Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME D'ASSURANCE DES SOINS FLAMAND SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
02/04/2008

Un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés, rendu dans l'affaire C-212/06

Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement wallon / Gouvernement flamand, le 1er avril 2008 a sonné comme une farce...

Et bien non, c'est bien vrai, la Cour a sanctionné les pratiques des Etats en matière d'assurance qui opéraient des discriminations entre les ressortissants communautaires et à fortiori entre les ressortissant d'un même Etat.

Ne peuvent être exclus de ce régime d'assurance les ressortissants d'États membres autres que la Belgique, ainsi que les ressortissants belges ayant fait usage de leur droit à la libre circulation, qui résident dans une autre partie du territoire national.

Et c'est justice...

Il faudrait maintenant que les régimes de cotisations "vies et non vie" s'harmonise de même!

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site