Colombani Avocat
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N°TVA :

Assurances, l'UE estime que les compagnies devront assurer!
30/03/2016

Assurances, l'UE estime que les compagnies devront assurer!

Le 17 mars 2016, la Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA), qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Ce rapport présente les constatations préliminaires du réexamen de ce règlement qui est entré en vigueur le 1er avril 2010 et expirera le 31 mars 2017. 
Ce règlement exempte les accords entre assureurs concernant :
- la compilation en commun d'informations et de tables ainsi que la réalisation en commun d'études  
- la constitution de groupements de coassurance ou de coréassurance.

Les informations recueillies jusqu’à présent dans le cadre du processus de réexamen montrent que le secteur des assurances doit coopérer en matière d'échange d'informations sur les risques et de coassurance ou de coréassurance de certains risques. 
À ce stade, la Commission estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.

De mon point de vue les compagnies, en position dominantes devraient appliquer mutatis mutandis le tarif de l'aide juridictionelle pour prendre en charge les procès.

Les compagnies devraient laisser leurs sociétaires libres du choix du conseil.

Les compagnies devraient jouer la transparence avec les usagers sur la prise en charge des conséquences corporelles des accidents...

Je me souviens de cet homme qui avait reçu un courrier de sa compagnie après un accident de moto: "ne prenez pas d'avocat... tout va bien se passer"...

Il a fini par avoir trois fois ce que la compagnie tentait de lui imposer sans tout ce suite comprendre que le jeu de son assurance n'était pas forcément compatible avec ses objectifs à lui...

Il faudra suivre de près les conséquences de cette prise de position courageuse de la Commission.

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