Votre avocat : pièces nécessaires pour un divorce contentieux ou la saisie du JAF
Avocat spécialisé en divorce à Dunkerque, Maître Colombani vous assiste pendant votre procédure. Retrouvez les informations nécessaires pour saisir le juge aux affaires familiales. Découvrez également l’ensemble des documents officiels à fournir afin de constituer un dossier administratif solide pour engager une procédure civile. Contactez notre cabinet d'avocat pour de plus amples informations.
Informations à fournir pour un divorce
Mise en garde :
À compter du 1er janvier 2021, l'acte de saisine ne pourra en principe pas indiquer le fondement de la demande, sauf si celle-ci est introduite par requête conjointe pour acceptation du principe de la rupture. L'acceptation du principe de la rupture devra avoir été donnée par acte sous signature privée contresigné par avocat dans les six mois précédant la demande en divorce (C. civ., art. 233, C. pr. civ., art. 1123-1).
En l'absence d'un tel acte préexistant, le fondement ne sera pas précisé. L'acceptation pourra intervenir soit dans les premières conclusions au fond, soit ultérieurement, à tout moment de la procédure.
Pièces à fournir
Nous vous suggérons de copier-coller cette liste dans un document word afin de classer dans l'ordre les documents et les numériser afin de me les faire parvenir via votre onglet formulaire.
Charges et ressources
- Tableau montrant les charges et les ressources du foyer ainsi que les justificatifs (fiches de paie, crédits...)
- Déclarations et avis d'imposition des trois dernières années
- Trois derniers bulletins de salaire (celui de décembre impérativement avec les décomptes et primes)
- Attestation Pôle Emploi
- Taxes d'habitation et foncière grevant toutes les résidences (principales et secondaires) et autres taxes liées
- Justificatifs des prestations sociales perçues : CAF, Pôle Emploi, retraite…
- Tout justificatif de charges et de ressources
- Relevés bancaires, contrat de prêt et échéancier d'emprunt, contrats d'assurance, quittances de loyer des trois derniers mois, factures EDF, abonnement téléphonique et Internet…
Patrimoine
- Projet d'acte de liquidation établi par le notaire, en original
- Justifications éventuelles des désaccords subsistants
- Déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire
- Lettres officielles entre avocats
- Échanges de correspondance entre les époux
Prestation compensatoire
- Déclaration sur l'honneur en cas de demande de prestation compensatoire
- Justificatifs des éléments de patrimoine portés dans la déclaration sur l'honneur
- Titre de propriété
- Statuts de société
- Tableaux d'amortissement d'emprunt
- Relevés de comptes bancaires
- Relevés d'assurance vie
- Relevés de carrière et justificatifs des droits à la retraite
Enfants
- Copie des certificats de scolarité ou de contrats d'apprentissage
- Justificatifs de charges
- Frais de scolarité
- Cantine
- Garderie
- Frais médicaux
- Activités extra-scolaires
Pertinence de la demande
Tout document pertinent permettant au juge d'étudier la demande et de prendre une décision, notamment au regard des mesures financières.
Divorce par consentement mutuel : mode d'emploi
Notre cabinet pratique le divorce par consentement mutuel sur l'ensemble du territoire national, fort de son réseau de correspondants et de notaires.
Les explications et la procédure sont gratuitement disponibles sur le site du Conseil National des Barreaux.
Pour nous permettre de préparer votre requête ou pour obtenir des conseils en matière de divorce, merci de contacter notre cabinet d'avocat.
JAF : juge aux affaires familiales
Afin de saisir le JAF, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :
- Mariés/divorcés
- Jugements antérieurs
- Nombre d’enfants
- Date et lieux de naissance
- Situation
- Ressources
- Charges
- Autorité parentale
- Résidence des enfants
- Droit de visite et d'hébergement souhaité
- Pension alimentaire
- Autre
- Demandez-vous l’aide juridictionnelle ?
Liste des pièces à fournir pour saisir le JAF
Découvrez la liste des documents et nos conseils pour saisir le juge aux affaires familiales.
Copies intégrales
- Acte de naissance du père datant de moins de 3 mois
- Acte de naissance de la mère datant de moins de 3 mois
- Acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
- Numéro de sécurité sociale et caisse d’affiliation
- Numéro d’allocataire CAF
- Certificat de scolarité des enfants majeurs/mineurs poursuivant des études
Établissement d'un tableau précis des ressources et des charges de chacun des époux, avec les photocopies des justificatifs
- Dernier avis d’imposition sur le revenu
- Justificatif de revenus des 3 derniers mois
- Attestation de CAF récente
- Tableaux d’amortissement (prêts immobiliers)
- Justificatifs de crédits à la consommation divers, avec le montant mensuel des remboursements pour chacun d’entre eux
- Factures des charges courantes récentes : EDF, GDF, eau, téléphone, mutuelle, assurances…
- Impôts divers
- Justificatif des charges concernant les enfants poursuivant leurs études
Éléments à ajouter pour toute procédure de divorce
Enfin, n’oubliez pas d’amener les documents suivants, essentiels pour engager la procédure de divorce :
- Copie de l’acte de mariage et du contrat en cas de régime de séparation de biens
- Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la suivante)
- Copie de la carte vitale de chacun des époux (ou numéros de Sécurité sociale avec le nom et l'adresse de la caisse)
- Renseignements concernant les caisses de retraite dont chacun dépend ou dépendra dans le futur (numéro de dossier éventuel, adresse…)
- Nom et adresse de l’employeur de chacun des époux
- Copie de l’acte de propriété
- État liquidatif établi par le notaire
- Certificats d'immatriculation des véhicules (voiture, moto…)
Tableau des charges
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CHARGES |
MENSUELLES |
PIECES JUSTIFICATIVES N° |
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MAISON |
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Loyer mens. Crédit logement |
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Chauffage |
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Electricité / Gaz |
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Eau |
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Téléphone |
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Divers |
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ASSURANCES |
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Ass. Multirisque habitation |
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Ass. Véhicule(s) |
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Ass. Vie |
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Mutuelle complémentaire / scolaire |
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IMPOTS |
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Autre |
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Taxe habitation |
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Taxe foncière / ord. Ménagère |
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Impôt sur le revenu |
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Taxe télévision |
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ENFANTS |
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Cantine scolaire |
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Pension alimentaire |
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Frais de garde |
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Scolarité |
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Autres |
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CREDITS |
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Prêt |
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Autres |
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Alimentation |
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Essence |
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TOTAL |
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N'hésitez pas à solliciter votre avocat spécialisé en divorce à Dunkerque pour obtenir des renseignements complémentaires. Maître Colombani accompagne également les particuliers et les professionnels pour toutes les procédures relevant du droit pénal.