Droit et équitation
19/10/2021

L’équitation est un sport très dangereux et tant les fédérations que les structures sportives doivent une information complète à leurs pratiquants, devant l’opacité de certaines pratiques assurantielles, la Cour de Cassation a réagi : Ainsi il a été jugé par une décision rendue très récemment (Cass. 1^reciv., 25 nov. 2020, publiée et commentée au BJDA) à partir d’un accident de parapente que : « Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 321-4 du code du sport et le principe d’une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime^[1] :

« Pour fixer l’indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l’assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l’arrêt retient que le défaut d’information lui a fait perdre une chance, évaluée à 50 %, de souscrire cette assurance et qu’il ne peut être reproché au club de sport de ne pas l’avoir invitée à rechercher par elle-même une police offrant un niveau de garantie supérieur.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d’information retenu, portant sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait l’exposer, n’avait pas aussi fait perdre à la victime une chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

 

[1]Bigot, L’obligation d’information et de conseil du club sportif, (à propos de Cass. 1^reciv., 25 nov. 2020, n° 19-17195, F-D), bjda.fr J2021, n° 73