Les actualités de votre avocat

Devant la logique juridique "floue" déployée par le gouvernement la question de la hiérarchie des normes se pose à propos de la visio audience!

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Très pertinente analyse d'Emmanuelle RIVAIS qui conserve toute on actualité en dépit des réformes de la procédures civile...
On remarque une nette tendance des opérateurs du net à imposer leurs conditions de vente ou non vente et de tenter de...

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Sur le BLOG SOS CONSO DU JOURNAL LE MONDE

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Si le législateur doit garantir la santé à tous, il doit préserver un équilibre entre cet impératif et les autres libertés dont celle du commerce et de la préservation de l'emploi. Le juge administratif est l'arbitre des violations

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Le COVID 19 aura stimulé l'imagination des rédacteurs! L'ordonnance du 13 mai 2010 relative à l'usage de la visio-conférence à la cour nationale du droit d'asile crée des procédures sui generis qui ne seront pas sans poser des questions pratiques...

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Prime de fin d’année pour implication des salariés dans la crise sanitaire.
Toujours conforme à sa ligne, le gouvernement prévoit un dispositif dérogeant au principe selon lequel le versement de la prime doit concerner tous les salariés de...

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Avertissement : Après les annonces du président de la République ce 16 mars 2020 relativement à un quasi confinement du pays, le cabinet est plus que jamais mobilisé pour vous défendre et vous conseiller.
MERCI DE PRENDRE RENDEZ VOUS PAR...

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Trois minutes pour lire une analyse de l'OUVRAGE CYBERESPACE ET TERRORISME dans LA REVUE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE

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Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016...

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Une marque est un signe distinctif qui a notamment pour fonction d'assurer une garantie de provenance dans l'esprit du consommateur.
Dans sa nouvelle rédaction issue de la transposition de l’article 10 § 2 a) et b) de la Directive n° 2015/2436 du...

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Depuis les décisions dites KABOUL, la Cour Nationale du Droit d'asile a précisé sa méhode d'appréciation.

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AUTODIAGNOSTIC
07/09/2021

Entrepreneurs, êtes vous prêts pour la relance économique?
Prenez le temps de répondre aux questions et, prenez rendez-vous!

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Bienvenue sur notre site Internet fraîchement mis en ligne !

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Ce travail de licence en droit, soutenu en 1989 à la Faculté de Droit Jean MONNET à Sceaux (Paris XI), a reçu un prix remis par le Doyen Jacques Robert.
Dire que mon regard à changé sur les rapports entre le centre et la périphérie?
Pas tant que...

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Une charte a été signée entre le Conseil National des Barreaux et l'organe représentatif du notariat.
On se souvient du profond malaise déclenché par les projets de "divorce sans juge" et du brusque volte face des organes représentatifs de la...

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Si les médecins fédéraux et les pratiquants sont sanctionnés sévèrement par la justice en cas de manquement ou de fausses déclarations; la Cour de Cassation protège de façon corolaire les accidentés qui font souvent face à des assurances de façade...

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Depuis les décisions de la Grande Chambre de la Cour Nationale du Droit d'Asile relatives aux demandeurs originaires de Kaboul, une partie des commentateurs voulait y voir une portée géographie limitée, il est question en fait d'une décision de...

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La Cour Nationale du Droit d'Asile a heureusement pris le critère de pays d'origine en traitant le point de contact le plus évident pour traiter des persécutions contre les malades atteints de troubles psychiatriques au regard de la "communauté"...

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La profession d'avocat a connu de longs mois de grève à demander des renvois de toutes les audiences sur la question de la vision conférence en droit des étrangers.
Désormais la profession à trouvé un modus vivendi: la Visio conférence ne sera...

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La garantie de santé par l'Etat justifie selon le Président de la République que l''on reconduise l'état d'urgence sanitaire sous une forme "qui tire les leçons des erreurs du premier confinement".
Sans faire le catalogue des libertés atteintes...

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S'il est des interdictions à la liberté d'expression conforme à la Constitution de la France, cette dernière est arbitrée uniquement par les autorités administratives et judiciaires françaises.

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Après un accident corporel, il est judicieux pour ne pas dire indispensable de procéder à une évaluation contradictoire du préjudice et à un suivi de celui-ci jusqu'à la consolidation afin de solliciter une indemnisation complète.

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Un couple de journalistes algériens se sont montrés rétifs pour participer à une forme de propagande islamiste.
L'un est allé jusqu'à diffuser une chanson en Kabyle de son cru portant sur la laïcité et la colonisation arabe à l'heure de la...

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Il est répondu au téléphone 0328666264 le matin de 10h à 12h
Le Cabinet reçoit sur rendez-vous l'après midi de 14h à 17h30
Des télé-rendez vous sont possibles, les institutions peuvent joindre un avocat aux heures du bureau au 0618022213.
Sauf...

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Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution du Fonds de Solidarité, le Gouvernement met à disposition un tableau de bord accessible à tous. Cette plateforme, créée par la Direction Interministérielle du Numérique...

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Le Blog ouvert sous l'égide du conseil National des barreaux, permet de visualiser les barêmes à jour ainsi que le détail des prestations offertes par le cabinet.

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BONNES FÊTES
21/12/2016

Bonnes fêtes, joie, santé et bonheur!

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BONNES FÊTES!
21/12/2016

Bonnes fêtes, joie, santé et bonheur!

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Cass. Crim 22 mars 2016, n°867.

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Le 17 mars 2016, la Commission européenne a publié un rapport .....

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Cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2016.

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Paru sur le site de l'Université de Laval

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De nos jours, l’on rencontre de plus en plus de situations où « les partenaires » mal informés

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Le préambule de la Constitution dispose

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Le législateurs et les gouvernements souhaitent réduire le coût du service public de la justice.

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BONNE ANNÉE
07/01/2014

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PORTALIS!
13/06/2012

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JULES LEMIRE
20/01/2011

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JEAN BART
20/01/2011

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CASSIOPEE
20/01/2011

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TITLE FR
03/01/2011

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BONNE ACNÉ!
27/12/2008

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Tout d'abord, l'avocat au Canada ne me semble pas avoir un cadre d'exercice comparable avec l'Avocat français en raison de la coexistence d'Etats de traditions juridiques distinctes.

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A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président.
Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, PRUD'HOMMES
Arrêt du 1er avril 2008.
Pourvoi n° 07-40.114.

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Il n'y a pas longtemps, je ne sais quel génie m'a inspiré un billet relatant un Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou...

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Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet.
Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles...

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C'EST LE NOORD!
13/04/2008

Il y a des couleurs ici aussi!

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Je suis certain qu'il est possible de faire homologuer un séminaire de formation pour 20 heures par le CNB, d'apprendre des choses et de passer du bon temps.

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Voir un dessin déposé pour décrire et revendiquer ce nouveau technicien du droit sur le blog du droit européen des brevets.

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A se tordre!
Comment ne pas conseiller la lecture de ces lignes.

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SOLEIL DU NORD!
13/04/2008

Il ne faut pas vivre sur des préjugés.

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En droit français, comme en droit comparé, il est admis que ni la stipulation d'une clause compromissoire ni même la saisine du tribunal arbitral ne font échec à la compétence du juge pour ordonner une mesure conservatoire.

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Monsieur le Bâtonnier de Paris à lancé le débat - Paul-Albert Iweins - Peut-on faire l'économie de juges ? - (Profession avocat, Mars avril 2008).
Le blog de la Commission a repris ce thème.

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FAUT PAS PLEURER!
11/04/2008

Je suis allé dans le RER, jusqu'à Luxembourg.
Promené dans le parc, regardé les vaches en sculptures...

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Le médiateur est tenu par le règlement du centre qui fait qu'il n'intervient qu'à la demande des parties et ne se substitue pas à elles, il a la possibilité de suggèrer d'autres modes alternatifs de résolution des conflits.
J'ai beaucoup appris...

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Je vous livre un extrait des constats en vous laissant le soins de lire ce texte.
Le logement décent est une grosse préocupation de l'avocat de terrain...

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.
Formation de section.
21 février 2008.
Pourvoi n° 07-11.712. Arrêt n° 270.

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Pour les membres à vie de l'association FAC SIMULEE
Pour les lecteurs du "Vilain petit Canard"
Pour les acteurs des 2O ans de la Fac

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Notre confrère BOGUCKI a finalement trouvé un lieu Paris et une date aprsè une concertation assez large et des votes
Il semble que ce serait le samedi 5 juillet à Parsi, place Dauphine.

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Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03, 17 septembre 2007.
Selon la revue de presse, "LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET...

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Une présentation que j'avais écrite à la demande de mon Maître de Stage,

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Dans une note explicative n° 134, la banque de France indique les principales étapes à suivre en matière de surendettement.
"La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et...

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Cass. Com. 26 mar. 2008, pourv. 07-11020 (Rejet)
Un inventeur, passe d'une entreprise à une autre.

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MA CITOYENNE!
06/04/2008

Les réactions "en vrac" de Manue, citoyenne ordinaire sur la bannière anti ch'tis et sur le sidaction.

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Une merveille d'harmonie, de bras et de notes: n'est pas déesse du savoir et de la musique qui veut!

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Le CNB et la commission Guinchard nous demandent de penser à prendre position sur la question du contentieux routier.
Je cite "Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert...

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MES FAVORIS!
04/04/2008

Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..."
J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière.
Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et...

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Je vous conseille vivement la lecture de l'étude publiée par Gilles Amédée-Manesme...

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C'est lui qui a montré le chemin de cette communication si particulière.

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Un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés, rendu dans l'affaire C-212/06

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TGI LILLE 6 décembre 2007.
Monsieur X se rendait à Anvers pour y achetter des produits de marques.
Une saisie contrefaçon a été pratiquée à son domicile.

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Mon confrère ALLEGRA présente une décision de la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 22 nov. 2007, pourvoi n° 06-17048).

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L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article...

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La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 apporte des précisions importante sur le nouvel article 815 al 3 du code civil.
Les caisses, créancières d'un héritier peuvent elles assigner l'indivision du débiteur en vue d'obtenir la...

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A voir!
Pour mes fidèles lecteurs eud'chnord!

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008:
Les faits et la procédure

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En quelques lignes car le temps m'empêche de retracer le colloque en entier qui se tenait à Marseille il y a quinze jours sur le sujet en exergue:

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faciliter les modalités de calculs de l'assiette des rentes serait mieux!
Selon la caisse, la revalorisation intervenue le 11 mars, concerne 11,3 millions de retraités dont 2,2 millions de cadres et 18 millions de salariés dont 3,7 millions de...

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Le rapprochement des formations entre les avocats et les magistrats aurait une influence sur nos futurs juges?

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FAQ! POURQUOI PAS!
19/03/2008

Et pourquoi pas une foire aux question?
La question m'a sur le coup semblé piquante...

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La dernière position du CNB:
La France est à la peine en matière de recherche, et le rapport déposé en janvier dernier par la Direction Générale des Finances le constate et le déplore.

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A suivre:
Question écrite n° 01805 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1605

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Volà ce qui manque à la Convention des avocats: le rendez-vous des blogueurs!

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Cette évidence est remise en exergue par la Cour de Cassasition dans une décision attendue du 23 janvier 2008.
Un pourvoi a été formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 novembre 2006 qui se prononçait sur la résidence d'un enfant...

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La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*.
Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la...

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Le peuple n'est plus tellement considéré de mon point de vue lorsqu'il abdique à l'administration pénitentiaire le soin de décider si un individu a terminé sa peine ou non.

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A lire et à méditer:
Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 25 octobre 2006
Paul Marc H. / Léo J., Association Française de Généalogie
PROCEDURE ET PRETENTIONS

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Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 28 juin 2006
Google France / Louis Vuitton Malletier
28/06/2006

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Le thème récurent des angoisses générées par les réformes au sein des profession libérales et dans les métiers de justice en particulier tient en partie au fait que la posture statistique prise par les théoriciens du néo libéralisme font peu de...

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Trop souvent les enfants sont instrumentalisés dans la séparation des parents.
En assistance éducative, il est possible de se retrouver dans des situations dans lesquelles tout le monde souhaite le bonheur de l'enfant...
C'est le début des...

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Il faut bien lire les observations du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers,
du Barreau de Paris et de l'Union Syndicale des Magistrats sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité...

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Monsieur le Premier Président honoraire de la Cour d'Appel de Paris, Jean-Marie Coulon, a remis le 20 février à Madame le Garde des Sceaux un rapport sur la dépénalisation du droit des affaires.

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Je m'étais procuré un lien sur le site d'un fidèle lecteur de ce blog le rapport de Monsieur le Bâtonnier Philippe Tuffreau sur lequel, en notre nom à tous le CNB devait voter les 7 et 8 février dernier.

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Il faut signaler le projet de loi n° 411 qui a pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d'une...

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.
Formation restreinte, 15 janvier 2008.
Pourvoi n° 07-86.944. Arrêt n° 291.

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Lisez cette chronique sur le CRP.

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Je vous conseille l'actulaité juridique sur le site de MULTIJURIS EUROPE.

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L'armée prodigue des formations qualifiantes avec un savoir faire transférable à l'entreprise!
Des textes sont là pour permettre le remboursement aux entreprises de certains coûts de salaires et de charges sociales, en prenant en compte au titre...

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Je suis touché par la ténacité de mes confrères d'ABEVILLE.

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En pratique, l'activité de cadre de réserve n'est pas encore intégrée en France comme elle peut l'être aux USA ou en Suisse.
Il y a pourtant des échanges d'expériences et des synergies à créer.

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un niveau d'appel ne serait parfois pas superflu...

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Défendre un homme lorsque les experts ont diagnostiqué une altération du discernement, c'est souvent recevoir une peine qui répond à la dangerosité.

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Le 19 décembre 2007, le parlement luxembourgeois a adopté une loi réellement favorable aux entrepises inovantes.
Les revenus générés par les droits d'auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les...

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Dans la série: "miroir mon beau miroir...": nos dirigeants feront-ils cas des efforts de la pratique pour démontrer qu'une fusion qui avec entre autres pour effet de rendre avocats des ingénieurs inscrits sur la liste des conseils en propriété...

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre une décision qui mérite d'être signalée.

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Voci une avancée de nos légistes: le statut de la coopérative européenne.

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Pour suivre l'étude de Me De Valon sur la responsabilité de l'architecte, je pense qu'il faut souligner la position prise par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 décembre 2007.

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Voici l'architecture du texte, il faut en lire les détails et suivre tous les amendements, s'ils ont le temps d'être déposés..., mais j'ai bien peur que certains ne puissent jamais avoir droit à un aménagement de peine...

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Les huissiers avaient été épargnés, mais là, c'est à leur tour!
Il faudrait savoir dans quelles conditions ils exécutent certaines missions à l'AJ?

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Je suis très fier que le Barreau de Marseille ait remis la médaille des Cinquante ans de Barre à ma "Marraine" dans la Profession d'avocat et initiatrice à la pensée (difficile) de JANKELEVICH la semaine dernière.

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MA CITOYENNE!
22/01/2008

Que j'aime ma citoyenne faisant échos des éclats de rires qui parviennent à passer au travers nos blogs d'avocats.

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La discussion en cours au Sénat m'inquiète.
L'aide judiciaire est intégrée au débat financier sur la LOLF.

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Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel.

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Saluons le Président PARICHET (Pas toujours audible à cause des tractopelles en marche le long du Tribunal...) et Monsieur le Procureur de la République JOUBERT pour le point de rencontre, la clé de voute, de leurs interventions lors de l'audience...

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Dans son blog, mon confrère de Marseille Me Jean de VALON annonce:
"Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont...

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Mon confrère BAUER, du Barreau de Bordeaux met en ligne une circulaire du syndicat de la magistrature que je conseille aux lecteurs de ce blog.

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La discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174)

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Le Tribunal correctionnel de Nantes par une décision du 5 décembre 2007, a fait preuve d'une exigeance procédurale importante en annulant une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne mantrant ainsi de notre proint de vue...

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En ces temps de campagne les corbeaux volent bas.
Si l'un d'entre eux est démasqué, et qu'il s'exprime sur une site internet ou un blog, outre le droit de réponse spécifique prévu dans la loi nouvelle, la cour de cassation est venue préciser les...

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La loi de finances pour 2008 prévoit une disposition (CGI art 93 quater I ter), qui a pour effet de permettre le repport de l'imposition réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet, d'une "invention brevetable, ou un procédé de fabrication...

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Mon bâtonnier m'a confié la mission d'aller avec d'autres confrères présenter notre métier d'avocat au Collège GUILEMINOT le 16 janvier.
Je l'en remercie.

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Nous avions évoqué les exploits de notre pays en matière de rsspect des droits de l'homme Rapport au Gouvernement de la République française dans le rapports relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la...

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Ici la lettre du Président du CNB.
Nous pouvons également nous servir de nos blogs pour relayer le besoin de justice exprimé par nos clients.

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Que 2008 soit l'année de la justice, qu'elle vous apporte le fruit de vos souhaits les plus intimes.

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Depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 27 juin 2006, NIKE la position de la Cour d'Appel de Douai est claire en matière d'épuisement du droit de marque et en particulier sur le régime de la preuve d'une atteinte à un droit de marque.

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Le rapport sur la modernisation des lois est simple: il faut dégraisser.
Ainsi, le divorce sans avocats est expliqué à la ménagère et, le comble, c'est que ce n'est pas l'avocat qui est vis mais bien le JUGE!

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Me regardant dans la glace il ne me sera pas possible de me repprocher d'avoir été taisant sur ces réformes qui visent à "moderniser" sur le "dos" des plus faibles.

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Je viens de lire avec intérêt le rapport déposé au nom de la Commission des Lois du Sénat par Monsieur le Président Jean - Jacques HYEST.
Lorsque nous avions travaillé ensemble sur la Société Anonyme Fermée, forme unipersonnelle de SA française,...

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Le CNB vient de nous faire parvenir une lettre qui montre comment la justice est actuellement objet de réformes dangereuses pour la "Proximité".

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Je sais bien que les petits procès qui "encombrent les tribunaux" (qui ont sans doute autre chose à faire de nos jours, que de fournir des solutions aux plaideurs) peuvent se résoudre les trois quart du temps avec deux sous de bon sens...
De...

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Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles.

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Pour l'heure, voici le texte diffusé par notre confrère Charrière - Bournazel qui déborde bien le cadre de la dernière provocation gouvernementale et qui montre que l'on ne fera pas ainsi taire la défense:

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Voici l'histoire d'un confrère de Noeux les mines:

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Ce blog est une bonne occasion de publier les messages des autres avocats, ainsi le discours du Bâtonnier d'ABBEVILLE

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Sur le site DUNKERQUE A LA BARRE pour les initiés.

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Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée.
La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats...
"Après tout...

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Les photos sur le blog
Ordre des Avocats

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Le Professeur Dékeuwer Defossez avait écarté l'idée d'un divorce non judiciaire pour des raison de principe dans son rapport sur la modernisation du droit de la famille.

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Dans ces périodes troubles, je suis content de trouver un forum qui parle de la profession d'avocat.

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Paris, le 14 décembre 2007
Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux
Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le...

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L'incarcération devrait rester compatible avec des normes relatives à la préservation et au respect des droits de l'homme.
Je vous conseille la lecture du rapport rendu à propos de la France par le Comité européen pour la prévention de la torture...

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Le 1er Conseil de modernisation des politiques publiques, publié le 12 décembre dernier sucite des interrogations.

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Pour ceux qui souhaitent suivre l'évolution de la société européenne, il existe un lien a explorer sur lequel figurent des mises à jour législatives et références de publications consacrées à la SE.

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Inutile de revenir sur la suppression du Tribunal d'Hazebrouck, ni sur celle du Tribunal de Rochefort sur mer...

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Organisées sur le thème "J'étais en prison vous êtes venus me voir".

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Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
A lire spécialement en matière de Dessins et modèles nationaux, les nouvelles disppositions des articles
Article L521-3-1 et suivants du CPI:

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Voici quelques questions que le législateur pourrait bien poser au ministre de la justice alors que le service public se dématérialise et que la télécomunication par le biais d'internet arrive en force.

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Le 15 septembre 2007, l'équipage du MEN IN BLUE, le Magnifique DUFOUR 44 du Bareau des enfants de Jean Bart a gagné le lot suivant:

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La Cour d'Appel de Paris par un arrêt du 28 juin 2006 a pris une position assez claire sur la publicité effectuée sur Internet en confirmant un arrêt du TGI de Paris.

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Ce décret, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient de paraître...

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La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est présentée comme visant à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires...

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Si l'on peut penser que l'objet spécifique d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle est le même quel que soit le titre en cause, il y a une confusion qui est source de malentendus qui consisterait à penser que le régime des titre d'essence...

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A voir le montage de présentation sur le site de l'OHMI.

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L'album est enfin en ligne sur le blog de "Dunkerque à la barre".

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Bravo à la Cour de Cassation (Ch. Crimilelle) qui rappelle ce principe avec force et vigueur dans une décision du
12 septembre 2007.

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Pour attirer l'attention sur un aspect de tolérance et de lien social inatendu:
Notre défense peut offrir des perspectives d'insertion et parler aux sens:

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A signaler un arrêt de principe de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2007.

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :

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Depuis le 18 décembre 2006, les avocats de France restent mobilisés.

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Un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 vient de préciser dans ce domaine la marge de manœuvre du juge judiciaire.

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Les images du JT de Fr3 de vendredi sont édifiantes sur la colère des avocats concernés par la suppression de leurs Tribunaux.

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La réforme des tutelles propose la création d'un mandat de protection future qui doit permettre à toute personne de désigner à l'avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d'incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous...

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Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

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Pour ceux qui s'intéressent à l'évolution du droit français des sociétés,.

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Certains pays de l'Union ont déjà "franchi le Rubicon" et autorisé le mariage homosexuel: La Belgique, la Hollande (nos voisins) et l'Espagne.

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Un enfant est en fugue,
Un enfant est placé par le juge des enfants
Il est victime d'une agression
Il est auteur
Qui est responsable de son sort, de ses actes?

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Toutes les adresses utiles pour trouver les informations et les chiffres sur la région dunkerquoise.

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Comment of the Noelle LENOIR's report and of the new French law: forget the old schemes and let the SE go on!

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Si l'on souhaite désengorger les prisons et favoriser l'insertion, il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser le travail.

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L'équipage du Barreau de DUNKERQUE à l'honneur à la JURISCUP.

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La Société Européenne "à la Française", forme hybride non pas de société européenne mais de société de type européen a avorté en France.

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- 12 jun. 2002, Organisation du premier colloque au Sénat après la publication des textes sur la Société Européenne.

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- Le projet de société anonyme européenne :

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