Colombani Avocat
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N°TVA :

Aides d'Etat à la pêche: la Commission Européenne Autorise les aides mais les Etats peuvent aider les entreprises.
21/05/2008

Selon le portail de l'Union européenne, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche est responsable des dossiers concernant les aides d'État octroyées au secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Des discussions sont en cours en ce moment Même au ministère.

Les aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche sont régies par les règles relatives aux aides d'État énoncées dans les articles 87 à 89 du Traité CE.

Les Etats peuvent octroyer des aides, ils doivent pour cela notifier ces aides par email à la Commission par voie électronique, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, ainsi qu'aux dispositions du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil et du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission.

Cette procédure semble relativement simple et laisser une grande liberté de mouvement aux Etats dans les négociations.

Il existe un formulaire type pour la notification des aides d'État disponible.

La Commission évaluera les aides "conformément aux lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2008."

Les Etats disposent d'une marge de souplesse pour aider les entreprises sinistrées par le prix du baril et les politiques de pêche.

En effet, les aides d'un montant limité (30 000 euros par entreprise sur une période de trois ans) ne doivent pas être notifiées à la Commission, à condition que leur montant total n'excède pas 2,5 % de la production du secteur de la pêche de l'État membre concerné.

De plus, la pêche est un secteur dans lequel la Commission n'est pas hostile à permettre prenant la forme d'aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.

Les Etats doivent s'exprimer, il faut gager que la Présidence française fera avancer cette consultation pour le bien des pêcheurs.

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