24/01/2008 Lire plus
RÉTENTION DE SÛRETÉ ET DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
Voici l'architecture du texte, il faut en lire les détails et suivre tous les amendements, s'ils ont le temps d'être déposés..., mais j'ai bien peur que certains ne puissent jamais avoir droit à un aménagement de peine...
24/01/2008 Lire plus
DROITS DES VICTIMES? PAN SUR LES HUISSIERS!
Les huissiers avaient été épargnés, mais là, c'est à leur tour!
Il faudrait savoir dans quelles conditions ils exécutent certaines missions à l'AJ?

FORMATIONS: CLIN D'OEIL À ME GIUDICELLI
Je suis très fier que le Barreau de Marseille ait remis la médaille des Cinquante ans de Barre à ma "Marraine" dans la Profession d'avocat et initiatrice à la pensée (difficile) de JANKELEVICH la semaine dernière.
22/01/2008 Lire plus
MA CITOYENNE!
Que j'aime ma citoyenne faisant échos des éclats de rires qui parviennent à passer au travers nos blogs d'avocats.
22/01/2008 Lire plus
AIDE JUDICIAIRE, SOYONS VIGILANTS
La discussion en cours au Sénat m'inquiète.
L'aide judiciaire est intégrée au débat financier sur la LOLF.

LE BLOG DE ME BOGUKI: POINTS DE VUES SUR LA RÉFORME
Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel.
19/01/2008 Lire plus
AUDIENCE DE RENTRÉE DU TGI DE DUNKERQUE: LA JUSTICE DOIT GARDER SA QUALITÉ.
Saluons le Président PARICHET (Pas toujours audible à cause des tractopelles en marche le long du Tribunal...) et Monsieur le Procureur de la République JOUBERT pour le point de rencontre, la clé de voute, de leurs interventions lors de l'audience...
18/01/2008 Lire plus
LE BLOG DE ME JEAN DE VALON: NOTAIRES, IL FAUT TIRER LES CHOSES... AU CLAIR!
Dans son blog, mon confrère de Marseille Me Jean de VALON annonce:
"Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont...

LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE APPELLE À UNE APPLICATION DU DROIT PÉNAL QUI SOIT RESPECTUEUSE DES PRINCIPES!
Mon confrère BAUER, du Barreau de Bordeaux met en ligne une circulaire du syndicat de la magistrature que je conseille aux lecteurs de ce blog.
17/01/2008 Lire plus
PROTOCOLE DE LONDRES ET RAYONNEMENT DE LA FRANCE EN QUESTIONS?
La discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174)
12/01/2008 Lire plus
CYBER CONTREFAÇON: RENFORCEMENT DES GARANTIES PROCÉDURALES POUR OBTENIR LA PREUVE!
Le Tribunal correctionnel de Nantes par une décision du 5 décembre 2007, a fait preuve d'une exigeance procédurale importante en annulant une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne mantrant ainsi de notre proint de vue...
08/01/2008 Lire plus
DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES SUR INTERNET: ATTENTION AU DÉLAI DE PRESCRIPTION.
En ces temps de campagne les corbeaux volent bas.
Si l'un d'entre eux est démasqué, et qu'il s'exprime sur une site internet ou un blog, outre le droit de réponse spécifique prévu dans la loi nouvelle, la cour de cassation est venue préciser les...

APPORT D'UN BREVET, REPPORTS D'IMPOSITIONS STRCITEMENT LIMITÉS AUX INVENTEURS INDIVIDUELS PERSONNES PHYSIQUES?
La loi de finances pour 2008 prévoit une disposition (CGI art 93 quater I ter), qui a pour effet de permettre le repport de l'imposition réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet, d'une "invention brevetable, ou un procédé de fabrication...
07/01/2008 Lire plus
DEVENIR AVOCAT: UN RÊVE D'ENFANT! (SCIENCE SANS CONSCIENCE, N'EST QUE RUINE DE L'ÂME)
Mon bâtonnier m'a confié la mission d'aller avec d'autres confrères présenter notre métier d'avocat au Collège GUILEMINOT le 16 janvier.
Je l'en remercie.

INTERNEMENT D'OFFICE: LE MEILLEUR DES MONDES!
Nous avions évoqué les exploits de notre pays en matière de rsspect des droits de l'homme Rapport au Gouvernement de la République française dans le rapports relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la...
04/01/2008 Lire plus
DENTISTES: COMPATIBILITÉ DES PRÉLÈVEMENTS "COMPLÉMENTAIRES-OBLIGATOIRES" AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE?
Sur le thème: "Le blues du dentiste":
02/01/2008 Lire plus
CRÉEZ DES GROUPES D'ACTION DANS VOS BARREAUX À L'INVITATION DU BÂTONNIER PAUL-ALBERT IWEINS
Ici la lettre du Président du CNB.
Nous pouvons également nous servir de nos blogs pour relayer le besoin de justice exprimé par nos clients.

TRÈS BONNE ANNÉE!
Que 2008 soit l'année de la justice, qu'elle vous apporte le fruit de vos souhaits les plus intimes.
01/01/2008 Lire plus
EPUISEMENT DU DROIT DE MARQUE:JURISPRUDENCE DE DE COUR D'APPEL DE DOUAI, NOUVELLE LOI ET INTERNET...
Depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 27 juin 2006, NIKE la position de la Cour d'Appel de Douai est claire en matière d'épuisement du droit de marque et en particulier sur le régime de la preuve d'une atteinte à un droit de marque.
30/12/2007 Lire plus
CHIFFRES ET RATIONALISATION CONTRE PRINCIPES JURIDIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX: LE NOUVEL ESPRIT DES LOIS!
Le rapport sur la modernisation des lois est simple: il faut dégraisser.
Ainsi, le divorce sans avocats est expliqué à la ménagère et, le comble, c'est que ce n'est pas l'avocat qui est vis mais bien le JUGE!

MODERNISATION ET ÉCONOMIES... LE SACRIFICE DES VALEURS! LE CNB DOIT AUSSI REPRÉSENTER LES CABINETS INDIVIDUELS ET LEURS CAUSES!
Me regardant dans la glace il ne me sera pas possible de me repprocher d'avoir été taisant sur ces réformes qui visent à "moderniser" sur le "dos" des plus faibles.
27/12/2007 Lire plus
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE: NOS SÉNATEURS SE REPENCHERONT-ILS SUR LA QUESTION?
Je viens de lire avec intérêt le rapport déposé au nom de la Commission des Lois du Sénat par Monsieur le Président Jean - Jacques HYEST.
Lorsque nous avions travaillé ensemble sur la Société Anonyme Fermée, forme unipersonnelle de SA française,...

RÉFORMES DE LA JUSTICE! QUELS CHANTIERS...
Le CNB vient de nous faire parvenir une lettre qui montre comment la justice est actuellement objet de réformes dangereuses pour la "Proximité".
24/12/2007 Lire plus
JUSTICE DE PROXIMITÉ: LA MÉDIATION N'EST PAS TOUT!
Je sais bien que les petits procès qui "encombrent les tribunaux" (qui ont sans doute autre chose à faire de nos jours, que de fournir des solutions aux plaideurs) peuvent se résoudre les trois quart du temps avec deux sous de bon sens...
De...

DISPARITION DE LA SAISINE D'OFFICE DU JUGE DES TUTELLES: PRIVATISATION DE LA JUSTICE, EXCLUSION DES TRAVAILLEURS PAUVRES!
Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles.
24/12/2007 Lire plus
LE BÂTONNIER DÉSIGNÉ DU BARREAU DE PARIS DÉNONCE LA "FRÉNÉSIE" DU GOUVERNEMENT!
Pour l'heure, voici le texte diffusé par notre confrère Charrière - Bournazel qui déborde bien le cadre de la dernière provocation gouvernementale et qui montre que l'on ne fera pas ainsi taire la défense:
19/12/2007 Lire plus
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DROIT PÉNAL: UN ARTICLE TELLEMENT VRAI!
Voici l'histoire d'un confrère de Noeux les mines:
19/12/2007 Lire plus
ABBEVILLE CONTINUEZ!
Ce blog est une bonne occasion de publier les messages des autres avocats, ainsi le discours du Bâtonnier d'ABBEVILLE
19/12/2007 Lire plus
LES PHOTOS DE LA SOUS PRÉFECTURE
Sur le site DUNKERQUE A LA BARRE pour les initiés.
19/12/2007 Lire plus
LE BLUES DE L'AVOCAT INDIVIDUEL...
Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée.
La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats...
"Après tout...

ET POURQUOI PAS LA RÉPUDIATION?
Le Professeur Dékeuwer Defossez avait écarté l'idée d'un divorce non judiciaire pour des raison de principe dans son rapport sur la modernisation du droit de la famille.
18/12/2007 Lire plus
A QUOI SERVONS-NOUS? IL FAUT VOIR LE CLIP DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.
Dans ces périodes troubles, je suis content de trouver un forum qui parle de la profession d'avocat.
17/12/2007 Lire plus
APPEL À LA GRÈVE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX!
Paris, le 14 décembre 2007
Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux
Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le...

LA FRANCE MONTRÉE DU DOIGT PAR LE COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS
L'incarcération devrait rester compatible avec des normes relatives à la préservation et au respect des droits de l'homme.
Je vous conseille la lecture du rapport rendu à propos de la France par le Comité européen pour la prévention de la torture...

FAMILLES: DIVORCEZ HORS DE TRIBUNAUX? PEUT -ON FAIRE DES ÉCONOMIES SUR L'ENSEMBLE DE NOS VALEURS...ET Y REVENIR "PAR DÉFAUT"?...
Le 1er Conseil de modernisation des politiques publiques, publié le 12 décembre dernier sucite des interrogations.
14/12/2007 Lire plus
LA SOCIETAS EUROPAEA: UN RÉSEAU EN LIGNE
Pour ceux qui souhaitent suivre l'évolution de la société européenne, il existe un lien a explorer sur lequel figurent des mises à jour législatives et références de publications consacrées à la SE.
18/11/2007 Lire plus
LA SUPPRESSION DES TRIBUNAUX, TECHNIQUES ET ASTUCES.... LES CONSÉQUENCES RISQUENT D'ÊTRES GRAVES!
Inutile de revenir sur la suppression du Tribunal d'Hazebrouck, ni sur celle du Tribunal de Rochefort sur mer...
13/11/2007 Lire plus
DÉTENTION: 3ÈME SAINT MARTIN DE LA SOLIDARITE
Organisées sur le thème "J'étais en prison vous êtes venus me voir".
08/11/2007 Lire plus
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE: LA NOUVELLE LOI ÉTEND ET CLARIFIE LES MESURES D'INSTRUCTIONS VISANT À CLARIFIER LES RÉSEAUX...
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
A lire spécialement en matière de Dessins et modèles nationaux, les nouvelles disppositions des articles
Article L521-3-1 et suivants du CPI:

LES PROJETS DE "EGREFFE" POUVONS NOUS NOUS SATISFAIRE DE GREFFIERS VIRTUELS ET OFFRIR NOS ÉCHANGES AU RÉSEAU "ÉCHELON"?
Voici quelques questions que le législateur pourrait bien poser au ministre de la justice alors que le service public se dématérialise et que la télécomunication par le biais d'internet arrive en force.
04/11/2007 Lire plus
TAHITI PEARL REGATA: EN AVANT DUNKERQUE!
Le 15 septembre 2007, l'équipage du MEN IN BLUE, le Magnifique DUFOUR 44 du Bareau des enfants de Jean Bart a gagné le lot suivant:
02/11/2007 Lire plus
PARFUMS DE LUXE ET INTERNET: LES LIENS VERS LES GALERIES VIRTUELLES SANCTIONNÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, UNE FORTERESSE?
La Cour d'Appel de Paris par un arrêt du 28 juin 2006 a pris une position assez claire sur la publicité effectuée sur Internet en confirmant un arrêt du TGI de Paris.
30/10/2007 Lire plus
PUBLICATION DU DÉCRET RELATIF AU DROIT DE RÉPONSE APPLICABLE AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE (INTERNET)
Ce décret, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient de paraître...
29/10/2007 Lire plus
PROTECTION DE L'ENFANCE: ATTENTION À L'ADMINISTRATIF SANS RENFORCEMENT DU CONTRADICTOIRE!
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est présentée comme visant à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en uvre les trois objectifs prioritaires...
27/10/2007 Lire plus
APPRÉCIATION DU RISQUE DE CONFUSION ENTRE MARQUES EUROPÉENNES: LES PREMIERS SERONT LES DERNIERS!
Si l'on peut penser que l'objet spécifique d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle est le même quel que soit le titre en cause, il y a une confusion qui est source de malentendus qui consisterait à penser que le régime des titre d'essence...
27/10/2007 Lire plus
DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES
A voir le montage de présentation sur le site de l'OHMI.
23/10/2007 Lire plus
JURISCUP: LES PHOTOS
L'album est enfin en ligne sur le blog de "Dunkerque à la barre".
21/10/2007 Lire plus
LA FORME EST LA GARDIENNE DE LA LIBERTÉ! LE GREFFIER EN EST LE GARANT!
Bravo à la Cour de Cassation (Ch. Crimilelle) qui rappelle ce principe avec force et vigueur dans une décision du
12 septembre 2007.

LE LIEN ARMÉE-NATION SOUS TOUTES SES FORMES, INTÉRÊT POUR LES PERSONNES ET LES ENTREPRISES.
Pour attirer l'attention sur un aspect de tolérance et de lien social inatendu:
Notre défense peut offrir des perspectives d'insertion et parler aux sens:

BREVETS D'INVENTION: LE MANDAT DE L'AVOCAT SE PROUVE PAR TOUS MOYENS.
A signaler un arrêt de principe de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2007.
17/10/2007 Lire plus
LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES: UN DROIT EN PLEINE ÉVOLUTION.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :
15/10/2007 Lire plus
LA COLÈRE DES AVOCATS:
Depuis le 18 décembre 2006, les avocats de France restent mobilisés.
15/10/2007 Lire plus
SOCIAL: REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ: CONSÉQUENCE
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 vient de préciser dans ce domaine la marge de manuvre du juge judiciaire.
15/10/2007 Lire plus
RAPPROCHER LA JUSTICE ?
Les images du JT de Fr3 de vendredi sont édifiantes sur la colère des avocats concernés par la suppression de leurs Tribunaux.
15/10/2007 Lire plus
PROTECTION DE L'ENFANCE: AFFIRMATION DE LA RESPONSABILITÉ DES GARDIENS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
Le sens de la Décision: explicite:
12/10/2007 Lire plus
RÉFORME DES TUTELLES: PREMIÈRES RÉFLEXIONS SUR UN DISPOSITIF QUI MÉRITE UNE ÉTUDE.
La réforme des tutelles propose la création d'un mandat de protection future qui doit permettre à toute personne de désigner à l'avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d'incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous...
09/10/2007 Lire plus
LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE SIMPLIFIÉE ET FERMÉE... UNE PROPOSITION TROP VITE ÉLUDÉE?
Pour ceux qui s'intéressent à l'évolution du droit français des sociétés,.
07/10/2007 Lire plus
L'ADMINISTRATION DU DIVORCE DES HOMOSEXUELS: CONTREPARTIE DE LA RECONNAISANCE DU MARIAGE DANS CERTAINS PAYS DE L'UNION?
Certains pays de l'Union ont déjà "franchi le Rubicon" et autorisé le mariage homosexuel: La Belgique, la Hollande (nos voisins) et l'Espagne.
07/10/2007 Lire plus
LA PROTECTION DES MINEURS EN FRANCE ET EN EUROPE: UN DISPOSITIF COMPLEXE
Un enfant est en fugue,
Un enfant est placé par le juge des enfants
Il est victime d'une agression
Il est auteur
Qui est responsable de son sort, de ses actes?

DES LIEUX À FRÉQUENTER
Toutes les adresses utiles pour trouver les informations et les chiffres sur la région dunkerquoise.
04/10/2007 Lire plus
THE SE ... IN ENGLISH ! EUROPEAN INTERACTIVE WORSHOP: ALL ABOUT THE IMPLEMENTATION OF THE SE TROUGHOUT THE EC.
Comment of the Noelle LENOIR's report and of the new French law: forget the old schemes and let the SE go on!
04/10/2007 Lire plus
PÉNAL - ENFIN LE BRACELET ÉLECTRONIQUE MOBILE !
Si l'on souhaite désengorger les prisons et favoriser l'insertion, il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser le travail.
03/10/2007 Lire plus
JURISCUP - DUNKERQUE À LA BARRE !
L'équipage du Barreau de DUNKERQUE à l'honneur à la JURISCUP.
03/10/2007 Lire plus
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE : SOYONS CONCRETS !
La Société Européenne "à la Française", forme hybride non pas de société européenne mais de société de type européen a avorté en France.
03/10/2007 Lire plus
COLLOQUES - WORKSHOP
- 12 jun. 2002, Organisation du premier colloque au Sénat après la publication des textes sur la Société Européenne.
03/10/2007 Lire plus
ARTICLES PUBLIÉS DANS DIVERSES REVUES JURIDIQUES
- Le projet de société anonyme européenne :
03/10/2007 Lire plus
RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE OU PROJET DE JUSTICE: LE PARADOXE DE LA PROXIMITÉ.
Vous pouvez consulter un commentaire point part point du projet du gouvernement, qui balaie l'essentiel de la problématique, en appuyant notamment sur la situation en province.
03/10/2007 Lire plus
THÈSE DE DOCTORAT : LA SOCIÉTÉ ANONYME EUROPÉENNE : UTILITÉ DUN PROJET ANCIEN POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE DEMAIN
UNIVERSITÉ PARIS XI
U.F.R. de droit et sciences économiques

LA CAISSE DE RETRAITES DES MÉDECINS CONDAMNÉE PAR LE CONSEIL D'ETAT.
Les professions libérales subissent une pression très importante sur le plan des cotisations de toutes sortes.
31/01/2007 Lire plus