Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Droit maritime: saisie de navire et opposabilité au juge national d'une clause compromissoire
13/04/2008

En droit français, comme en droit comparé, il est admis que ni la stipulation d'une

clause compromissoire ni même la saisine du tribunal arbitral ne font échec à la compétence

du juge pour ordonner une mesure conservatoire. En demandant au juge une mesure

conservatoire, les parties ne renoncent pas à la compétence exclusive de l'arbitre pour

trancher le fond du litige.

Je vous engage, pour ceux qui sont près des ports, à lire l'étude fort instructive de Monsieur le Professeur Olivier CACHARD, « Les mesures conservatoires dans l'arbitrage maritime".

Et bon dimanche!

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